Divorce Par Consentement Mutuel Sans Juge

naturels Loi du 11 juillet 1975 qui vient libéraliser le divorce Loi du 22 juillet 1987 qui est venue adopter des règles concernant l’autorité parentale dans le cadre d’un divorce Loi du 8 janvier 1993 qui instaure les mêmes règles concernant l’autorité parentale que le couple soit marié ou non marié (reconnaître les mêmes droits aux concubins qu’aux époux concernant l’autorité parentale sur les enfants). Elle institue un nouveau juge le JAF (juge aux affaires familiales). Loi du 29 juillet 1994 :

La famille légitime se définit sur une union des sexes et une procréation dans le cadre du mariage. Jusqu’au 19e la famille ne se conçoit"que comme une famille légitime. Pourquoi, car il y a une friabilité du mariage, c'est-à-dire que le nombre de divorce ne cesse de croître. Seconde raison : La réprobation social qui s’attachait à la famille naturelle a disparue. 40% des naissances se font hors mariage. - La famille naturelle Elle se définit comme l’union des sexes et la procréation hors

personnes de sexes différents ; Ainsi, le PACS, reconnait et forme des couples, et cela sans la distinction que produit le mariage à l’égard des homosexuels. Tout comme le mariage il y a des conditions de formation, celle-ci sont relatives au consentement, à l’objet et à la cause. Néanmoins, le PACS à des conditions normalement applicable aux contrats ( art 1108 du code civil), tandis que le mariage à des empêchements, et des conditions de formations. Si une condition venait à manquer le contrat

successions. V.IV. La preuve. 2ème partie : Droit des personnes. I. Personne publique/morale. II. Caractéristique de la personne physique. III. La filiation. IV. Le mariage. V. Régimes matrimoniaux. VI. Le divorce. VII. Les incapables. 1ère partie : Introduction générale du droit : I. Notion du droit par rapport à la morale : Droit : règle les rapports des gens, de la collectivité au moyen d’une contrainte.

l’union de 2 hommes ou 2 femmes concubin ou partenaire. TITRE 1 : LE MARIAGE Définitions : * de Portalis créateur du code civil : la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce pour s’aider par des secours mutuelles à porter le poids de la vie et partager leur commune destiné  * Carbonier : acte par lequel un homme et une femme qui se sont mutuellement choisie s’engage de vivre ensemble jusqu'à la mort. Le code civil ne défini pas le mariage, car évident

Royaume, Sa Majesté le Roi Mohammed VI - que Dieu le garde - a tenu à ce que la famille marocaine, fondée sur les principes de la responsabilité partagée, de l'égalité et de la justice, vivant en bonne intelligence, dans l'affection et l'entente mutuelles et assurant à sa progéniture une éducation saine et équilibrée, constitue un maillon essentiel dans le processus de démocratisation de la société, dont elle est, du reste, la cellule de base. Depuis que Lui est échue la charge suprême de la commanderie

imposer un modèle comme avant ou un modèle était imposé, dicté par la société. Aujourd’hui il y’a un phénomène de contractualisation de la famille qui fait APPEL A LA VOLONTÉ DES PARTIS/ PERSONNES et non celle de la loi. Ex : le divorce ( consentement mutuel qui n’est plus un modèle imposé par la loi. Il y’a donc une privatisation de la famille puisque les volontés des membres de la famille est de plus en plus écoutée. conclusion : Le droit de la famille est NECESSAIRE. D’autre

conséquences du divorce Le divorce d’un couple engendre de nombreuses conséquences importantes et dans tous les domaines. Tout d’abord, il y a la séparation matérielle qui demande donc le partage de « l’équipement » entre chacun des ex-époux. Ensuite, il y a les conséquences au niveau des relations et au niveau financier. On note la pension alimentaire, qui ne s’applique que lorsque la procédure est longue et dont le versement est arrêté dès le prononcement du divorce. Le juge décide de sa valeur

elle se conçoit comme un noyaux dur, avec les parents et les enfants. A partir de la fin des années 1960, la nécessité d'un acte juridique pour fonder une famille commence a décliner, s’effacer. C'est la qu'apparait le concubinage. Loi sur le divorce en 1975 est venue supprimer l'adultère de délit pénal. C'est ce qui a permis la prolifération du concubinage. La famille a évoluée également sous l'influence de deux grandes idées : - de liberté - d’égalité En effet ces deux idées ont progressivement

Droit Privé Introduction Le droit privé s’oppose au droit public, il s’occupe des relations entre individus, entre privés. Ex : Mariage, divorce, adoption, bail,… 1. La famille : Définition Larousse: La famille est l’ensemble des individus vivants ou morts qui sont liés par un lien de parenté. Définition juridique : La famille est l’ensemble des personnes qui sont unies par le mariage, la filiation, la parenté et l’alliance qui résulte elle-même de la