Domanialité Publique Globale

rythme et d’approfondir l’ampleur des réformes, et rompre définitivement avec des pratiques et comportements qui ont jusque là contrarié son développement. Les vertus du débat public sont inestimables. Rien ne remplace, dans la gestion de la vie publique, ces forums où idées, concepts et analyses s’agrègent au service d’un projet national partagé. Seule la pratique démocratique consolidée peut engager de manière irréversible notre pays sur les voies de la réussite. Exercée avec constance, portée

juge administratif. Il se fonde sur la loi « révolutionnaire » des 16 et 24 août 1790 qui distingue les fonctions judiciaires des fonctions administratives et empêche pour des raisons historiques, que le juge judiciaire vienne troubler la gestion publique des opérations et des corps administratifs. C’est cette crainte des parlements d’ancien régime qui agissaient contre le roi, qui va durablement marquer l’action administrative française et notamment ce principe de séparation des pouvoirs (inclus

général (IG). Définition qu’on confronte a deux autres définitions. Professeur HOBY ? (manuel du droit de l’urbanisme et de la construction) : « l’ensemble des règles et institutions dans et par lesquelles se traduit l’intervention de la puissance publique dans l’utilisation des sols urbains. Il y a dans cette définition un adjectif qui gène: les sols « urbains » alors que le droit de l’urbanisme a tendance a s’appliquer sur l’ensemble du territoire et non pas seulement en ville. Cette définition

de service public par qualification législative expresse 2 – Le triple critère prétorien d’identification du service public a) Le critère finaliste : une activité d’intérêt général b) Le critère organique : une activité gérée par une personne publique ou par une personne privée c) Le critère matériel : une activité soumise à un régime juridique exorbitant B – La distinction service public administratif – service public industriel et commercial 1 – Les critères de distinction a) La qualification

l’autorisation et la simple déclaration. Cela a permis l’intervention de deux nouveaux opérateurs, suscitant une véritable révolution de la téléphonie en Algérie. Le taux de pénétration de la téléphonie connaît un essor considérable. La télédensité globale a grimpé de moins de 5 % en 2002 à 46 % en 2007. 1.5 Médias Presse (quotidiens, hebdomadaires, revues) En matière de médias, l’Algérie a pleinement tiré profit de l’ouverture démocratique et du pluralisme politique institué par la Constitution

Les contrats publics, un outil indispensable aux collectivités publiques Introduction I. Importance du recours aux contrats Le contrat connait un essor considérable. Il est devenu un outil indispensable aux collectivités publiques pour mettre en œuvre de très nombreuses politiques pour conduire leurs actions, spécialement pour celles qui sont menées en concertation ou en partenariat. Le juge administratif, le CE, a constaté cette importance du recours aux contrats dans son rapport public

supérieure souveraine (souverain = indépendant de toute autre autorité). Et trois fonctions : * Faire/Créer le droit (le droit est d’essence étatique) ; * Dire le droit (= juger) ; * Administrer la chose publique. Chapitre 1 : L’environnement des institutions publiques d’Ancien Régime. Il y a deux facteurs importants : le facteur physique (pays de plaine ou de montagne, etc.) et le facteur démographie (la structure de la population). 1er évènement : la découverte et l’invention

une place centrale a tout ce qui a traduit à une manifestation de volonté. La puissance publique à laquelle le droit administratif est souvent lié se traduit par la puissance de la volonté unilatérale. Le droit administratif ménage une place particulière à l’acte unilatéral auquel la possibilité de déployer les effets les plus radicaux. L’acte unilatéral est l’expression de la volonté de la puissance publique, il peut provoquer des modifications de l’ordonnancement juridique en créant, en imposant

sont souvent d'une très grande qualité. Elles peuvent servir de modèle, de cadre, et supportent très bien la comparaison avec les solutions juridiques contemporaines (le droit positif). Elles servent encore de socle pour le droit positif (domanialité publique appliquées aujourd'hui sont issues du moyen-âge). Donc, il faut se débarasser de l'idée selon laquelle en dehors des législations modernes, il n'y a eu dans le passé que des systèmes juridiques incomplets et ridicules. La législations actuelle

CAF CEPE CERGRR CFNPP CGE CHR CHU CIRAD CNAPS COMODE CRESED CSB 1 CSB 2 CSD CUS DC DD DHS DIAL DSA DTS EC EDS ENA EPM FAO FID FMG FOFIFA GCU GRECS GSE IBS IDH IFPRI IGR African Economic Research Consortium Agence d'Exécution des Travaux d'Intérêt Publique à Antananarivo Almost Ideal Demand System (Système de Demande Presque Idéal) Basic Support for Institutionalizing Child Survival Brevet d'Etude du Premier Cycle Enquêtes Biographiques de Madagascar Bureau International du Travail Certificat d'aptitude