Dol-de-Bretagne

d’une construction jurisprudentielle. Cette théorie était au départ appelée théorie des pouvoirs de guerre, il s’agit en fait d’un complément au régime de l’état de siège. Deux arrêts essentiels : l’arrêt Heyries du 28 juin 1918 et l’arrêt Dame Dol et Laurent du 28 février 1919. Dans le 1er arrêt, un fonctionnaire est révoqué sans que les pièces de son dossier lui soient communiquées. C’est une illégalité, c’est un non-respect des droits de la défense mais le juge administratif reconnait cette

pragmatisme. Ainsi, le Conseil d'Etat semble restreindre la possibilité d'invoquer les articles précités de la Charte de l'environnement aux cas où une loi est intervenue pour assurer leur mise en œuvre (CE 19 juin 2006, Association Eau et rivières de Bretagne, AJDA 2006 p. 1589). De même, si la reconnaissance d'un droit au logement a fait l'objet de nombreuses revendications, le Conseil constitutionnel s'est jusqu’à présent borné à concéder prudemment que " la possibilité pour toute personne de disposer

du 19ème siècle, en France, le pays est en conflit avec ses voisins : stricte application du droit du sang. Avec les guerres successives, la législation va évoluer jusqu’à l’ordonnance de 1965 : code de la nationalité : forte influence du droit du dol (en France). L’attribution du droit de la nationalité correspond à des choix politiques forts. Art 17 du code civil : l’enfant dont au moins un des parents est français. L’enfant né en France de parents apatrides. L’enfant dont un parent est né en

marchandises d’importexport au Vietnam, Mémoire pour le Maîtrise de droit, Université de droit d’Ho Chi Minh ville, 2006, p.1 1 -4- Introduction L’assurance est apparue au Vietnam vers 1880 avec l’arrivé des grandes compagnies issues de Grande Bretagne, de France, de Suisse, des EtatsUnis…En 1926, ce fut l’apparition du premier agent général d’assurence de la Compagnie Franco-Asiatique. Ensuite, la Compagnie d’assurance du Vietnam a été créée en 1929 à Saigon mais ses activités sont limitées à

permis aux contrats de partenariat de prendre place aux côtés des deux catégories juridiques existantes (délégations de service public et marchés publics) trouve son inspiration dans le droit anglo-saxon, notamment depuis le lancement, en Grande-Bretagne, de la Project Finance Initiative (PFI) en novembre 1992. La volonté des opérateurs français du droit de la commande publique de transposer les mécanismes qui sont en usage outre-manche repose sur les considérations suivantes. Le premier argument

l’administration est perçue comme un justiciable ordinaire. Ce système est à distinguer du système français, lequel connaît une dualité de droit et une dualité de juridiction. Mais il faut tout de même remarquer que l’évolution est allée en France ou en Grande Bretagne, vers le triomphe d’un système mixte, un dualisme tempéré. 1 Le droit administratif n’est pas exclusivement un droit de l’administration, ce qui signifie qu’il ne s’applique pas uniquement à l’administration ; 2 Mais il n’est pas aussi tout le

en effet librement et en pleine connaissance de cause pour la commission de l’infraction ; il ne saurait dès lors être question d’agissements sous contrainte de la force majeure affectant la volonté de l’auteur de l’infraction, cause d’exclusion de dol pénal tel que défini à l’article 71 du Code pénal. C’est cependant à cet article que la jurisprudence rattache l’état de nécessité, à défaut de texte pénal explicite. 49 • Avant de pouvoir reconnaître cet état de nécessité, le juge doit tenir

le demandeur. De même, la décision prise par le gouvernement français de refuser l’extradition d’un étranger est considérée par le CE comme détachable des relations internationales, voir un arrêt du 15 octobre 1993 Royaume uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord et gouverneur de la colonie royale de Hong-Kong (GAJA). Plus récemment le CE a en effet estimé qu’étaient détachable de ces rapports le décret par lequel le 1er ministre charge un parlementaire d’une mission auprès

pas à l’abri d’une nouvelle condamnation par la Cour Européenne car l’arrêt de la Cour Européenne ne distingue pas les « vrais » des « faux ». Aussi un « faux » pourrait très bien saisir la Cour Européenne pour atteinte à la vie privé. La Grande-Bretagne dans un arrêt de la Cour Européenne du 11 juillet 2002, arrêt Good Win Dalloz 2003 p2032, la CEDH a condamné l’Angleterre. Effet du transsexualisme sur le mariage en cours : 1ère conséquence : la nullité du mariage n’est pas admise car elle sanctionne

solution de cet arrêt a été régulièrement reprise, notamment pat le tribunal de commerce de Marseille le 15 mai 1984. Celui-ci estima principalement qu’en antidatant le connaissement, le transporteur avait commis une faute dommageable équipollente au dol engageant sa responsabilité[48]. Précisons pour conclure que ce type de faute ne permet logiquement pas à l’armateur de bénéficier de la limitation légale de responsabilité. A l’inverse de celle du connaissement antidaté, la pratique du connaissement