Domaine public en droit public français

de caractéristiques • L'administration est composée d'un ensemble d'institutions qui emploient des fonctionnaires et des agents publics et qui relèvent de l'Etat, des collectivités locales et leurs démembrements administratifs. Leur mission commune est de satisfaire l'intérêt général (le service public) qui permet de structurer et définir le droit administratif Français. Cette administration est la fonction administrative et occupe une place au sein de la séparation des pouvoirs, elle est distincte

Cours de droit internationale privé Marocain La première question qui se pose est celle de la qualification pour le mariage polygamique et homosexuel: * polygamique: la jurisprudence dit que c'est un mariage au regard du DIP français. Donc dans un cas pratique on applique Cass, civ, 1re, 3 janvier 1980, Bendeddouche qui affirme que c'est un mariage dans la catégorie française * homosexuel: il n'y a pas de jurisprudence. Il faut reprendre la méthode fonctionnelle et téléologique (Batifoll

d'introduction au droit EDITION PUF collection droit fondamental Ce cours d'introduction général du droit répondra aux questions suivantes : Qu'est ce que le droit , à quoi sert le droit ? Comment est-il elaboré ? Par qui ? De quel façon est -il appliqué ? Est ce que seuls les individus peuvent en profiter ? Quels sont les prérogatives que le droit est suceptible d'apporter à ses bénéficiaires ? Comment se prévaloir de ces prérogatives ( exiger qu'on les respecte ) ? Le droit doit- il être

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES 23/01/13 Introduction générale Le concept d’administration peut avoir plusieurs sens, il faut faire la distinction entre les actions des particuliers et celles des personnes morales de droit privé, ainsi que la comparaison entre les institutions politiques et les institutions administratives I. Définition de l’administration Le concept d’administration peut avoir deux sens : il peut désigner soit une activité, soit une action, soit une structure

• Notion de personne morale publique (opposée aux personnes morales de droit privé = sociétés commerciales, associations) : administration engagée et non un individu. • Peut être générale : • S’étendre sur l’ensemble du territoire : l’Etat. • Limitation à une zone géographique : commune, département, région. • Intervention dans domaine spécifique localement ou de façon générale : établissements public nationaux ou locaux. • But : satisfaire aux besoins de la population

tertiaires Baccalauréat professionnel B A C P R Accompagnement, soins et services à la personne, option A : à domicile O Les titulaires du bac pro Accompagnement, soins et services à la personne option "à domicile" aident différents publics (enfants, adultes, personnes âgées ou handicapées) à leur domicile dans leur vie quotidienne. L'élève apprend à dispenser des soins d'hygiène et de confort (aide à la toilette, réfection du lit, etc.) et à préparer des repas. Il-elle surveille l'état

Autre précision : il existe des institutions publiques et des institutions privées. Exemple d’institution privée : une association ou une société commerciale. Parmi les institutions publiques, certaines sont politiques : celles-là sont étudiées en droit constitutionnel puisqu’elle découle de notre organisation institutionnel. Ce sont les institutions politiques qui détiennent l’essentiel des pouvoirs parce qu’elles seules détiennent la légitimité démocratique. C’est l’élection qui leur confère la

un monde de concurrence et d'échanges internationaux. Ce qui interpelle, quatre ans et une crise économique mondiale plus tard, en tant que futur travailleur social, c'est à la fois le sens des réformes menées dans le système de protection sociale français ainsi que les conséquences pour les travailleurs et les usagers. Nous y reviendrons après nous être intéressés dans un premier temps à la notion d'État-Providence et à l'histoire de la protection sociale en France. Nous aborderons dans un second

Droit public Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Le droit public est constitué par l'ensemble des règles régissant les rapports de droit dans lesquels interviennent des personnes morales de droit public comme l'État, les collectivités locales, des institutions ou groupement spécifiquement rattachée au droit public ou des banques nationales. Le droit public défend l'intérêt général avec des prérogatives liées à la puissance publique. Il concerne les

Français 2/04/11 10:32 Page 1 Ministère de l’Energie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement Département de L‘Energie et des Mines CODE DES HYDROCARBURES Loi n°21-90 amendée et complétée par Loi n°27- 99 2003 Français 2/04/11 10:32 Page 2 Français 2/04/11 10:32 Page 3 Loi n°21-90 relative à la recherche et à l’exploitation des gisements d’hydrocarbures , promulguée par Dahir n°1-91-118 du 27 Ramadan 1412 (1er Avril 1992) publié au Bulletin Officiel