Dommages-intérêts

d'ordre légal ou contractuel (responsabilité civile pour les dommages causés à autrui ou non-satisfaction d'une obligation contractuelle antérieure à la date de clôture).Le fait générateur du dommage probable doit être antérieur à la clôture mais le dommage peut être découvert postérieurement à celle-ci. -> Exemple. Ainsi, si un salarié licencié sur l'exercice N intente une action en justice pour contester le montant des dommages et intérêts qu'il a perçus, une provision pourra être constatée si :

professionnel ». Avant cette date, la Cour de Cassation octroyait aux victimes des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile : « le salarié victime de harcèlement moral est donc en droit, en plus de la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et des dommages-intérêts pour discrimination, d'obtenir la condamnation de l'auteur des faits (employeur et (ou) autre salarié) à des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qu'il a subi (Cass. soc. 19 mai 1993,

assigne donc ses héritiers en vue de la résolution du contrat ainsi que du paiement de dommages et intérêts. L’arrêt de la cour d’appel de Douai en date du 12 novembre 2001 confirme le jugement rendu en première instance. Le demandeur, M.X reproche à l’arrêt de la cour d’appel d’avoir rejeté sa demande de paiement de dommages et intérêts ainsi que d’avoir omis de condamner les défenderesses de payer les intérêts au taux légal sur la somme correspondant au montant des acomptes qu’il a initialement

les suites judiciaires et s’il peut exiger des dommages et intérêts. Notons qu’il n’avait pas fait mention d’une clause pénale en cas d’inexécution du contrat, ce qui aurait facilité sa tâche. D’après l’article 1147 du Code Civil, le contractant qui subit un dommage suite à l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un contrat de la part de l’autre partie peut demander réparation. Cependant, toujours d’après l’article 1147 du Code Civil, le dommage peut entraîner réparation uniquement si la cause

débiteur d’après l’intérêt (utilitas) qu’il avait à l’exécution du contrat. En règle générale, le contrat présentant un intérêt pour les deux parties, le débiteur était tenu de diligentia : il était responsable de l’inexécution due à sa culpa que devait prouver le créancier et il ne pouvait s’exonérer qu’en prouvant la force majeure. Le dépositaire et le mandataire, n’ayant aucun intérêt au contrat, n’étaient tenus que de leur dol ou de leur faute lourde. Au contraire, les débiteurs qui détenaient une

l’escroquerie, l'abus de confiance, l'extorsion, • les coups et blessures graves, • les trafics de drogues, • le vandalisme (dont tags). Il juge également : • les contraventions liées à un délit, • les demandes de dommages-intérêts présentées par les victimes. En revanche, il ne juge pas : • les délits commis par des mineurs, • les délits commis par le Président de la République ou les membres du gouvernement. A. La loi La loi est votée par les députés

vendue. Une partie de la doctrine considère que si le verus dominus ratifie la vente ou encore si le vendeur vient à acquérir la propriété de la chose vendue, l’acheteur n’a plus d’éviction à craindre du véritable propriétaire, la nullité perd tout intérêt et l’action s’éteint. Cependant, un autre pendant de la pensée juridique affirme que l’acheteur conserverait le droit d’agir en nullité même s’il est devenu propriétaire par prescription acquisitive. Chapitre 1 : Présentation de l’arrêt Il

l'article 1382 du code civil qui édicte une obligation générale de ne pas nuire à autrui. - Si, par principe, la concurrence est libre, la concurrence déloyale permettra de sanctionner l'usage excessif de cette liberté par le biais de dommages et intérêts * Le domaine: - La concurrence déloyale peut soit se caractériser par la destruction de l'avantage concurrentiel d'autrui, soit par l'assimilation de l'avantage concurrentiel d'autrui. B) Les différents actes de concurrence déloyale

exclusif de L'ACQUEREUR, celui-ci aura la faculté d'y renoncer en notifiant cette renonciation au VENDEUR dans les formes stipulées ci-avant. En revanche, cette indemnité restera acquise de plein droit et sans formalité au VENDEUR, à titre de dommages et intérêts, si le L'ACQUEREUR refuse de signer l'acte authentique, alors que toutes les conditions suspensives sont réalisées dans le délai ci-après fixé et selon les conditions indiquées aux présentes. VIII – CONDITION SUSPENSIVE La présente promesse

pouvant être imputé (reproché) à son auteur. L’infraction sociale n’est pas le seul fait nuisible, antisocial, que la loi sanctionne. ← Préjudice causé -> condamné à verser des dommages et intérêts = délit civil (Tout fait fautif qui cause à autrui un dommage). ← Avocat convaincu d’indélicatesses graves -> Radié de son Ordre professionnel = délit disciplinaire (Délit interne à une groupe social