Doctrine juridique française

.............................. p. 7 2. 2. L’épanouissement de la science juridique dans le cadre universitaire (XIIIe-XVe siècle)........................................................... p. 8 2. 2. 1. Le renouvellement méthodologique du XIIIe siècle............................................................................................................................................. p. 8 2. 2. 2. La doctrine savante de la fin du Moyen Age..............................................

➔ l'enfant né en France dont l'un des parents au moins y est né est français ➔ l'entrée sur le territoire français d'un étranger qui ressort d'un état tiers à l'UE est subordonnée à un passeport revêtu d'un visa des autorités diplomatiques et française ➔ la filiation de l'enfant d'une femme tunisienne est régie par le droit tunisien quelque soit le lieu de résidence de la femme et de l'enfant ➔ les tribunaux français sont compétents en droit commun pour connaître les actions dirigées contre un

Il y a conflit de loi au sens du DIp quand au moins deux lois devant des systèmes juridiques différents ont vocation à régir une même situation juridique individuelle et ce quelque soit le contenu de ces lois. Ex : divorce de deux italiens résidant en France. e conflit de juridiction est la partie du droit international privé qui vise à determiner quand, et sous quelles conditions, les juridictions françaises peuvent être compétentes pour trancher un différend à dimension internationale. À la

La Séparation des Pouvoirs : Mythe ou Réalité ? Apparue au cours du XVIIème siècle en Angleterre et concrétisée en France depuis la fin du XVIIIème siècle et la Révolution française, la doctrine dominante distingue trois fonctions (juridiques) de l’Etat. Montesquieu résume cette théorie dans son œuvre De l’esprit des lois (livre XI, chap. VI) qui sépare le pouvoir du prince souverain en trois puissances (dans le sens de pouvoirs). « Il y a dans chaque Etat trois sortes de pouvoirs : la puissance

étymologiquement de deux éléments latins : • con qui vient de « cum » préfixe qui signifie « ensemble » • stitu qui vient de « statuere » qui est le fait « d'établir » quelque chose La constitution est un ensemble de règles érigées sous forme de textes juridiques qui définissent les différentes institutions composant l’État et qui organise leurs relations. En d’autres termes, elle fixe l’organisation et le fonctionnement de l’Etat. Ces règles s’imposent tant aux élus du Parlement et du Sénat qu’à tout citoyen

est celle des normes juridiques. Règles qui sont garanties par la contrainte étatique. Elles forment ce que l’on appelle le droit objectif. Dans ces règles juridiques, toutes sont sanctionnées. En droit civil ce sera l’octroi de dommages et intérêts… Parmi ces règles juridiques, il y en a qui bénéficient d’une coercition inégale, ce sont les règles juridiques pénalement sanctionnées qui forment le droit pénal. Le droit pénal n’est que l’un des éléments de l’ordre juridique objectif, il n’est qu’un

l’acte juridique, si en terme contractuel il pourra aussi condamner un des partis à exécuter le contrat dans les termes où il a été conclu . Enfin le juge civil peut condamner une partie de payer des dommages et intérêts qui correspondent au préjudice subit à un co contractant victime de l’exécution du contrat, mais les dommages et intérêts peuvent également réparer le préjudice subi par la victime d’un incident commis par un automobiliste par exemple. Chapitre 2 : Le raisonnement juridique :

territoire. Il existe une relation juridique établie entre l’Etat et son territoire. Cette relation peut être vue de diverses manières, selon les doctrines. Une première doctrine veut que l’Etat ait un droit de dominium sur son territoire. Ici, l’Etat a deux pouvoirs différents : Un premier droit portant sur les personnes, un second sur le territoire lui-même pris en tant que sol national. Le premier droit, portant sur les personnes, est commun à toutes les doctrines et évident : la puissance étatique

Aspect juridique introduction au droit Chapitre premier: Le sens des symboles et des mots évoquant le droit Section I-Le sens des symboles Le Droit ou la justive sont habituellement représentés par une femme tenant un glaive et une balance. Ces deux instruments semblent fondamentalement opposés. Pourquoi les avoir choisis? A-Le glaive est le symbole de la force Un glaive est une épée courte à deux tranchants. La force a tout pour inquiéter. Le glaive est l'instrument de violence. C'est d'ailleurs

dette parce qu’il y a une raison pratique. Le créancier cédé pourrait se heurter à l’insolvabilité du nouveau débiteur. Le Droit commercial a une pratique différente. Il admet la cession de dette. Paragraphe 2 : La sanction Par nature, l’obligation juridique est un droit sanctionné par la loi c’est-à-dire qu’on peut recourir à la contrainte. L’obligation morale n’est pas sanctionnée par le droit. Le principe de la sanction n’est pas absolu car certaines obligations ne sont pas sanctionnées par le droit