Domat Traité Des Lois

interne la personne morale de droit public suprême sur le plan externe, l’Etat est une personne morale indépendante dans la société internationale. Personne ne veut imposer à l’Etat un pouvoir auquel celui-ci n’aurait pas consenti. Tous les Etats sont traités égalitairement sur le plan juridique. Etat : en droit interne comme en droit international un Etat existe à chaque fois que sur un territoire délimité par des frontières une population identifiée par un certain nombre de caractéristiques souvent

JC, par le célèbre Cicéron, selon lui il est plus grave et plus difficile quand cela concerne les choses importantes que de répondre pour autrui de son obligation de payer une somme d’argent. (cf texte poly) §2 définition du terme Code civil traite des obligations au sein de son livre trois intitulé des différentes manières dont on acquiert la ppté. Trois titres qui présentent le régime des obligations : au sein du 3e titre du 3e livre, st évoquées les contrats et obligations conventionnelles

toutes les règles juridiques. En droit civil français tout tourne autour de la loi. Pour cette raison le code civil débute par un titre préliminaire consacré à la loi, son intitulé exact étant : De la publication des effets et de l'application des lois en général. On débute le code civil par la présentation du régime applicable à la loi, en réalité, comme bien souvent en droit, à travers ce régime apparaît tout autant la notion de loi. Après ce titre préliminaire on trouve successivement : Les

législatives, jurisprudentielles et réglementaires auxquelles s’ajoutent des normes procédant de conventions internationales. Le statut du Conseil d’Etat libanais prévoit (art. 108) que doivent être annulés les actes administratifs «pris en violation des lois, des règlements ou de l’autorité de la chose jugée». Or l’illégalité ne se ramène pas uniquement à la violation des seules normes prévues ; l’énumération laisse en dehors d’elle des normes aussi importantes que la Constitution, les normes découlant

délictuelle La notion de responsabilité, a beaucoup évoluée au fil des années, le droit de la responsabilité civile est un droit prétorien. De grands arrêts de principe ont jalonné toute l’histoire de la responsabilité et cela depuis les écrit de Domat. La loi dans le domaine du délit, du quasi-délit est un fondement essentiel dans la construction de ce droit (1382 CC). Celle-ci amène à l’interprétation, et c’est une occasion pour les juges de dire le droit à leur manière, mais aussi de le faire

prêtre). Puis apparaissent d’autres formes de lois qui vont provenir d’assemblées populaires ou de certains magistrats. -lex rogatae au IVème siècle = votées / comices populaires – le plus souvent comices centuriates (peuple regroupé en unité fiscale) -plébiscites = décisions du concile de la plèbe. Plébiscites et lex rogatae deviennent une seule et même réalité normative. -lois octroyées = lois concédées / généraux vainqueurs aux cités vaincues. Ces lois ne concernent que le droit public. Droit privé

compilation sous le règne de Justinien 530 avant J-C) au IIIème siècle de notre ère. «Le droit public est ce qui concerne l’administration du gouvernement romain et le droit privé est en relation avec les intérêts des individus » // « Le Prince est délié des lois » (maxime romaine). · Droit public è cultes, sacerdoces (fonction de celui qui a le privilège du sacre), magistrature (celui qui détient le pouvoir politique, judiciaire ou administratif). · Droit privé è préceptes de la loi naturelle, droit des

rgles dispositives Les parents peuvent lui attribuer le nom du pre, de la mre ou bien des deux. En cas de non-choix, cest la rgle suppltive prvue qui est applique. 3 B- Les rgles obligatoires fortes, dites impratives. Elles composent la majorit des lois de notre tat. Cependant, il peut exister des dispenses envers des personnes dtermines. Bonnes murs Elles renvoient la notion de morale. Cela va regrouper des lments de morale indispensables lordre social. Ce sont alors des rgles de conduite sociales

nécessité de déterminer • La loi applicable à une situation donnée (le contrat conclu entre une firme zambienne et une entreprise congolaise est-il régi par la loi congolaise ou la loi zambienne ? C’est ce que les internationalistes appellent un conflit de lois), • Le tribunal qui, entre tous ceux qui existent à la surface du globe, sera compétent pour trancher un litige éventuel ou actuel, puis, une fois qu’un jugement est intervenu, l’autorité que peut avoir ce jugement hors du pays où il a été rendu (on

pas cessé d'évoluer depuis l'Antiquité. Plusieurs conceptions différentes qui s'inspirent de principes supérieurs d'origines diverses. A. Droit naturel dans l'Antiquité grecque. Figure d'Antigone dans la tragédie de Sophocle. Elle s'appuie sur les lois immuables et éternelles pour s'imposer face à l'autorité de Créon. C'est chez Aristote que va apparaitre une première conception approfondie du droit naturel; pour Aristote le droit naturel est "un principe supérieur de justice inscrit dans la nature