Domanialité Publique Globale

Duguit, publiciste du 20ème Siècle, avait parlé «  d’échelle de domanialité ». A) LES CONSEQUENCES SUR LES PREROGATIVES Le code Civil distingue les biens du domaine privé / public dans les articles 537 à 542. Il distingue par la même les biens qui appartiennent aux particuliers et à l’Etat lui même ou à toutes les collectivités territoriales. Le principe est qu’il y a propriété publique, dès qu’une collectivité publique est propriétaire d’un bien. A partir de ce moment la, le droit de

juge constitutionnel qui vient mettre de la chair sur le squelette de la constitution formelle. La constitution est désormais interprétée, active. Les procédures de contrôle de constitutionnalité ont été cantonné à un dialogue entre autorités publiques mais elles se sont parfois, plus récemment en Europe, ouvertes aux citoyens donc aux justiciables. Ce citoyen est alors devenu acteur devant son juge. Les Juridictions en Europe illustrent ce mouvement longtemps tourné vers les autorités et maintenant

judiciaire : il y a atteinte au respect dû aux morts et cette atteinte constitue une voie de fait. La juridiction judiciaire est traditionnellement gardienne des libertés fondamentales et de la propriété (1). Le culte des morts est une liberté publique. C'est donc tout naturellement que le tribunal de grande instance se déclara compétent. Sa jurisprudence est désormais fixée. On ne s'attardera donc plus sur l'emploi de la notion de « voie de fait » dans ce domaine particulier du droit. Les membres

Distribuer District Dividende Diviseur Divisibilité Division Divisionnaire Docteur Doctorat Doctrinal Doctrine Document Documentaire Documentaliste Documentation Documenter Dogmatique Dogmatisme Dogmatiste Dogme Dol Doléance Dolosif Domaine Domanial Domanialité Domicile Domiciliation Domicilié Domicilier Dommage Don Donataire Donateur Donation Donné Donnée Donneur asefregh bdâw akaliw ibdâdoc amebdo taybdowit betto, tabdot amsibdo abelmad tabelmadit almadan talmadit iskîd amsiskîd ameskîdzêr askîd skîd