Divorce Sanction Et Divorce Remède

litige génére des difficultés spécifique et justifie l'existence même du DIP M. X français résident à Toulouse a épousé Mlle Y espagnole aujourd'hui installé à Barcelone. Le couple souhaite divorcer. Compétence du juge ? Quel loi applicable au divorce et à la liquidation du régime matrimonial ? La décision de divorce pourra elle produire des effets hors du territoire ou elle a été prononcée ? La première et la troisième question constitue le volet de conflit de juridictions. La deuxième question entre

magistrats n'a pas augmenté, il aurait même plutôt tendance à diminuer puisque ce chiffre qui était de 6 000 en 1906 se situe aujourd'hui aux environs de 5 000. La conséquence d'une telle situation entrainerait une lenteur accrue de la justice. Le remède le plus efficace consisterait à augmenter le nombre des magistrats. Mais entre les impératifs budgétaires et les difficultés d'un recrutement qui doit rester de qualité, la seule solution qui s'offre au législateur est de substituer le juge unique

s'enrichir au détriment d'autrui et ne pas nuia son prochain Josserand dit que le droit n'est autre chose que la moral dans la mesure ou elle devient susceptible de coercition(force) Pour démontrer sa def il souligne la tendance des tribunaux xa sanctionner l'Abu des droits car l'usage d'une droit conformément à la lettre d'un texte en contradiction avec le but poursuivi par le législateur. Ex: Le droit d'agir en justice est un droit fondamental protege par CEDH et pourtant les tribunaux sanctionnent

unilatéralement et s’impose au contribuable. L’impôt est bien l’une des prérogatives de puissance publique. b) Le contribuable ne peut se soustraire à l’obligation fiscale Si toutefois il s’y refuse la contrainte pourra être utilisée unilatéralement. Des sanctions fiscales s’appliqueront quasiment automatiquement. 2 B - L’i m pôt est une prestati on pécuni ai re sans contreparti e di recte a) Signification ? 1. Le contribuable qui paie ses impôts n’obtient rien en échange Les services qui pourraient

appréhendées de 3 façons : être, faire et avoir. Titre 1 : Les personnes, P On va étudier l’ensemble des règles de conflits applicables aux q° extrapatrimoniales cad questions ou la personne est directement mise en cause. Cad : l’état civil, mariage, divorce, nom, filiation, adoption. Ainsi que les questions de régimes matrimoniaux et succession car ce st des questions patrimoniales. Sera mis de côté les aspects argent de la famille sauf les o° alimentaires. La plus part du temps, les litiges en

pas être amené devant tribunaux pour ne pas avoir tenu une porte à une personne. Ex : Au foot, les règles de jeu ne relèvent pas du domaine juridique. Elles gouvernent la conduite entre les joueurs sur terrain. Il y a des règles qui font objet de sanction : Si on ne tient pas la porte, et qu’elle se referme sur une personne qui se casse le nez. Que faire ? Assigner en justice ? IL FAUT QUALIFIER SES TERMES ! Problème juridique : S’il y a violation de règles de bienséance, celle-ci fait-elle objet

l’immatriculation du commerçant dans un journal pro (le BODACC : bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). S’immatriculer est obligatoire. Si le commerçant ne le fait pas : sanctions Sanctions civils : Ne pas bénéficier des droits du commerçant (élections au TC, droit au bail). Sanctions pénales : En cas d’absence d’immatriculation = 3750€ En cas de fausses indications = 4500€ La procédure d’immatriculation dure au moins 3 mois. L’auto-entreprise a été

TRAVAIL Ce présent travail est subdivisé en trois chapitres. Le premier donne une théorie générale sur les incapacités, le second chapitre est focalisé sur le régime d autorisation maritale en droit civil rwandais et le dernier chapitre traite des sanctions des actes posés par la femme mariée non autorisée. 6 MASIALA, M. et GOMA, N. ; rédaction et présentation d un travail scientifique, éd., enfance et paix, Kinshasa, 1993, p. 27 6 CHAPITRE I : CADRE CONCEPTUEL ET THEORIQUE La matière

de droit est doute le caractère le spécifique par rapport aux autres règles sociales. Les sanctions mises à disposition de l’autorité publique sont multiples : sanction pénale, sanction administrative, sanction civile, … Les sanctions pénales : Se sont les sanctions les plus sévères. Elles varient selon la gravité de l’infraction commise. Elles sont prononcées par des juridictions répressives. La sanction pénale se manifeste par une peine. Autrement dit, d’une souffrance imposée à l’auteur d’une

tournant de l’ère chrétienne, le nombre de célibataires inquiète l’autorité. 2 lois célèbres vont tenter d’endiguer le phénomène en frappant les célibatiares, largement puisqu’elles concernent les hommes « non mariés », incluant donc les veufs et les divorcés. La première est la loi Julia, dite Lex Julia Maritandis Ordinibus, a été établie en -18 av JC. Cette loi avait pour but d’encourager les citoyens au mariage et à la procréation des enfants et à maintenir la pureté de la race notamment chez les