Distinction Spa Spic

commercial dont l'expression n'apparaîtra que plus tard dans une décision du Conseil d’État, Société général d'armement ( 23 décembre 1921). Le droit prétorien fera suite à la naissance du SPIC (service public industriel et commercial) sa distinction du SPA (service public administratif administratif). B. La distinction entre service public administratif et service industriel et commercial. L'évolution du principe de l’État gendarme à celui de l’État providence a provoqué l'extension du champs du

Le fonctionnement des services publics Pour mieux comprendre le service public on se doit de faire une définition détaillée et rigoureuse et également de savoir ce qu’il comprend en voyant la différence entre les services publics administratif (SPA) et les services public industriels et commerciaux. a) Définition de service public : les diverses acceptions de la notion de service public Le service public est à la fois une activité et une structure. Il se définit de manière classique comme

Section II : la distinction SPA/ SPIC. § I. Les SPA. A. La notion de SPA. Le SPA est le service public par excellence celui auquel l’usager recourt naturellement et quotidiennement. On ne peut qu’en donner une définition négative : les SPA sont des services publics qui n’ont pas un caractère industriel et commercial. B. Les caractères généraux du régime juridique des SPA. Il y a une soumission de principe au droit administratif car on emploi des procédés exorbitants du droit commun.  Le personnel

pluriel », se prête naturellement à des tentatives de classification doctrinales ou jurisprudentielles : ainsi distingue-t-on, entre autres, l’Etablissement Public Administratif (EPA) de l’Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC), cette distinction prévalant sur les autres (EP fondatif / corporatif, national / local) dans la mesure où elle commande largement le régime juridique applicable. Quoi qu’il en soit, la notion d’EP n’existe véritablement que depuis la seconde moitié du XIXe siècle

devra s’appliquer à tout les cas. Toutes les associations qui reçoivent de subventions d’Etat pourront aller devant le JA pour demander si leur service est d’intérêt public. III)La distinction entre les SPA/SPIC Service public administratif/ service publique industrielle et commerciale. La première que la distinction est faite par le CE, du 3 févier 1911 « commune de MESLE SUR SARTHE. Il s’agit d’une usine de production d’énergie électrique : Le CE distingue : il vende l’électricité au particulier

n’échappe pas au conseil constitutionnel. Cette mesure prise sur le fondement de l’article 16 échappe partiellement au contrôle du juge (arrêt Rubin de Servance). Le juge administratif maintien le complément du parlement et maintien………. Mais ces distinctions sont confondues lors de l’application de l’article 16. Art 34 tt ce qui concerne les libertés public relevé de l’administration. C’est un danger potentiel sur l’état de droit. On peut avoir superposition de plusieurs régimes, il y a un enchevêtrement

1921 « société commerciale de l'Ouest Africain » : fondement et explication, le droit administratif ne doit pas régir tous les services publics. SPIC → Droit privé= juge judiciaire / SPA → Droit administratif= juge administratif. L’état de droit est le suivant : toutes les activités des services publics industriel et commercial sont présumées être de SPIC par nature. Mais par exception, cette présomption pourra être renversée lorsque l'on est en présence d'une mission purement régalienne. CE 13

compétent pour vérifier la ratification du traité CE, 2010, Chériet Benseghir Le JA est compétent pour apprécier la condition de réciprocité CE, 1998, Sarran Si un traité n’est pas conforme à la Constitution, la Constitution s’impose. Distinction entre AA règlementaire et AA individuel : CE, 1989, Compagnie Alitalia : invocabilité d’un directive contre un AAR Lorsqu’un règlement (AAR) est incompatible avec une directive communautaire non encore transposée, le règlement doit être supprimé ;

Tout service public est soit un SPA soit un SPIC et tout service public est soumis aux trois lois du SP. A – SPA ou SPIC 1 – Le caractère exhaustif de la distinction Un SP a nécessairement un caractère administratif ou commercial. On a soutenu à une époque qu’il existait une 3ème catégorie de SP : les services publics sociaux. TC 1955 NALIATO. Cette interprétation peu réaliste a été abandonnée TC 1983 GAMBINI. On peut donc estimer que la distinction SPA/SPIC constitue le plan de clivage des

Histoire d’un grand arrêt : Bac d’Eloka, "qui s’y frotte s’y SPIC !" BY LES CHEVALIERS DES GRANDS ARRÊTS on MARDI 10 SEPTEMBRE 2013 • ( 5 ) Le bac d'Eloka en Cote d'ivoire, objet de l'arrêt du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921 "Société commerciale de l’Ouest africain" Le bac d’Eloka en Cote d’ivoire, objet de l’arrêt du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921 "Société commerciale de l’Ouest africain" Alors que le mois dernier nous avions vu, avec l’arrêt Blanco, la naissance du droit