Distinction Nullité Absolue Et Nullité Relative

et produit ses effets. Classement des obligations Classification linéaire => suivant les sources ( contrats ...) La doctrine lui en a substitué une, qui distingue l'acte et le fait juridique. Cependant la frontière et parfois poreuse. La distinction entre acte et fait repose sur la volonté. Lorsqu'on parle d'acte juridique, la volonté est orientée dans le but de produire des effets de droit.Cet acte juridique peut être unilatéral ou multilatéral, exemple le testament est un acte unilatéral

souci de garantir l’indemnisation des victimes éventuelles. • Les atteintes à la liberté du choix du contractant : Le repreneur d’une entreprise doit respecter les contrats de travail signés par son prédécesseur. • Les atteintes relatives au contenu du contrat : Dans de nombreux contrats, l’une des parties ne peut qu’accepter ou refuser le contrat proposé par l’autre partie. Ces contrats sont appelés contrats d’adhésion. La loi, de plus, fixe presque totalement le contenu de

de la promesse doit faire certaines démarches par exemple. Chapitre 2 : Les classifications des contrats Quand les juristes classifient, ils ne cherchent pas à trouver une vérité. Ce sont donc des classifications finalisées. Le critère de distinction est très souvent un critère opportuniste. Section 1 : Classification par type de contrat Les nommés et les innommés Il y a des contrats qui appartiennent à un type organisé par la loi et d’autres non. Par exemple l’association d’un prêt

justice spécifique : l'action en nullité du mariage qui vient sanctionner le défaut de l'une des conditions de formation du mariage. On va considérer que lorsqu'une de ses conditions manque, le mariage est vicié et on va cesser de lui faire produire ces effets. Mais c'est un anéantissement rétroactif car cette action concerne la formation du mariage. §1. Les conditions de formation du mariage Ces conditions sont de trois ordres : physiologique, psychologique (relative au consentement, à la volonté)

notions-cadre indispensables pour entrer ensuite dans ses ramifications concrètes, et parmi elles évidemment le droit des personnes et des incapacités. Ces théories générales concernent soit le droit objectif soit les droits subjectifs. Cette distinction correspond à 2 sens très différents du mot droit dans le langage courant, c’est-à-dire que si le droit objectif nous permet de faire quelque chose, nous avons le droit subjectif de le faire. Suivant la conception classique, le droit objectif est

 l’inobservation  des  conditions  de  formation  du  contrat  ..  50   CHAPITRE  1  :  L’ACTION  EN  NULLITE  .....................................................................................................................  52   CHAPITRE  2  :  LES  EFFETS  DE  LA  NULLITE  ..........................................................................................................  55   DEUXIEME  PARTIE

Ex : contrat de vente. L’intérêt de la distinction entre contrat gratuit et onéreux est que la personne qui s’engage sans contrepartie doit être d’avantage protégée. Ainsi, la charge qui pèse sur celui qui accomplit gratuitement une prestation est moins lourde que celle qui pèse sur un débiteur à titre onéreux. Ex : la garantie d vice caché ne joue pas en cas de donation. 3. Les contrats commutatifs et les contrats aléatoires Il s’agit d’une sous distinction du contrat onéreux selon que l’avantage

à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce.] Les contrats nommés sont ceux qui ont reçu un nom du fait de la loi, elle leur donne une dénomination précise. Elle donne aussi son mode d’emploi, son régime juridique. Les contrats innommés n’ont pas reçu de dénomination par

faculté mentales ou défaut d’intention sérieuse d’un ou des 2 époux. 1) Altération des facultés mentales : * Il peut arriver que lors du mariage la volonté des époux soit altérés, Etat d’ivresse, trouble mentale passager, … pour obtenir la nullité du mariage il faudra prouver que au moment ou la volonté a été exprimé elle n’était pas consciente. * Cas du majeur protégé : acte personnel donc aucune représentation ou assistanat possible. Comment concilier le caractère personnel du mariage

(article 1106) Contrat gratuit ou bien de bien faisances qui sont que une personne s’engage sans attendre de contrepartie (ex : le bénévolat) Contrat onéreux : chaque partie s’engage en vue d’obtenir de l’autre une contrepartie L’intérêt de la distinction entre onéreux et gratuit : - un juge appréciera moins sévèrement la responsabilité d’un prestataire gratuit qu’un prestataire payant - Le droit Français se méfie de la gratuité * Les contrats commutatifs et les contrats aléatoires (article