Domicile Et Huissier De Justice

(Cour de Justice des Communautés Européennes) 16 ♣ La CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme) 16 ♣ La CIJ (Cour Internationale de Justice) 17 ♣ La CPI (Cour Pénale Internationale) 17 D. Les Juridictions Arbitrales 17 II. Le Personnel de Justice 17 A. Les magistrats 17 ♣ Les magistrats du siège 17 ♣ Les magistrats du parquet 18 B. Les Auxiliaires de Justice 18 ♣ Les avocats 18 ♣ Les greffiers 18 ♣ Les huissiers 18

tutelle...) ont une intensité graduée et peuvent concerner une grande variété de populations : - personne souffrant d'une altération légère de ses facultés d'appréciation ou au contraire de graves troubles psychiques... - gens âgés vivant à leur domicile ou hébergés en maison de retraite - handicapé (déficience intellectuelle ou physique) placé dans un foyer - personne hospitalisée temporairement - individu valide effectuant des dépenses inconsidérées - famille avec ou sans enfants - personne vulnérable

Introduction générale  Le débiteur doit ainsi exécuter son obligation volontairement si non le créancier peut obtenir la condamnation du débiteur en justice afin d’obliger celui-ci à exécuter. C'est l'exécution forcée. En effet, la loi met à la disposition du créancier des voies lui permettant de poursuivre l'exécution contre le gré du débiteur. Ce sont les voies d'exécution.                                                           Ainsi présentées, les voies d'exécution font partie de la droite

d’exécution. B.E.P…………….Brevet d’études professionnelles. B.E.T…………….Br evet d’études techniques. B.T.S…………….Brevet de Technicien Supérieur. C.A……………….Conseil d’administration. Cap……………….Capitale. C.CIV……………Code civil. C.C.J.A………….Cour commune de justice et d’arbitrage. D.G………………Directeur Général. D.P.T.C.F………Diplôme préparatoire aux études Technique, Co mptable et Financièr e. D.U.T……………D iplôme Universitair e de Techno logie. E.R.S.U.MA......Eco le R égionale Supérieure de la Magistrature. EX………………

ASSURANCE) et sera protégé par la loi, article 42 du code de commerce. E/ Le domicile commercial Le domicile de toute personne physique est le lieu où elle a son habitation habituelle et le centre de ses affaires et intérêts. Un commerçant peut donc avoir 2 domiciles, un domicile personnel (habitation familiale) et un domicile commercial où il exerce son activité commerciale. Intérêts de la détermination du domicile : correspondances et mises en demeure, compétence des tribunaux etc.

Histoire * L’instruction II) La procédure * Les procès de Saint-Omer * Le procès en appel III) Conséquences de l’affaire * L’enquête parlementaire * Les dysfonctionnements * Indemnisation * Réforme de la justice * Lois adoptées * Conclusion I) Les faits L’histoire L’histoire débute en Décembre 2000, à Outreau près de Boulogne-Sur-Mer (Pas-De-Calais). Les services sociaux signalent des soupçons d’abus sexuel sur enfants par leurs parents

personnalité morale a pour effet d'accorder a la société différents attribut permettant l'identification de cette nouvelle personne morale. La société a une dénomination sociale librement choisie par les associés. On a ensuite un siège social qui est le domicile, celui ci sera la nationalité constituante. La société aura aussi un capital, sa durée de vie ne peux excéder 99 ans (bail emphytéotique par tacite reconduction). I les conditions liminaires ainsi que générale quant à la conclusion du contrat

3 organes (art.7 et 11) : l’assemblée, le bâtonnier et le CO 2 juridictions : le conseil disciplinaire et administratif (CDA) organe de la profession Conseil disciplinaire et administratif d’appel (CDAA) : fait partie de al Cour Supérieure de justice, c’est une juridiction. Le barreau est organisé un peu comme une ASBL, avec une AG qui se réunit tous les ans pendant la première moitié du mois de juillet (en font partie les avocats des listes 1 et des liste 4 mais pas les avocats stagiaires)

Les principes de fonctionnement du service public de la justice. Il y a des règles communes à tous les services publiques, ceux sont les principes de continuité. I: Principe de continuité. Ceci signifie que ce service publique fonctionne sans interruption, principe est rappeler au sein des principes généraux qui ouvrent le code de l'organisation judiciaire à l'article L 111-4 : « La permanence et la continuité du service de la justice demeure toujours assurer ». Cette continuité vaut dans

l’état des lieux 3. Le cout de l’état des lieux B – La rédaction de l’état des lieux 1. Quand l’établir a) Le fond b) La forme 2. Deux manières pour l’établir a) Par les parties b) Par huissier 3. La force probante de l’état des lieux a) S’il est établi par acte sous seing privé b) S’il est établi par un huissier II – Les difficultés lors de la restitution du dépôt de garantie A – Lors de l’état des lieux de sortie 1. Que deviennent les aménagements réalisés par le locataire a) Les normes d’habilités