Distinction Spic Spa

paraître soumis). Si le JA n’est pas lié par sa jurisprudence, l’administration et les particuliers (les administrés) le sont. Elle s’impose donc aux AA et donc aux administrés mais la jurisprudence ne s’impose pas au législateur. Il faut faire la distinction entre une règle jurisprudentielle et la décision juridictionnelle qui a une autorité de chose jugée lorsqu’elle est définitive mais c’est une décision qui concerne les partis au litige. II. Les principes généraux du droit (PGD) Ce sont des normes

traités sur les lois puisqu’il dit « les traités ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois ». Pourtant, le CE va opérer une distinction : CE. 1er mars 1968, Syndicat Générale des fabricants de Semoule de France (A CONNAITRE). Dans cet arrêt, le CE va faire prévaloir la dernière norme adoptée. Il va opérer une distinction et va faire prévaloir le traité sur la loi lorsque ce dernier lui est postérieur. Inversement, il va faire prévaloir la loi sur le traité, lorsque ce traité

de France. Pour une loi qui intervient après un traité, CE refuse de l’examiner, car les parlementaires ont déjà voté pour le traité. C’est en 1989 que le CE accepte d’opérer un contrôle de conventionalité plein et entier, et désormais, aucune distinction n’est faite entre une loi intérieure et une loi postérieure à l’entrée en vigueur d’un traité. En conséquence, tous les actes règlementaires qui leur seraient contraires peuvent être annulés CE ass. 20 octobre 1989 Nicolo. B. Le juge administratif :

faut qu’on dispose d’une norme législative qui ait été votée pour appliquer ce texte. A priori, tant qu’un texte législatif n’a pas été voté pour fixer les garanties et le cadre de son application, il est en quelque sorte paralysé. - Cette distinction fut faite par une décision du Conseil Constitutionnel du 19 juin 2008 « OGM » et le CE fut saisi aussi à propos d’un article de deuxième catégorie, arrêt du 24 juillet 2009 « CRII-GEN » dans lequel il reconnait que le pouvoir réglementaire ne pouvait

commerciaux ?· CE 1956 USIA distinction entre SPIC et SPA : -mode de fonctionnement -mode de financement -objet · CE 1985 Jeisou SPA : construction des routes· TC 2005 Madame alberti-scoot SPIC = distribution de l’eau · CE 1996 Berkani Agent des SPA soumis au droit public · CE 1923 Robert de Lafreygère tous les agents de SPIC soumis au droit privée, sauf directeur et agent comptable qui sont soumis au droit public · CE 1992 Hofmiller service public de gestion de déchet = SPIC (financé par la redevance

public industriel et commercial (SPIC). Les SPIC gèrent des activités similaires à celles des entreprises privées, si elles sont prises en charge par l'état ce que de façon accidentelle et occasionnelle parce qu' aucun particulier ne s’en est chargé. C’est depuis l'arrêt du 22 janvier 1921” Affaire du Bac d’Eloka” , que les SPIC apparaissent, en effet la jurisprudence attribue désormais par cet arrêt une nature et une différenciation entre les SPIC et les SPA. Les SPIC sont généralement mis en opposition

R M O N T -F E R R A N D I E LICENCE DROIT 2 ANNÉE 2009-2010 – S E M E S T R E III – Cours de M. le Professeur C-A. DUBREUIL DROIT ADMINISTRATIF SÉANCE N°7 LE SERVICE PUBLIC - RÉGIME - Document 1: SEILLER B., « L’érosion de la distinction SPA-SPIC », AJDA, 2005, p. 417. Sur l’égalité des usagers devant le service public : - Document 2: CE, Sect., 9 mars 1951, Société des Concerts du Conservatoire - Document 3: CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques Sur le principe de neutralité - Document

contrôle dans un délai très bref : deux mois. _ On parle de décret quand c’est le PM ou le président qui exerce le pouvoir règlementaire, arrêté ministérielle quand c’est un règlement pris par un ministre, préfectorale quand pris par un maire. La distinction entre règlement est simple et recoupe deux autres catégories d’actes administratifs §2 La combinaison des normes nationales et des normes internationales A/ la place des traités dans la hiérarchie des normesArt 55 place les traités entre la constitution

laquelle : dès lors que l’état est partie à un procès, il échappe à la compétence des tribunaux judiciaires car juger l’administration est interdit (loi des 16 et 24 aout 1790). Entre 1830 et 1873 : développement d’un critère de compétence, la distinction entre acte d’autorité et acte de gestion et notamment développé dans le traité de la juridiction administrative et des recours contentieux d’Edouard la Ferrières. Il pence que lorsque l’administration agit par voie de commandement (ordres, injonctions

services publics, à savoir les services publics administratifs (SPA) et les services publics industriels et commerciaux (SPIC). Cette distinction est envisagée par le jugement du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921, Société commerciale de l’ouest africain, dans lequel le juge considère qu’un service d’une personne publique fonctionnant comme une entreprise ordinaire doit se voir appliquer les règles de droit privé. Ainsi, les SPIC échappent en grande partie au droit public, bien qu’ils soient