Dol Et Caution

peut se diviser soit matériellement, soit par la volonté des parties (obligation de garantie du vendeur et ses héritiers). ➢ Obligations garanties par le cautionnement : La caution est la personne qui s’engage à exécuter une obligation à la place du débiteur principal en cas d’insolvabilité de celui-ci (caution pour une lettre de change ou crédit bancaire). C- L’extinction des obligations Une obligation est dite éteinte lorsque celle-ci disparaît et n’existe plus pour diverses

le juge ne doit pas modifier les clauses du contrat. Et en accordant un délai de paiement, il modifie le contrat. Le Code Civil prévoyait des cas d’annulation du contrat en cas de vice du consentement. Il y a 3 vices du consentement : l’erreur, le dol, et la violence. L’existence des lois d’ordre publique dans le Code Civil, ce sont des lois qui sous-tendent les valeurs fondamentales sur lesquelles est assise la société dans laquelle on vit. On dit que ces valeurs sont « les colonnes de la cité »

1 patrimoine. Il ne faut pas confondre le patrimoine d’1 société et celui des membres qui la compose. Cas critique : des banques vont demander aux gérant de se porter garant (caution) : ils engage de ce fait leur biens personnels. Limite du principe de séparation° : ne pas exagérer ce principe car il existe la caution, ainsi que la possibilité de créer seul une société : EURL, SNC : gérants sont tenu de répondre solidairement et indéfiniment au passif. II - Transmission d’une entreprise

question de supprimer la RC. Exple :une personne consent un prêt à une autre personne mais charge le rédacteur du contrat à trouver un garant et vérifie sa solvabilité. Le rédacteur fait intervenir la caution mais omet de vérifier sa solvabilité. Si le D ne paie pas il faut actionner la caution qui sera solvable et paiera. Dans ce cas il n'y pas de dommage donc pas de réparation nécessaire avec la conception actuelle alors même qu'il y a une inexécution partielle. Avec le concept de Remi, et

exemple les actes d’assistance ont donné lieu à une évolution. La jurisprudence y voit en effet de plus en plus une convention d’assistance bénévole (un contrat). Lettres de confort et lettre d’intention : Elles peuvent être considérées comme la «caution» de l’engagement pris par la société même en faveur de la filiale. L’engagement d’honneur : Il se rencontre souvent en Droit International. Son exécution dépend de la loyauté respective des parties mais il peut soulever des difficultés de qualification

La différence entre une association et une société est que dans une association, les associés ne peuvent se partager les bénéfices d’une association alors que les associés de sociétés le peuvent. Le consentement ne doit pas être vicié (pas de dol, de violence ou d’erreur) Exemple : une association de médecins qui se rend compte qu’un des associés n’a pas son diplôme ( Il est rare qu’une société soit annulée pour vice de consentement B. L’objet de la société L’objet est l’activité

territoriale. Contentieux civil = droit civil. État des personnes, droit de la responsabilité civile, droit des contrats civiles, propriété immobilière et mobilière, droit de succession, droit des régimes patrimoniaux, droit des sûretés (garanties, caution). Jugé par : - le tribunal de grands instance en matière civile - les tribunaux d'instance (loyer et affaire inférieure à 50 000 FRF) Contentieux commercial : tribunaux de commerce. Litiges entre commerçants ou entre deux sociétés commerciales

qualité du débiteur, auquel était interdit l’exercice d’une profession commerciale. En revanche, la Cour de cassation n’admet pas l’erreur sur la solvabilité du débiteur principal ; parce qu’elle se rapproche considérablement sur la valeur ; sauf si la caution en avait fait un élément déterminant. § 2. Les erreurs indifférentes A. L’erreur sur les motifs Il s’agit de l’erreur sur les raisons personnelles qu’avait une partie de contracter. On va considérer que cette erreur ne remplit pas les

C) Le consentement des parties : Tous les associés doit donner son consentement à la constitution de la société (lors de la signature des statuts). On le peut le contester s’il y a un vice du consentement : *Dol => tromperie *Erreur => sur l’objet (=Dol) => sur la personne * Violence => physique => moral => le contrat est nul et la société est radiée du registre du commerce et des sociétés (effet rétroactif). D) La

résulte de l’engagement d’une autre personne au côté du débiteur. (caution, solidarité) Sûreté réelle : la sûreté est réelle lorsque certains biens du débiteur garantissant le paiement, de sorte que, en cas de défaillance, le produit de la vente de ces biens est remis au créancier par préférence aux créanciers chirographaires. (gage, hypothèque, nantissement, privilège) Cautionnement : contrat par lequel la caution s’engage. Caution : personne qui s’engage à garantir l’exécution d’un contrat par