Distinction Spic Spa

administratif Personnes publiques, 2 types de contrats : * Contrats de droit privé (ou de droit commun ou contrats privés). * Contrats de droit public (ou contrats administratifs). Cette distinction soulève deux questions : Son intérêt ? Les critères ? [Pourquoi et comment] L’intérêt de cette distinction est double : * le régime juridique diffère ; les contrats privés sont en principe soumis au droit privé, c’est-à-dire au droit civil des contrats. En revanche les contrats administratifs

qualification de ce SP: Pour déterminer le caractère de SPA ou de SPIC d'un service public, on doit procéder à la méthode du faisceau d'indice comme l'énonce l'arrêt du conseil d'État du 16 novembre 1956, « Union syndicale des industries aéronautiques ». Il faut envisager 3 facteurs, l'objet du service, l'origine des ressources et ses modalités de fonctionnement. Si ces 3 facteurs renvoient à une activité de nature privée, il s 'agira d'un SPIC (service public industriel et commercial), si elles renvoient

Section II: les catégories de services publics: § 1: la distinction entre service public administratif ou SPA et les service industriel et commerciaux, ou SPIC: Au départ, personnes publiques ont peu d'activité hors champs compétence adm. On date les spic de l'arrêt 1921, l'arrêt bac d'eloka. Formule consacrée ensuite. Cette activité n'étant pas administrative, elle doit obéir à la compétence juge judiciaire. A- Les critères de distinction Il y a d’abord l’objet, mais aussi le critère tiré

en œuvre d’aucune PPP (AJDA 90 P. 820). Pour les activités de personne public, il suffit qu’elle présente un caractère d’intérêt général pour qu’elle constitue un SP.   Section 2 : La distinction SPA et SPIC I. Le critère du SPIC : l’intention des pouvoirs publics A. Le Principe Le critère du SPIC réside non pas dans la nature de l’activité mais dans la volonté des pouvoirs publics qui l’ont institué. Pour qu’un SP ait un caractère industriel ou commercial, ne suffit pas de constater

loi. Ce n’est pas une privatisation du SP, activité reste publique car adm ont un contrôle sur la gestion Pour qu’une personne privée puisse avoir la possibilité d’édicter un AAU :La personne privée gère un SPA  : prend des actes privés mais aussi adm. Distinction avec 2 conditions cumulatives : · Décision doit être prise en vue de l’exécution même du SP, conséquence pour les bénéficiaires pas pour l’organisation du SP, arrêt Monpeurt de 1942

personne privée. Surtout, le Tribunal des conflits soumet toute une catégorie de services publics, les services publics industriels et commerciaux (SPIC), au droit privé et à la compétence du juge judiciaire (TC, 22/01/1921, Société commerciale de l’ouest africain). Il faut, dorénavant, distinguer ces services publics des services publics administratifs (SPA) qui, eux, restent soumis à la compétence du juge. C’est ce type de problème que le Tribunal des conflits doit résoudre en l’espèce. Dans cette

Paragraphe 1 : l’antiquité et la Rome antique. Paragraphe 2 : le droit administratif de l’ancien régime. Paragraphe 3 : la révolution et l’empire. Loi des 16 et 24 aout 1790 : l’administration est soumise à un droit. Article 13 : distinction et séparation des fonctions judiciaires et administratives. Interdiction pour le juge de troubler les opérations du corps administratif. Création du conseil d’Etat en 1799. TC, 1873, Blanco : le juge judiciaire ne peut pas et ne doit pas

priori : l’activité d’une personne publique est une mission de SPA qui relève du droit public, alors que l’activité d’une personne privée est une activité privée qui relève du droit privé. Mais ces présomptions peuvent être renversées : le juge peut en effet considérer, au vu de certains indices, que la présomption originaire ne correspond pas à la réalité et renverser la présomption en qualifiant l’activité de la personne publique de SPIC ou dire que l’activité de la personne privée est une activité

mission de service public. Par ailleurs, lorsqu'une personne publique intervient, il y a, en droit positif une sorte de présomption d'administrativité selon laquelle, une personne publique gérée par l'administration est un service public administratif. (SPA). Dès lors que doit-on entendre par personne publique? Il s'agit des collectivités territoriales, des établissements publiques et certains groupements de personnes publiques. Comment va se faire ce « rattachement » à la personne public. L'activité

publics : • Les services publics administratifs (SPA) • Les services publics industriels et commerciaux (SPIC) Ces deux catégories sont pour le moment exclusives (il n’en existe pas d’autres). Cette distinction entre SPA et SPIC est importante car elle correspond à deux situations très différentes, cad à deux types de gestions très différentes : • SPA : gestion publique avec sa lourdeur mais avec certains avantages. • SPIC : gestion privée du service avec une plus grande souplesse