Domaine De Compétence Des Juridictions Administratives

Dissertation : - La dualité des ordres de juridiction – La construction de l’histoire juridique française est marquée par plusieurs événements déterminants, des grands pas de la Révolution aux directives européennes de la France d’aujourd’hui en passant par les constructions juridiques d’après-guerre, le système juridique évolue au rythme de la demande sociale et politique. L’avènement de la dualité des ordres de juridictions est sans doute une des plus grandes étapes de notre histoire. La notion

jugée par elle, et on évitait de cette manière une immixtion du juge judiciaire dans les affaires concernant l'administration. La "conception française de la séparation des pouvoirs" est donc aujourd’hui associée à l'existence d'une dualité de juridictions dans notre système institutionnel. En France, le principe de séparation des pouvoirs revêt cependant une triple acceptation puisqu'il renvoie également à la conception de la séparation des pouvoirs au sein même de l'administration. Pour Montesquieu

La séparation entre l’ordre judiciaire et administratif La séparation entre les ordres de juridiction administrative et judiciaire résulte d’un processus historique, qui se confond dans une certaine mesure avec la séparation de l'activité juridictionnelle et de l'« administration active ». En 1641, par l'Édit de Saint-Germain, Richelieu limite le droit de remontrance du Parlement de Paris : "Très expresses inhibitions et défenses" aux corps judiciaires "de prendre à l'avenir connaissance d'aucunes

ensemble organisé à satisfaire des besoins collectifs déterminés. On peut définir l’administration de 2 façons : De façon organique : ainsi, l’administration est un ensemble de personne physique et moral qui participe à l’exécution des missions administratives. Les personnes physiques sont les fonctionnaires ou les agents administratifs. Les personnes morales comprennent les personnes morales publiques, c'est-à-dire, l’Etat. Les collectivités territoriales, régions, départements, communes et les établissements

La dualité des juridictions a-t-elle encore un sens ? La France connaît le système de la dualité des ordres de juridictions. A côté de la juridiction judiciaire, qui est soumise au contrôle souverain de la Cour de cassation et qui est chargée de faire appliquer le droit privé, existe une juridiction administrative, qui est soumise au contrôle souverain du Conseil d'Etat et qui est chargée de faire appliquer le droit public. Les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître des

physiques ou morales). Ces règles juridiques, ces actes juridiques peuvent être pris par le pouvoir législatif (le Parlement), soit par le pouvoir exécutif (le Président de la République, le gouvernement), ou soit par le pouvoir judiciaire (les juridictions). Lorsque qu’une règle de droit est prise par le pouvoir législatif, elle prend la forme de loi ; lorsqu’elle est édictée par le pouvoir exécutif, on emploie le terme de règlement. Lorsqu’elle est édictée par le pouvoir judiciaire, elle prend la

Titre 3. La police administrative Chapitre 1. La police administrative générale S 1. La notion d'ordre public §1. Les éléments traditionnels composants l'ordre public. Triple dimension de l'ordre public: A. La sécurité publique. Le texte. Application de l'article. B. La tranquillité publique. Le texte. Application. C. La salubrité publique. Le texte. Application. §2. Les éléments de compléments. A. La moralité. B. La dignité humaine. Création de ce principe. Exemples renvoyant

Commentaires d’arrêt Cass.crim, 9 septembre 2008 Article 111-5 : Les juridictions pénales sont compétente pour interpréter les actes administratif et pour en apprécier la légalité lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal qui leur ai soumis. X.marie, épouses-Y…Z s’est vu attribuer dix contraventions pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules d’un montant total de 330 euros. Madame marie a contesté ses amendes contestant la légalité des arrêtés

reflète pas la réalité car d’autres juridictions que le JA peuvent intervenir dans le contentieux administratif. D’autres juridictions et même d’autres organes n’étant pas des juridictions. Chapitre 1 : le choix d’un ordre juridictionnel spécifique : le juge administratif Le système français est un système spécifique. Spécificité relative qui s’explique par l’histoire. Section 1 : La spécificité relative du système français de justice administrative La spécificité relative car on trouve

La collégialité des juridictions : un principe en voie de disparition ? MARIE-ANNE COHENDET « Le magistrat unique (…) ne peut avoir lieu que dans un Gouvernement despotique ». (Montesquieu, « De l’esprit des lois », Livre VI, chapitre VII). Pas à pas, petit à petit, par touches successives, lentement mais sûrement, discrètement voire subrepticement, le principe de collégialité des juridictions se fait grignoter, écorner, rédimer… au point que son existence même est aujourd’hui menacée. Chaque