Dommages De Travaux Publics Et Responsabilite Sans Faute

soit engagée la responsabilité de l’Etat du fait d’un délai de jugement déraisonnable. Un contentieux était né entre la ville de Brest et deux sociétés à propos d’un éboulement de terrain ayant entraîné des dommages sur un ouvrage public s’inscrivant dans un marché public. Suite à une procédure juridictionnelle devant l’ordre administratif, la ville de Brest a ainsi été condamnée à verser aux deux sociétés le montant des travaux supplémentaires engagés pour réparer l’ouvrage public suite à cet éboulement

2003, liv. 6101, 483, note R.O.D. | | | | | |Responsabilité civile du notaire | | |

GE21 . Introduction A – Distinction fondamentale : Droit Public / Droit Privé Droit Public  Droit privé : B – Notion de règle et de sanction Chapitre 1 : Droit Privé A – Origine Droit Civil  Droit Commercial  Droit du Travail  Droit Pénal  B - Sources du Droit Privé L’édifice juridique français Les Lois  La Jurisprudence  La Doctrine  Chapitre 2 : Application en justice du Droit Privé 1 – Devant quelle juridiction je justiciable peut-il faire valoir ses droits ? La compétence

prévention il sʼagit de préserver les droit et les libertés des citoyens exple : réglementation du surendettement, liberté de création dʼentreprise ✓ le respect du droit suppose que les règles soient sanctionnées. Les sanctions peuvent être civile (dommages et intérêts) ou pénal (emprisonnement ou amende) le droit est en constante évolution CHAPITRE 1 : LE CADRE DE LʼACTIVITÉ JURIDIQUE ✦ Les principes de la justice sʼorganise autour de principes fondamentaux tout ceux qui garantissent l'accès au

d’autonomie de la volonté (liberté contractuelle) Personne ne vous oblige à contracter et on n'est pas limité par les catégories de contrats qui préexistent déjà). Il est possible de créer d’autres contrats sous la double réserve de respecter l’ordre public (lois impératives) ainsi que les bonnes mœurs. * Force obligatoire des contrats (rejet de la théorie de l’imprévision) On doit respecter ce à quoi on s’est engagés et donc ce à quoi on est obligés. Le bouleversement des circonstances économiques

incommensurables peuvent même survenir plusieurs années après l’achèvement des travaux. C’est pourquoi la loi, dans sa démarche protectrice, oblige tout intervenant dans le domaine de la construction de souscrire une police d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires que pourraient susciter sa responsabilité civile, au titre des dommages pouvant affecter les tiers. PREMIERE PARTIE : L’ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE. 1. Références législatives et/ou réglementaires

salubrité, de l’ordre public, des eaux, des pêches maritimes, des installations classées douanes et de l’urbanisme ( 33 ). 1 ) - Contenu. C’est une police administrative spéciale c’est à dire avec un objet propre, exercée par des autorités spécifiques, selon une procédure particulière. Elle consiste en l’édiction de règlements visant à assurer le maintien de l’intégrité matérielle et la vérification de l’utilisation du domaine public maritime conformément

Document interactif : hyperliens susceptible de renvoyer le lecteur sur Internet Responsabilité délictuelle Séminaire IEJ Dossier n°1 Le dommage I. Prérequis de cours I Les variétés de dommages La distinction des postes de préjudices – intérêt : l'effectivité du principe de réparation intégration c'est-à-dire éviter les cumuls et lacunes et asseoir les recours des tiers payeurs sur les seuls postes indemnisés par eux A La distinction des préjudices selon la nature des intérêts lésés

La Responsabilité civile délictuelle I. I NTRODUCTION A) A CTIO N C O NT RACTUEL LE O U D E LI CT UELL E ? Il faut vérifier si la responsabilité est contractuelle, si elle ne l’est pas, elle est forcément délictuelle. Pour cela : 1. Vérifier si la victime du préjudice et l’auteur du dommage sont parties à un même contrat. • Exemple : un transporteur avec un voyageur, si le voyageur a un billet et qu’il se produit un préjudice, la responsabilité est contractuelle, sinon elle est délictuelle.

Droit des obligations. Ouvrages : Connaissance du droit sur « les principes de la responsabilité civile ». Patrice Jourdain chez Dalloz. Précis Dalloz Edition PUF Murielle Fabre Magnan. Philippe BRUN Lithèque. (Conseiller). Ouvrages impératifs : Grands arrêts de la JP Civile. Introduction. La responsabilité civile au sain du droit des obligations. La source principale de l’obligation est le contrat. Le contrat est un acte juridique étant une manifestation de volonté