Document administratif

typologies de documents ou de dossiers produits par le ministère de la Justice et précise leur caractère communicable en application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs, en prenant appui sur les avis de la CADA et la jurisprudence du Conseil d'Etat (cf. www.cada.fr). Les dernières décision de la CADA au 9 août 2011 (format pdf - 40 ko) 1. Les principes de base - ↑ - Ce qu'est et ce que n'est pas un document administratif L'article

DROIT ADMINISTRATIF TROISIEME PARTIE – LE CONTENU DE L'ACTION ADMINISTRATIVE Cette partie va avoir pour objet de présenter les missions de l’adm et les moyens dont elle dispose pour les accomplir. On peut distinguer l’activité de l’adm selon quelle consiste à prendre des actes juridiques de nature administrative, mais elle peut également prendre en charge des activités matérielles (activités de prestation, travaux pub). Cette distinction est artificielle puisque les deux aspects de l’action

année de licence. Les examens du 1er semestre ont eu lieu et il vient de recevoir son bulletin de notes. C’est la catastrophe. Il décide d’utiliser ses connaissances juridiques pour s’en sortir et vous demande – vous qui êtes très calés en droit administratif – des conseils…. 1. Tout d’abord, il vous raconte qu’en droit civil, il a eu un chargé de travaux dirigés absolument affreux et qui met des mauvaises notes à tout le monde. Il a fait une demande de changement de groupe de TD mais sa demande a été

motivés, certains ne sont pas explicités. 2-champ d'application. L'administration est obligée de motiver ses actes que si un texte le prévoit. Le changement remonte à la loi du 17 juillet 1999, qui a prévu la modification de certains actes administratifs pour assurer la transparence. Les catégories d'actes qui doivent être motivés : → les décision individuelles défavorables : restreignent l'exercice des libertés publiques ou les décisions qui constituent des mesures de police ou encore des décisions

Commentaire d’un avis de la CADA: n°20090919, Séance du 30/04/2009. Introduction: L’avis porté à notre étude est un avis rendu par la Commission d’Accès aux Documents Administratifs, daté du 30 avril 2009 (mais enregistré au secrétariat du requérant le 20 février 2009.) En l’espèce, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs à été saisie pour avis à la suite du refus par le haut-commissaire de Nouvelle-Calédonie de la demande de Mr D. Celui-ci demandais une copie de l’avis émis par le

Présentation La CADA (commission d’accès aux documents administratifs) a été créée en 1978 pour assurer la bonne application du droit d’accès. Elle est pour les citoyens comme pour les administrations, le premier interlocuteur en la matière. Toute personne qui se voit refuser l’accès à un document administratif ou n’obtient pas de réponse dans un délai d’un mois, peut saisir la CADA pour que celle-ci se prononce sur le caractère communicable ou non de ce document. Elle peut également la saisir lorsqu’elle

professionnelles, éventuellement par le biais d'une instance disciplinaire et de représenter la profession vis-à-vis des pouvoirs publics. Ils ont plusieurs rôles : - Rôle moral  respect et établissement du code de déontologie. - Rôle administratif  pouvoir réglementaire avec prise de décision. - Rôle consultatif  avis sollicité, rôle d’entraide entre les membres de l’ordre professionnel. - Rôle juridictionnel  jugé par leurs pairs. En cas de manquement qui régissent au code professionnel

vue ( environ 120 mots ) ; Exercice 5 : rédiger, à partir d'un fait de société, un argumentaire clair et détaillé cherchant à convaincre le destinataire ( 180 mots ) ; Exercice 6 : rédiger un compte rendu de texte ou faire une synthèse de documents ( environ 200 mots ). Épreuves obligatoires - Compréhension orale L'épreuve de compréhension orale se compose de quatre sections : la première section porte sur la compréhension d'énoncés mis en relation avec un support image, photo ou dessin

La gestion des documents personnels 1.1 Que veut dire gérer ses documents personnels Qu’elle soit petite, moyenne ou grande, privée ou publique, une entreprise produit ou reçoit des documents administratifs. La gestion de documents représente une activité essentielle, car elle prend du temps, mais surtout parce qu’elle est indispensable à la prise de décision pour les dirigeants, et ce, dans les meilleurs délais possible. Cela permet de pouvoir retrouver les documents rapidement, sans

Droit administratif semestre 2 La colle serra la semaine du 16 mars. L’activité de l’administration L’administration va être amené à agir soit de manière juridique, soit d’une manière matériel pour parvenir à un but ou en vue de la réalisation d’une activité donnée. L’administration pour remplir ses missions va éditer un certains nombre d’acte juridique, mais il va falloir déterminer comme elle a les moyens d’édicter ces actes juridiques. L’administration dans le cadre de son activité peut