Distinction Spa Spic

de principes et dans les conditions qu’ils leur permettent d’accomplir leur mission » C) La distinction entre Service Public Administratif (SPA) et Service Public Industriel et Commercial (SPIC) La jurisprudence a admis que les services publics peuvent être soumis à une gestion privée. Cette reconnaissance est à l’origine d’une distinction fondamentale entre SPA et SPIC. Cette distinction a été faite par un arrêt du Tribunal des Conflits de 1921 « Société de l’Ouest Africain » (bac d’Eloka) :

|La distinction SPIC et SPA (exposé) |[pi|[pi|[pi| | |c] |c] |c] | |Écrit par PH    | |Samedi, 21 Novembre 2009 19:23

Dissertation : Distinction entre les SPIC et les SPA : Un service public est une activité exercée directement par l'autorité publique (Etat, collectivité régionale ou locale) ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt général.   Ce dernier constitue, à côté de la police administrative, l'une des deux activités de l'Administration. La notion de service public est un des concepts fondamentaux du droit administratif français. Elle a d'ailleurs contribué, dans la première

| |attribution de la compétence juridictionnelle aux juridictions judiciaires (faisant application des règles du droit privé) pour les litiges qui s’y |Complète le régime juridique des futurs SPA (sic) gérés par une personne | |rapportent (en l’espèce litige contractuel avec un fournisseur) |publique en limitant le schéma initial

l’Ouest africain pose la distinction entre SPA et SPIC, mais ne donne pas les critères nécessaires à sa concrétisation. Le CE, par l’arrêt en l’espèce, pose les critères de distinction entre SPA et SPIC. En l’absence de texte qui détermine la nature du service public, le juge doit recourir à un faisceau d’indices. Trois critères doivent être observés : Le critère de l’objet du service, qui est cependant mouvant. L’objet d’un SPA doit être l’intérêt général, l’objet d’un SPIC doit être privé. Cependant

La distinction SPA et SPIC: → Distinction crée par la jurisprudence au moment où les personnes publiques ont commencé à intervenir dans les matières industrielles et commerciales. → Le TC distingue entre les services administratifs relevant des missions traditionnelles des personnes publiques et les services, qui relèvent en réalité d'activités commerciales. → C'est la jurisprudence qui au fil des arrêts, va faire apparaître la méthode et les conséquences à la distinction entre SPA et SPIC. →

décentralisation de l'industrie aéronautique pouvant être supprimé par le gouvernement car elle ne constitue pas un établissement public à caractère industriel ou commerciale. 2)La distinction qui se fait entre un service public administratif (SPA) et un service public industriel ou commercial aéronautique(SPIC). L union syndicale des industrie aéronautique avait contester contre cette suppression en se fondant sur la loi de 1948, celle-ci ne donne compétence au pouvoir réglementaire que pour

l’administration - droit de regard ou contrôle sur l’organisation - financement III. Le régime du service public Plusieurs variétés de SP > régimes juridiques et contentieux différents > dû à l’irruption du droit privé dans le régime du SP > distinction SPA/SPIC A. L’irruption du droit privé dans le régime du SP > JA admettent au fil du temps qu’un SP peut se soumettre au droit privé on a admis qu’une personne privée pouvait gérer un SP > quelle responsabilité en cas de contentieux ? TC, Bac

déjà définies, on essayera de répondre a notre question, en étudiant en un premier temps les exigences donnes par la doctrine pour qu’un acte unilatéral pris par une personne privée ait un caractère administratif. Et dans un deuxième temps, la distinction base sur le statut juridique de l’organe o de la personne privée qui a était faite par la jurisprudence pour que le caractère administratif soit reconnu à ces actes. I.- La reconnaissance du caractère administratif, selon les critères de la

public qui présente un caractère industriel et commercial c'est le droit privé qui s'appliquera pour son personnel. L'application des critères de distinction des SPA et des SPIC est donc nécessaire pour connaître le droit applicable, l'arrêt du 1er avril 2005 du CE « Syndicat national des affaires culturelles » révèlent les enjeux du mécanisme de distinction. Il vient en outre clarifier le statut des personnels des groupements d'intérêt public (GIP) en vue de la réalisation d'activités d'intérêt général