Dommages-intérêts

D’autres services, au | |contraire, sont de nature privée et s’ils sont entrepris par l’État, ce n’est qu’occasionnellement, accidentellement, parce que nul | |particulier ne s’en est chargé, et qu’il importe de les assurer dans un intérêt général ; les contestations que soulève leur exploitation | |ressortissent naturellement de la juridiction de droit commun ». C'est en ces termes que le commissaire du gouvernement Matter, dans ses | |conclusions sur l’arrêt Bac d’Eloka, envisageait

composantes,) | |Objectifs |Principal et secondaires, | | |Economiques (intérêt privé) ou sociaux (intérêt collectif ou intérêt général) | | |Lucratif ou non lucratif | |Résultats |Données chiffrées permettant

parce que les coopératives et mutuelles sont issues du même creuset que les associations, c'est-à-dire qu'elles ne sont pas formées dans une perspective de rentabilisation du capital investi mais dans un objectif de satisfaction d'un intérêt général ou d'un intérêt mutuel (Gui, 1992), de contribution au bien commun ou de réponse à des demandes sociales exprimées par certaines catégories de la population (Laville, Sainsaulieu, 1997). D'où une acception plus étendue des organisations en Europe : on

que « le commissaire à l'exécution du plan trouve dans les pouvoirs qui lui sont conférés par [ces textes], en vue de poursuivre les actions exercées avant le jugement arrêtant le plan, par le représentant des créanciers, pour la défense de leur intérêt collectif, qualité pour engager également en leur nom une action tendant aux mêmes fins ». Ainsi, le commissaire a-t-il, notamment, été jugé recevable à agir en recouvrement d'une créance antérieure au jugement d'ouverture (Cass. com., 20 mai 1997

Conseil d’état rappelle que la réquisition doit être proportionnée aux nécessités de l’ordre public (doc n°10) B- Le respect du droit de grève Le préfet a le droit de réquisitionner des personnes lorsque c’est justifié par un intérêt public mais pour la CGT c’est une atteinte au droit de grève. Selon eux s’il était question de services hospitaliers la réquisition serait légitime, mais pas concernant l’alimentation de pétrole (doc n°4). Le droit de grève a en effet une

1er JUILLET 2009 INDICATIONS DE CORRECTION INTRODUCTION Cet arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 1er juillet 2009, illustre la position actuelle de la jurisprudence favorable à l’action des associations dans un intérêt collectif. En l’espèce, des défrichements ont été effectués sans autorisation sur des parcelles. Ces défrichements ont fait l’objet de plusieurs procès-verbaux en 1987 et 1991 et leur caractère illicite a été reconnu en 1997 par un tribunal correctionnel

terminologie économique et financière (p ublié au JO du 31- 1 – 89) ; le mécénat est un “soutien matériel apporté sans contrepar tie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne pour l’exer cice d’activités présentant un intérêt général”. Un mécène est donc une personne physique ou morale qui pratique le mécénat. Le mécénat se différencie du sponsoring. Bien que ces deux activités entrent dans la catégorie du parrainage, elles sont cependant bien distinctes (1)

s'applique pas a lui, dans ce cas je pourrai le voler, mais j'ai l'obligation de ne pas le faire par principe de la morale. La loi morale ne fait donc pas de différence entre l'individu au sein de la société avec qui je partage certains liés, certains intérêt et l'individu hors de ma société, à mes semblables avec qui je ne partage rien mais a qui je dois le respect. L'homme doit êtres juste et charitable envers tout le monde. Autrement dit l'homme doit respecter les lois, et êtres bon, bienveillant à

dans le principe de l'intérêt général réside dans le fait qu’il n'est pas engagé seulement dans un service public, beaucoup d'intérêt privé concourent à satisfaire l'intérêt général (Hôpitaux privés). Les personnes privées cherchant à satisfaire un intérêt général le font dans le but premier de réaliser des profits. L'intérêt général est alors assez difficile à identifier lorsqu’il s’agit de personne privés. C’est pourquoi nous verrons le développement de l’idée d’intérêt général(A) et la détermination

Responsabilité Limitée (SARL) Ordre public de protection L'ordre public de protection protège des intérêts variés. Il s'agit en général d'une partie faible, comme le consommateur ou le non professionnel face au professionnel, comme le locataire face au bailleur. Ordre public de direction L'ordre public de direction s'était largement développé avec le dirigisme. Il a pour objet de protéger les intérêts généraux de la collectivité. Il en est ainsi par exemple de règles du droit public économique