Dol Et Caution

celle d’une caution, c'est-à-dire avoir la pleine capacité juridique comme pour tous les contrats article 2295 du Code Civil. Un incapable majeur ou mineur ne pourrait pas s’engager seul. Concernant le pouvoir il faut distinguer deux situations, celle concernant les engagements pris au nom d’une société et ceux qui sont le fait d’un époux. - Engagement au nom d’une société : pour une SA articles L 225-35 alinéa 4 et L 225-68 alinéa 2 du Code de Commerce qui visent « Les cautions, avals et

lient au contrat. Le code civil ne dit rien sur le consentement mais détail les vices du consentement. L’article 1109 du code civil énonce qu’il n’y a pas de consentement s’il y a erreur, si le consentement est extorqué par la violence ou surpris pas dol. La sanction de ces vices est la nullité (article 1117 du code civil). I. L’erreur vice du consentement. A. La notion de l’erreur. L’article 1109 énonce qu’il n’y a pas de consentement s’il est donné par erreur. Et l’article 1110 énonce

  Erreur Dol Violence La Jurisprudence en a ajouté en 4ème : La réticence dolosive. S’il n’y a que 4 vices de consentement cela veut dire que le droit est autant occupé de sécurité contractuelle que de sécurité du contractant. Un grand nombre d’altération de la volonté de contracter au moment de sa manifestation est donc inconnu aux yeux du droit positif. Une volonté de contracter n’est pas entièrement saine, mais dès lors que l’altération ne correspond ni a une erreur, ni a un dol ou violence

de contracter a été faite dans le seul intérêt de son destinataire qui garde le silence (caution supplémentaire par exemple). C) L’intégrité du consentement Le consentement doit revêtir un certain nombre de caractères pour être considéré comme valable. En effet, le consentement doit être exempt de vices. Il ne doit nullement être altéré. Quels sont alors les vices du consentement ? Ce sont l’erreur, le dol et la violence. - L’erreur est une fausse appréciation de la réalité. Elle est considérée

La technique classique : les vices du consentement Les 3 sont annoncés par un texte du CC : 1109 «  il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur, ou si il a été extorqué par violence, ou surpris par dol. » En présence de ces vices, il n’y a pas de consentement libre et éclairé et le contrat peut être annulé seulement à la demande de la victime du vice. La difficulté de la matière tient à la conciliation de deux objectifs : la protection de celui dont

contrat de donation est un contrat unilatéral car le donateur est obligé de transférer la propriété du bien donner au donataire, ce dernier n’a en principe aucune obligation. Autre exemple : le contrat de cautionnement c'est-à-dire qu’une personne, la caution, qui va se porter garant du paiement d’une dette. On peut également donner comme exemple le contrat de prêt qui est un contrat unilatéral. L’intérêt de la distinction entre contrat unilatéral et contrat synallagmatique est de deux sortes : D’abord

accordés aux termes du paragraphe 1 du présent article est tenu de payer le montant des créances résultant de la lettre de voiture. En cas de contestation à ce sujet, le transporteur n'est obligé d'effectuer la livraison de la marchandise que si une caution lui est fournie par le destinataire.   Article 14   1. - Si, pour un motif quelconque, l'exécution du contrat dans les conditions prévues à la lettre de voiture est ou devient impossible avant l'arrivée de la marchandise au lieu prévu pour la

de l’obligation, la prescription de l’obligation. L’exception purement personnelle s’apprécie au regard de celui qui va l’invoquer, elle n’est valable que pour lui. Elle tient par exemple au fait que le consentement du débiteur a été obtenu par dol, une tromperie. C’est une cause de nullité de l’obligation seulement pour lui. Il est possible que le créancier est accordé une remise de dette à l’un des débiteurs. Lorsqu’il d’agit de solidarité active, cela signifie que le débiteur va pouvoir

| |faire la preuve de leur qualité. | |Cautions |Les banques sont obligées d'informer une fois par an | total du rengagement du débiteur principal | | |au moins les personnes qui se sont portées caution à | | | |leur profit.

inclus dans le patrimoine social => usage abusif classé en 3 catégories : usage abusif du crédit, c'est abuser du crédit : exposer la société à des risques qu'elle ne devrait pas courir (placement de la société en tant que caution) usage abusif des pouvoirs : pouvoirs conférés soit par la loi, soit par les statuts => usage du pouvoir si contrat passé au nom de la société dans le seul but d'obtenir une commission (ex : fusion-absorption contraire à l'intérêt