Dommage en droit civil français

formation du contrat L’article 1101 du code civil défini le contrat comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. ». Dès lors nous constatons que cette notion revêt le caractère d’obligation qui est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel un créancier peut exiger d’un débiteur une prestation ou une abstention. Ce lien de droit est un devoir auquel une personne se trouve soumise

COURS DE DROIT DES OBLIGATIONS INTRODUCTION GENERALE AU DROIT DES OBLIGATIONS Le cours a pour objet le droit des obligations. Ce droit peut être sommairement défini comme la traduction juridique des rapports marchands entre sujets de droit. Mais, il y a lieu, pour en avoir une perception plus exacte, de partir de l’obligation pour la définir (1), souligner ses caractères (2), avant de mettre l’accent sur l’importance du droit des obligations (3) et de terminer, enfin, par la classification

L’offre et l’acceptation a : L’offre b : L’acceptation 3 : Les contrats par correspondance ou contrats entre absents a : Les péripéties du droit français b : La fausse solution sénégalaise C : L’intégrité du consentement 1 : l’erreur 2 : Le dol 3 : La violence II : L’objet

Droit Civil : Cours 2 : 23/01/2012 3) Responsabilité civile délictuelle et responsabilité civile contractuelle Le champs de la responsabilité civile comprend deux branches : la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle. Une partie de la doctrine, menée par le docteur Viney, est favorable à la suppression de la distinction entre responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle. Un certain nombre d’auteurs sont pour la suppression de la distinction mais elle existe

Chapitre 1 : Le Droit Objectif Le droit est un moyen (un outil) que l'état et les politiques façonnent, le droit n'est pas une finalité (il permet de vivre en harmonie). Dès la naissance, on a des droits et des obligations. Le mot DROIT à deux sens :   Il désigne l'ensemble des règles générales qui s'appliquent actuellement dans un État (un pays). [C’est le droit Objectif] Il désigne les prérogatives particulières donc une personne déterminée peut se prévaloir et les obligations correspondantes

Introduction au droit : Fiche de révision Intro : La notion du droit Présentation du droit Le droit c’est l’ensemble des règles régissant la vie des hommes en société et sanctionné par l’autorité public, c'est-à-dire par l’Etat. On distingue traditionnellement 2 types de droit : 1. Le droit objectif : c’est l’ensemble des règles de conduite qui gouvernent les hommes en général. Il en découle le droit privé et le droit public. 2. Le droit subjectif : sont les prérogatives individuels reconnues et

même pour l’environnement dans lequel nous vivons. Les diverses dégradations que subit l’environnement ont pris une ampleur considérable ces dernières décennies. Aussi est-il apparu nécessaire de faire intervenir le droit, aussi bien à l’échelle nationale qu’international. Le droit, science juridique est censé réglementer l’utilisation des ressources naturelles et environnementales, prévenir et au besoin réprimer les diverses dégradations auxquelles est confronté l’environnement naturel. Avant

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT DES OBLIGATIONS Le cours a pour objet le droit des obligations. Ce droit peut être sommairement défini comme la traduction juridique des rapports marchands entre sujets de droit. Mais, il y a lieu, pour en avoir une perception plus exacte, de partir de l’obligation pour la définir (1), souligner ses caractères (2), avant de mettre l’accent sur l’importance du droit des obligations (3) et de terminer par la classification des obligations (4). 1 : La définition

humaine y compris les équipements qui servent à produire. La société apparait donc comme une vaste ruche dans laquelle la division sociale du travail crée un mouvement incessant de production, de distribution et de consommation, parfois générateurs de dommages pour les personnes et les biens . Cela dit que le consommateur, demeurant à la merci de ses besoins naturels et vitaux, est exposé quotidiennement à des risques des produits défectueux mis à leur disposition par l’appareil de distribution et de

1370 du Code civil dispose : « Certains engagements se forment sans qu’intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s’oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé (…) ». Il existe des engagements qui résultent de l’autorité seule de la loi et des engagements qui résultent d’un fait personnel. Les engagements résultant d’un fait personnel correspondent aux quasi-contrats, et la responsabilité civile délictuelle. Ces engagements sont très peu régis par le Code civil, l’essentiel