Domaine De Compétence Des Juridictions Administratives

Abddaimi Marouane Etudiant chercheur Les règles de la compétence matérielle des juridictions administratives marocaines. Introduction Le droit administratif, sous sa forme actuelle, est à l’image de l’administration dont il gouverne une part des activités : le produit d’un processus d’accumulation d’éléments apparus aux différents moments d’une expérience historique déjà longue. La complexité actuelle du droit administratif tient du fait qu’il s’agit

de leur carrière ne dépend pas du gouvernement, mais du conseil supérieur de la magistrature, organisme indépendant. Parmi les institutions juridiques, une distinction apparaît entre les juridictions de l'ordre administratif et les juridictions de l'ordre judiciaire. Devant les deux genres de juridiction, un certain nombre de pratiques identiques vont s'appliquer. Introduction Section 1: La justice publique, monopole de l'état A) Le principe de monopole de l'état la justice est rendue

administratif Cour Administrtive Appel octobre 2018COMMENTAIRE : Cour administrative d'appel de Versailles, 18 octobre 2018 N° 17VE02019-17VE02020 L’arrêt du 18 octobre 2018 de la Cour administrative d’appel de Versailles met en évidence la protection du domaine public face à l’occupation irrégulière de celui ci. En l’espèce, une entreprise occupait des locaux appartenant au réseau SNCF grâce à une convention d’occupation du domaine public qui a débuté le 1er janvier

durant les III et IVe républiques, ce n’est qu’à partir de 1958 que les constituants de la Vème République créent le conseil constitutionnel chargé de veiller à la fois au respect de la constitution par les lois, et de contrôler la répartition des compétences entre les différents pouvoirs. Cependant, son instauration n’est effective qu’en 1971 avec une décision concernant la liberté d’association remise en cause par le gouvernement. En 1974, l’élargissement de la saisine à soixante députés ou sénateurs

19ème siècle, c’est dans l’arrêt du Tribunal des Conflits du 8 février 1873 que sa compétence s’affirme. Agnès Y, fille de Jean Y est renversée par un wagon d’une manufacture de tabac régie par l’Etat. Le père de l’enfant saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l’Etat comme civilement responsable du dommage du fait de ses employés. Mais le Préfet de Gironde adresse un mémoire en déclinatoire de compétence, estimant que les tribunaux judiciaires n’étaient pas compétents pour statuer sur

en œuvre, son accomplissement pratique, des institutions pour sa juridiction. Juger pour rendre la justice. Il existe donc un service public, la justice. Juridictions composées de personnel : magistrats, greffiers. Service de la justice se subdivise en plusieurs ordres selon les litiges. Se subdivise en plusieurs ordres, selon que les litiges opposent particuliers entre eux ou particuliers à l’administration. Il existe des juridictions supra étatiques. Ex : conseil de l’Europe. La convention européenne

la quatrième fonction régalienne de l’Etat. Historiquement, l’Etat va s’affirmer car il va acquérir cette fonction essentielle qui consiste à rendre la justice et aujourd’hui encore c’est l’Etat qui rend la justice, il a acquis un monopole dans ce domaine. Le pouvoir de juger s’exerce dans ces conditions liées à certaines époques : 3 évolutions actuelles : - on constate que la justice en tant que l’un des modes de règlement des litiges se trouve concurrencer par d’autres dispositifs, des modes alternatifs

L’organisation de l’Administration en France 3 A. Les différentes formes d’Etat 3 B. Les modalités d’organisation de l’Etat unitaire 4 L’administration centralisée 5 I. Les attributions administratives de l’exécutif 5 A. Les attributions du président 5 1. Le pouvoir réglementaire 5 2. Le pouvoir de nomination 6 3. Les compétences exceptionnelles 6 B. Le premier ministre 6 1. Pouvoir réglementaire 6 2. Pouvoir de nomination 6 C. Les ministres 6 D. Les ministres déconcentrés de l’Etat ou l’Etat territorial

saisit l'autorité judiciaire d'un déclinatoire de compétence. La cour d'appel rejette le déclinatoire ce qui conduit le préfet à élever le conflit. La juridiction pénale dispose-t-elle des compétences nécessaires pour interpréter et apprécier la légalité d'un acte administratif unilatéral? Le Tribunal des Conflits, le 5 juillet 1951, annule l'arrêté d'élévation de conflit d'attribution en raison de la spécificité de l'acte en question. la juridiction pénale peut apprécier la légalité des actes réglementaires

Le jugement c’est le nom donné aux décisions rendues par une juridiction de premier degré il est souvent dit que le jugement est rendu par un tribunal ce n'est pas vrai pour deux raisons : Toutes les juridictions de premier degré ne sont pas des tribunaux eu sens strict comme le conseil de prud’hommes, le juge de proximité qui ne sont pas des tribunaux Certaines juridiction ont le nom de tribunal sans être des juridictions de premier degré et sans rendre des jugements comme le tribunal des