Dommages-intérêts

Intérêts On appelle période une unité de temps : 1 an, 1 mois, 1 semestre ,1 trimestre , 1 jour ... A connaître : un taux est toujours accompagné d'une période : Exemple : 0,25% ; 3,1235% ... période associée au taux Définition : Si on place un capital au taux % par période ( un an ,semestre ... ), alors le capital obtenu au bout de cette période ( un an , un semestre ...) est Dans cette formule est le taux en valeur décimale, donc est la valeur en % La

par nature : choses corporelle, matérielle qui sont mobiles. 2) biens meubles par détermination de la loi : catégorie qui concerne des droits qui sont qualifiées de meubles en raison de l’objet auxquels ils s’appliquent. Les actions ou les intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d’industrie, obligations, actions, rentes perpétuelles ou viagère. 3) les meubles par anticipation : immeubles qui ont une vocation naturelle à devenir des meubles. Création de la jrspc, ne

lechoix de la parcelle à exproprier. Cest dailleurs la position quil avait adopté dans larrêt « chenu », rendu par le Conseil dEtat le 27 février 1970. Pour effectuer son contrôle, leConseil dEtat se bornait à vérifier si le projet présentait un intérêt général, mieux, ilvérifiait le critère du service public dune expropriation par détermination de la loi.Par exemple, un aérodrome était en soi « une opération pouvant être légalement déclarée dutilité publique ». Le Conseil dEtat se refusait dapprécier

communes puissent créer des services publics lorsque "en raison de circonstances particulières de temps et de lieu ", "un intérêt public " justifie leur intervention. En effet, la création ne sera légale que si du fait de la carence ou de l’insuffisance de l’initiative privée, un besoin de la population n’est pas ou pas convenablement satisfait et que par conséquent il y a un intérêt public à cette création qui ne concurrence pas illégalement le secteur privé. Les appréciations ultérieures des conditions

formation du contrat aussi bien qu'il prévoit des règles et sanctions en cas de formation irrégulière d'un contrat entre des parties. Un contrat conclu entre deux parties peut être remis en cause par l'une d'entre elles ou un tiers qui dispose d'un intérêt dans ce contrat. Lorsqu'il a été irrégulièrement conclu, lorsqu'il résulte d'un vice alors il encourt la nullité. Cette nullité doit être prononcé par un juge. L'effet donc majeur de cette nullité est sans doute l'effet rétroactif de la nullité.

son fondement juridique: ainsi comme nous l'avons vu il n' est pas aisé de définir les frontières du service public car celui n'existe pas en « soi », par nature, elles existent par la reconnaissance par les autorités publiques (une action est d' intérêt général ou non). Et repose donc sur un critère « subjectif » ( APREI, 2007; Société UGC ciné-cité, 2007; CEA, 2008). Par conséquent la spécificité de ce type de service semble appelée à être modifiée. Par deux éléments en totale contradiction: d'une

(fondations d'entreprises ou fondations abritées) Une fondation a pour objet la réalisation d'un intérêt général à but non lucratif. Elle est créée pour exécuter une œuvre au moyen des biens qui lui sont affectés. La création d'une fondation n'a pas pour but de servir des intérêts privés. La notion d'intérêt général est définie par l'article 200 1. b) du Code général des impôts. Pour qu'il y ait intérêt général, il faut que l'œuvre ait un caractère « philanthropique, éducatif, scientifique, social

satisfaire à un intérêt général (ex : greffier, Secrétaire-greffier, gardien de scellés et séquestres judiciaires, etc.). b) Le caractère indu de la perception: art. 432-10 al. 1 Il n'est pas nécessaire que l'auteur ait abusé de son autorité, usé de manœuvres ou Employé la menace ou les violences. Le délit est constitué du fait du caractère illégal de la Perception, non le moyen utilisé pour percevoir l'indu. De même, il est indifférent que l'auteur ait agi dans son propre intérêt, ou d'une façon

pour excès de pouvoir doit émaner d’un requérant qui dispose de la capacité à agir et qui présente un intérêt à agir réel et suffisant. La capacité à agir est l’aptitude à ester en justice. Elle suppose d’avoir la capacité juridique. De ce fait, ni un mineur, ni un incapable majeur ne sauraient saisir le juge administratif. L’exigence d’un intérêt à agir suppose que le requérant ait un intérêt personnel à obtenir ce qu’il demande. Dans la mesure où il s’agit d’un recours objectif, il peut être

Conseil d'État a ajouté une ASTREINTE (= chaque jours de retard sera payé), donc le fait d’imposer à l’administration une astreinte, en plus de la somme à laquelle elle été condamnée + par jours de retard = fort montant !: Donc l’administration a intérêt à payer le plus rapidement possible ! Difficulté : loi qui date de 1980 mais la 1ère application ne se fera qu’en 2000 ! Donc 20ans après pour la juge administratif accepte une astreinte. Exemple en 2003 le 22 janvier. 2ème étape : la loi de