Divers droite

LES DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES La loi du 13 juillet 1983, dite loi Le Pors, détaille les droits et obligations des fonctionnaires. I – LES DROITS DES FONCTIONNAIRES Les droits reconnus aux agents publics ont trait à l’exercice de leurs missions (A) et à leur qualité de citoyens (B). A - Les droits des fonctionnaires reconnus dans l’exercice des fonctions a) Droit à la rémunération (article 20 de la loi du 13 juillet 1983) Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération

1/7 04/01/2010 207 213 411/ 46. 164 45611 Fonds commercial Immeuble Clients – Créances de l’associé ou créditeurs divers Emprunt Associés – apports en nature D’après les statuts – Réalisation de l’apport en nature 04/1/2010 Capital souscrit – appelé, non versé Capital souscrit – appelé, versé D’après les statuts – Libération des apports 18/01/2010 Banque Honoraires Droits d’enregistrement et de timbre TVA déductible sur biens et services Maître Guilbert Mise à disposition des fonds 600 000

s’agissent  de  biens  corporels  (ou  choses)  ou  de  biens incorporels  (ou  droits)  font  l’objet  d’une  classification  de  biens  meubles  ou immeubles.  Ce  qu’énonce,  en  une  formule  concise,  l’article  516  du  Code  civil  : « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Rien n’est plus normal pour les biens corporels, par sa nature même, une chose est  mobilière  ou  immobilière.  En  revanche,  un  droit,  notion  immatérielle,  n’est en soi, ni meuble, ni immeuble. Cette  distinction 

Les limites juridiques entre la vie privée et la vie professionnelle Une loi du 17 juillet 1970 a introduit dans le Code civil un article 9 déclarant en son alinéa premier que  « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Ainsi, au cœur de la vie privée se trouve la vie personnelle c’est à dire identité, origine raciale, santé, caractère, mœurs ; éléments relevant de la vie sentimentale, conjugale, extra- conjugale, familiale, après divorce… Or, étant donné le contexte de nos jours, envisager

est vrai qu’ils ne sont pas tout le temps dans le même ordre. Les moyens du pourvoi ou de l’appel sont les prétentions des parties, c’est-à-dire ce qu’elles demandent. Ces moyens se divisent parfois en plusieurs branches, les branches sont alors les divers arguments des parties. Les moyens se décomposent en 4 points : La typographie de l’arrêt vous aide à savoir qui dit quoi. Ainsi quand les phrases commencent par : 1) « Sur le moyen » : il s’agit du cas d’ouverture à cassation. 2) « En ce que

européens. L’Invocation du droit de l’Union européenne dvt les juges nationaux. Principe d’effet direct : invocabilité du droit de l’Union devant les juridictions nationales. CJCE 1963 Van Gend en Loos : les dispositions du droit communautaire entrent directement dans le patrimoine juridique des individus et leur confèrent des droits qu’ils peuvent faire valoir devant les juridictions nationales. De plus, on peut invoquer un droit, pas seulement pour invoquer un droit, mais aussi pour faire

L'entreprise individuelle n'est pas dotée de la personnalité morale, elle n'a pas par conséquent d'existence propre. Le statut social de l'entrepreneur : seul l'entrepreneur est considéré comme personne juridique et à ce titre est investi des droits et obligations attachés à l'entreprise. Il est considéré comme un travailleur indépendant et il doit s'affilier au régime des travailleurs non-salariés. Il ne pourra pas percevoir d'allocation chômage en cas de cessation d'activité, à moins qu'il

régime de droit commun : c'est les marchandises en libre circulation, c'est-à-dire la mise à la consommation par le payement des droits et taxes ; 2) Les régimes économiques en douane : ils comprennent les régimes suspensifs et le drawback ; 3) Les régimes particuliers : c'est un ensemble de dispositions légales et réglementaires qui déroge en tout ou parti au droit douanier commun. Ainsi on peut expliquer les régimes douaniers à travers un schéma Les régimes douaniers Régime de droit commun Régimes

frontière sur le terrain) Ces opérations sont opérées par le ou les Etat(s) intéressé(s). Cette opération est opposable à tous les autres Etats et constitue une situation objective. Les Etats tiers sont incompétents pour contester les opérations et les divers actes nécessaires à cette délimitation. C’est donc une compétence propre et exclusive. Cela signifie également, que cette inaptitude des tiers à contester qu’en cas de succession d’Etats, les frontières préexistantes vont s’imposer à l’Etat successeur

l'euthanasie et le suicide assisté, entre 1998 et 2005 les textes règlementaires et législatifs ont cependant élargi les possibilités de cessation de l'acharnement thérapeutique et étendu les droits du malade « à une fin digne » .La loi Leonetti définit l‟euthanasie comme étant „relative aux droits des malades et à la fin de vie’. C‟est une loi qui date du 22 Avril 2005 et qui a deux sens : un premier signifiant „fin de vie‟, ainsi qu‟un second au sens de „bonne mort‟. Ce texte interdit