Dol Et Caution

aménagements se retrouve dans le DOC (articles 39 à 56). L’article 39 du DOC déclare : « Est annulable le consentement donné par erreur, surpris par dol ou extorqué par violence ». De son coté l’article 54 précise que « les motifs de rescision fondés sur l’état de maladie et autres cas analogues sont abandonnés à l’appréciation du juge ». L’erreur, le dol, la violence, la maladie et les cas analogues peuvent quand elles sont constatées provoquer l’annulation du contrat. A/ L’erreur (articles 40, 41

résulte de l’engagement d’une autre personne au côté du débiteur. (caution, solidarité) Sûreté réelle : la sûreté est réelle lorsque certains biens du débiteur garantissant le paiement, de sorte que, en cas de défaillance, le produit de la vente de ces biens est remis au créancier par préférence aux créanciers chirographaires. (gage, hypothèque, nantissement, privilège) Cautionnement : contrat par lequel la caution s’engage. Caution : personne qui s’engage à garantir l’exécution d’un contrat par

actes Pas de publicité particulière Publicité foncière, actes notariaux… Prescription acquisitive (on devient le propriétaire) Possession de bonne foi, acquisition instantanée… Prolongement de 30 ans. Garantie Gage (garantie fournie pour cautionner un emprunt) Hypothèque Tribunal compétent Régime du domicile du défendeur Régime du siège de l’immeuble. Droits de mutations 7% de la valeur du bien Frais de notaire Les meubles immatriculés ont un régime juridique immeuble (voiture, fond

Le juge va contrôler les qualités du consentement en faisant usage de la théorie du vice des consentements, théorie tripartite : - Le consentement donné par erreur - Le consentement trompé par autrui (erreur provoquée) : le dol - Le contractant a pu s’engager contre son gré : la violence Le CC mentionne ces 3 vices à l’art. 1109, la sanction du contrat est la nullité. I- L’erreur. C’est une représentation inexacte de la réalité. Souvent

devront s’apprécier en sa personne ; si son consentement a été vicié, le contrat sera annulable sur la demande du représenté. Inversement, le représenté subit les conséquences de la connaissance qu’aura pu avoir son représentant de certains faits, ou du dol qu’aura pu commettre le représentant dans sa mission. La loi admet ainsi très facilement la représentation des incapables dont la volonté serait en elle-même insuffisante. Dans la gestion d’affaire, même si le maître de l’affaire refuse de ratifier

contrat et qu’il s’agit d’une négligence coupable. - Le dol : mal apprécié la qualité de la prestation fournie comme dans l’erreur sauf qu’elle a été provoquée volontairement. - Le domaine du dol (deux éléments) : • En ce qui concerne l’élément matériel (manœuvre) du dol, il peut s’agir d’artifices destinés à tromper (fausse peinture, falsification…), d’un mensonge ou d’une omission volontaire. • Pour l’élément intentionnel du dol (volonté de tromper), les manœuvres doivent être volontaires

la faute pénale, constitue l'élément morale de l'infraction qui peut consister suivant le cas en un dol criminel, en une faut d'imprudence ou de négligence ou en une faute contraventionnelle. Section 1: Le dol criminel et les infractions intentionnelles C'est l'élément moral dans les infractions intentionnelles. Il comprend toujours un dol général et parfois un dol spécial. §1: Le dol général Le dol général est défini comme la volonté de commettre que l'on sait interdit ou d'omettre d'accomplir un

civil  =  droit   civil.  État  des  personnes,  droit  de  la   responsabilité  civile,  droit  des  contrats  civiles,  propriété  immobilière  et  mobilière, droit de succession,  droit des régimes patrimoniaux, droit des sûretés (garanties,  caution).  Jugé par :  ­ le tribunal de grands instance en matière civile  ­ les tribunaux d'instance (loyer et affaire inférieure à 50 000 FRF)    Contentieux commercial​  : tribunaux de commerce. Litiges entre commerçants ou entre deux sociétés commerciales

droit et non le contraire . C’est dans la mesure où une action en justice protège une situation particulière, qu’un droit est reconnu. Ex: Le cautionnement existe en droit romain, et le créancier possède une action contre les cautions, la garantie personnelle accessoire existe. Donc une partie de la vie sociale et économique échappe alors au droit, et l’époque classique correspond à une période intense d’échanges commerciaux qui suscite de nouvelles techniques commerciales, qui

acceptation, il y a donc eu échange de consentements. Mais l’un au moins de ces consentements a été vicié. Le droit français a une conception très large des vices du consentement, il permet d’annuler facilement un contrat pour vice du consentement (dol, erreur, etc.). Ces vices déterminés par la loi ont de plus été élargis par la jurisprudence. A- L’erreur. C’est ce qui vicie le consentement de l’une des parties. Notons que certaines erreurs sont même encore plus graves qu’un vice du consentement