Domaine De Compétence Des Juridictions Administratives

 Droit administratif Titre I Accomplissement de l’activité administrative L’accomplissement de l’activité administrative est déterminé par : un contexte institutionnel une finalité : l’intérêt général une procédure exorbitante du droit commun Une institution est une structure créée par l’homme pour gérer une collectivité càd une population ou un territoire et prendre des décisions relatives à ces derniers. La première institution est l’Etat car il a le monopole

division de cet ordre serait dût à la séparation des pouvoirs (qui vise a préserver a chacun des pouvoirs dans une sphère d’autonomie). Cette séparation entre l’ordre judiciaire et administratif est dût à l’affirmation de l’autonomie de la juridiction administrative qui trouve ses origines dans l’Ancien Régime, à l’époque où le roi tentait d’affirmer son autorité et celle de ses intendants face au pouvoir judiciaire des parlements provinciaux. Ainsi, déjà en 1641, l’édit de Saint-Germain interdisait

publique : nul ne peut se faire justice à lui-même. Il existe différentes catégories de juridiction qui ont un rôle spécifique, compétentes pour juger telle catégorie d'affaires. Nous appelons règle de compétence la règle qui permet de déterminer à quelle juridiction il faut s'adresser pour faire juger telle affaire. Il existe deux sortes de compétence : la compétence en raison de la matière : la compétence d'attribution. Elle détermine quelle affaire telle ou telle catégorie de tribunal

Nous évoquerons les constituantes de la structurre de l'Etat Suisse et la répartition des compétences entre la confédération et les cantons. Puis, nous traiterons la problématique suivante : En quoi la Suisse peut être qualifié d'Etat fédéral original? Nous allons donc nous attarder, dans un premier temps, sur la structure de l'Etat Suisse. Et, dans un second temps, nous étudierons la répartition des compétences entre la Confédération et les Cantons. I . Structure de l'Etat Suisse A/ L'Assemblée

Institutions juridictionnelles Le jugement au sens matériel c’est l’acte par lequel une juridiction se prononce sur les prétentions qui lui on été soumises, seul le jugement qui tranche en gdroit un litige est un acte juridictionnel, seul le jugement contentieux constitue un telle acte à l’exception des jugements gracieux et des actes judiciaires. B. La forme des actes juridictionnels. Une décision de justice se décompose toujours en 4 parties qui n’apparaissent pas forcément visibles.

Combien y a-t-il de juridiction en France ? L'organisation juridictionnelle nationale française[] est l'organisation des tribunaux nationaux français, dans l'ordre juridique interne. 8 140 magistrats sont chargés d'appliquer la loi ; en tout, 76 865 agents travaillent pour le ministère de la Justice[2]. Cela fait 11 juges professionnels pour 100 000 habitants, contre près de 15 en Belgique, 20 en Autriche, et presque 25 en Allemagne. Les différents type de juridiction sont : - Judiciaire

procédure contentieuse devant les juridictions administratives Cahier détaché n°2 - 17/1739 - 26 avril 2004 Rémy Schwartz, conseiller d’Etat Myriam Kaczmarek, juriste PROCÉDURES ADMINISTRATIVES CONTENTIEUSES Sommaire INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .207 LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES . . . . .209 I/ L’ORGANISATION DE LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE . . . . . . . .

mêler d’une quelconque manière des affaires de l’administration afin d’éviter que l’action du pouvoir exécutif ne soit entravé par les juridictions judiciaires mais le législateur n’a pas créé des juridictions administratives et la situation a perdurée jusqu’au début 1870’s. La constitution avait créé en conseil d’Etat en 1789 mais ce n’étais pas une juridiction juste un organe de conseil du chef d’Etat et du gouvernement. En cas de litiges entre l’administration et un administré, la théorie du

marocain a connu trois grandes étapes à savoir : 1 - L’époque d’avant le Protectorat : Le système judiciaire marocain se distinguait par l’application de la CHARIAA par un CADI nommé par le SULTAN. Les procédures judiciaires étaient simples et le domaine d’intervention du cadi était très large et englobait toutes les différentes sortes de litiges. 2 - L’étape du Protectorat : Cette étape a commencé à la veille du protectorat, période pendant laquelle le système judiciaire était pluraliste ; plusieurs

l'ordre judiciaire et l'ordre administratif L'existence d'une juridiction administrative s'explique par la nécessité de juger et de contrôler l'administration et de régler les conflits avec celle-ci. En France, le jugement des litiges est effectué par un juge spécialisé : le juge administratif. La juridictions administatif est un ensembles de tribunaux à part entière, distincts des tribunaux judiciaires. Ils constituent un ordre de juridiction particulier : l'ordre administratif. L'ordre administatif