Domanialité Publique Globale

L’introduction d’un Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en 2006 dans l’ordre juridique interne instaure l’idée selon laquelle les personnes publiques détiennent des biens publics qu’on qualifie comme appartenant au domaine public. Le domaine vient du latin « dominium » qui signifie juridiquement le droit de propriété puis à cela on associé le mot « public » de ce fait on considère qu’il s’agit de la propriété de la personne publique. La thèse de la propriété administrative a été forgée par

public » Sujet : Les critères de la domanialité publique  En ce début de XXIème siècle, le débat sur la consécration d’un critère réducteur de la domanialité publique est à nouveau d’actualité. Marcel Waline avait présenté de manière convaincante la nécessité de contenir le domaine public par l’intermédiaire de l’aménagement spécial ; fait qui démontre une certaine dimension visionnaire dans les démarches de ce juriste du XXème siècle. La domanialité publique est l’ensemble des règles spéciales

8 mai 1970 société « Nobel Bozel ». :Ne peut faire parti du domaine public que les biens appartenant à une personne publique. Ainsi les murs de soutènement des voies publiques appartenant au particulier ne font pas parti du domaine public. Conseil d'état 11 février 1994 compagnie d’assurance « La préservatrice foncière les biens appartenant à la fois à des personnes publiques et à des personnes privées ne font pas parti du domaine public. Ainsi des locaux appartenant à l’état dans un immeuble

propriété publique, le lien de droit entre l'admi et les biens. – 1ère partie : Comment ses biens se répartissent entre domaine privé et domaine public. Ces biens sont affectés à des utilités différentes dans le temps. Ces régimes d'affectation emporte avec eux l'application des régime fonctionnel. – 2nd partie : mode forcé d'acquisition des biens. – 3ème partie : travaux public, procédé utiliser pour réaliser ces biens. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : LA THÉORIE GÉNÉRALE DE LA PROPRIÉTÉ PUBLIQUE droit

LE DOMAINE PUBLIC Critère de la domanialité publique Définition légale qui résulte d’un texte récent, le Code du domaine de l’État établi en 1957. Selon l’article 2 de ce code « ceux des biens qui ne sont pas susceptibles d’une propriété privée en raison de leur nature ou de leur destination qui leur est donnée sont considérés comme des dépendances du domaine public national. Les autres constituent le domaine privée. » Texte critiquée par la doctrine. On peut considérer qu’il n’existe pas

Domaine public Principes fondamentaux : Edit de Moulins 13 mai 1566 : Principe d'inaliénabilité Edit d'avril 1667 Colbert : Principe d'imprescriptibilité Notion et consistance I- Les critères de la domanialité L.2111-1 CG3P : A- La propriété d'une personne publique PP, y compris GIP (TC, 2000, GIP) et CE, 1981, Epp puis CE, 1984, Mansuy pour EPIC. Une personne privée ne peut posséder de domaine public Ex : CAA Bordeaux 2003 : une chapelle propriété d'un particulier

fonctionnaires pour 1000 habitants en 2008 - et si la France veut converger vers elle également en la matière, elle a du chemin à faire - mais aussi...la Grèce, homme malade de l'Europe qui croule sous la dette et le défitic public, pas à cause de sa fonction publique donc. Sans surprise compte tenu de l'image des pays nordiques, ce sont la Norvège et la Finlande qui occupent les premières places avec respectivement 160 et 110 fonctionnaires pour 1000 habitants. Et la France, diront les impatients ? Elle n'est

L’affectation à l’utilité publique constituait un critère important auquel est venu s’ajouter celui de l’affectation à un service public. L’affectation à l’usage de tous a été consacrée par un arrêt du Conseil d’Etat statuant à propos des cimetières : Marécar, 1935. Cet arrêt établit que le cimetière « est affecté à l’usage du public » et doit « dès lors être compris parmis les dépendances du domaine public ». Ainsi, la seule affectation à l’usage du public entraine son appartenance au domaine public

Consacre en définitive l’existence d’un véritable droit de propriété des personnes publiques sur le domaine public, seuls les biens appartenant à une personne publique sont susceptibles de faire partie du domaine public. Ces biens doivent dès lors être affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public avec un aménagement indispensable (différent de spécial, issu de la JP Le Béton). Personnes publiques concernées sont celles de l’article L1 (l’Etat, les Collectivités Territoriales

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