Domanialité Publique Globale

les Aït Atta, le droit coutumier, qu’on peut désigner de droit positif tribal, présente l’un des anciens systèmes juridiques en présence dans le Maroc historique. Avant la réforme coloniale, il régissait l’ensemble des aspects de la vie privée et publique des membres des populations rurales amazighes, organisées souvent en localités et en tribus, et les relations que ces groupes entretenaient entre eux (alliances, marchés, lieux de cultes et gestions des parcours communs,…). Il jouait également

organise les relations entre personnes privées (associations, individus, sociétés commerciales…) ; |⎫6 Il organise les relations entre personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements | | |publics…) ou entre personnes publiques et personnes privées ; | |⎫2 Il repose sur un principe d’égalité ;

l'instant, et même s'il s'agit d'une simplification, que l'on peut opposer le droit privé et le droit public). Nous constaterons également que, pour des raisons que l'on expliquera, le droit administratif n'est pas seulement applicable aux personnes publiques, il peut également, et sous certaines conditions, s'appliquer à des personnes privées. Section 2. Les origines du droit Administratif Aucun droit ne naît un jour avec toutes ses caractéristiques, il n'existe pas, en droit, de « génération spontanée

termes, le droit public de l’économie est le droit régissant l’ensemble des interventions - des personnes publiques (Etat, collectivités locales, sociétés de droit public, groupements d’intérêt public ou GIP) - des acteurs privés du secteur public (i.e des personnes de droit privé, qui sont assimilées à la politique publique du fait de leur appartenance à une personne publique). Nous ne pourrons donc pas exclure de cette approche l’application des principales règles de droit privé qui

pouvoirs constitués dont l’action est réglementée par le texte de 1958. Problématiquement cela est fondamentales dès lors où il faut la rattacher à la démocratie, la liberté ou encore l’Etat de droit. Ce dernier est un régime où les institutions publiques, y compris les pouvoirs constitués, sont soumises à des règles de droit. La démocratie c’est avant tout la primauté du droit sur l’action politique. Ex : L’article 24 de la Constitution dispose que «  le parlement vote la loi ». La Constitution en

les personnes concernées : - Biens appartenant aux personnes privées. - Biens appartenant aux personnes publiques : o Biens du domaine privé de l’état : Ces biens appartiennent au pvr publics ms ne st pas affecté à l’usage de tous. Ils peuvent faire l’objet d’une acquisition, et se situent ds le commerce. o Biens appartenant au domaine publique de l’Etat. Ces biens appartiennent à une personne de droit public et sont affectés indirectement à l’usage de tous.

administratives AIDES D’ÉTAT La redevance audiovisuelle est une aide d’État compatible avec le marché Licences UMTS et aides d’État CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS L’obligation de publicité dans le cadre des DSP L’application des principes de la commande publique aux MAPA DROIT EUROPÉEN La France moins condamnée en 2008 par la CEDH COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES L’attribution d’une quatrième licence de téléphonie mobile Services audiovisuels et services de communications électroniques DOSSIER THÉMATIQUE

domaine, l’apport romain est double. Le legs romain est : la notion /concept d’Etat (héritage de cette idée) mais aussi le modèle d’organisation administratif élaboré. a. le concept d’Etat : « la res publica » La « res publica » (la chose publique, la république) est la puissance de commandement mais puissance distincte de la personne qui commande. Gaulois et puissances barbares ignoraient ce concept. Rome, en plus de ce concept, a également défini les caractéristiques de l’Etat que nous

taxes de stationnement, d’étalage, des droits sur la vente de certaines denrées de première nécessité. C’est encore une source de profit. Ces ressources sont diverses, et ce qui apparait est l’absence de rapports entre ces perceptions et l’utilité publique. Le seigneur est un particulier qui dispose de prérogatives exorbitantes, quelqu’un qui s’est emparé des droits régaliens qui appartenaient à l’état. C) Le pouvoir judiciaire du seigneur Dans la société médiévale, les catégories de justice

César parvient à soumettre Vercingétorix lors de la bataille d’Alésia. Le troisième temps de la conquête romaine est mené à bien par les empereurs romains Auguste et Tibère qui soumettent le nord de la Gaule (la Germanie). Même après la conquête globale de la Gaule, des troubles subsistent sur la frontière du Rhin. Les Romains doivent maintenir des troupes. Rome établit des places fortes qui vont devenir des villes conséquentes : Cologne, Mayence et Trèves. Pour fortifier sa conquête, Rome dresse