Donation en droit français

fortune conjugale acquise avant et après le mariage ce régime est adapté aux personnes âgées sans enfants puisqu’en cas décès de l’un des époux il permet à l’autre de bénéficier de la communauté sans avoir à payer des droits de succession (A temporiser depuis la réforme des droits de succession de Nicolas Sarkozy). Les époux doivent tout de même prendre soin d’insérer une clause d’attribution intégrale aux conjoins survivant. B. Les régimes séparatistes Il aménage une séparation rigoureuse

ménage. Cette conception de la famille ménage est celle qui a été reçu par le droit français. Cela s’est traduit par deux mouvements : le renforcement des liens au sein du ménage et un étirement des liens au delà du cercle familial. La particule élémentaire de la famille peut être la famille monoparentale. La question de l’espérance de vie est de plus en plus importante, donc incompatible avec la famille ménage. Le droit de la famille est au milieu de ces deux chemins. Chapitre 1er – LA NOTION DE

Droit civil du patrimoine de la famille Droit Civil Le droit Patrimonial de la famille « Jusqu’ici ils s’aimaient, maintenant ils comptent ». 2 semestres Introduction Le statut patrimonial de la famille était une partie stable du droit civil. L’instabilité est une des caractéristiques du droit civil. Certaines lois sont abrogées avant même d’avoir été entrées en vigueur. I- Le droit patrimonial de la famille et le droit privé C’est une matière carrefour. Elle concerne à

Faculté des sciences juridiques économiques et sociales -salé- Master : droit foncier et notarial. Le thème : LA MISSION DU NOTAIRE Encadré par : Maître: YAGOU Abdelatif Réalisées par : safae EL MESSAOUDI salma BARAK Année universitaire : 2011/2012

suivants: — une pièce d'identité ainsi qu'une copie (recto-verso pour la carte d'identité); — la copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation, à demander à la mairie du lieu de naissance (Faites la demande en ligne); les français nés à l'étranger doivent produire une copie et la traduction assermentée de leur acte de naissance; — une attestation sur l'honneur qu'il n'y a pas de liens de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire de nature à empêcher le Pacs; — une attestation

sein du royaume de France. >Ordonnance de Villers de Cotterêts de 1539 : Elle crée l’Etat civil en ordonnant au curé de tenir des registres de baptême pour prouver l’âge des personnes et des registres de sépulture. Ainsi que le Français sera la langue officielle du droit à la place du latin. >Ordonnance de Blois de 1579 : Elle parle de mariage. C’est-à-dire que le consentement des époux ne suffit pas, il faut aussi le consentement des parents des époux. Le mariage doit être public. >Les 6 ordonnances

autre personne. retour au sommaire I. Le statut juridique des concubins Quel est le statut juridique des concubins ? A l'inverse du mariage, et aujourd'hui du PACS, le concubinage n'est pas une situation de droit, mais un état de fait. Les concubins ne bénéficient pas de droits particuliers définis par la loi. Ils sont considérés comme deux célibataires. Cependant, la jurisprudence a pris en compte ces couples et leur a accordé une protection spécifique dans différents domaines. 1. Le certificat

de démissionner. L’institutrice fut donc licenciée. Elle réclama en conséquence une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail. Elle n’obtint pas satisfaction devant les juges du fond mais, dans un premier temps, la Cour de Cassation fit droit à sa demande. Statuant comme cour de renvoi la cour de Lyon ne s’inclina pas et l’affaire fut donc renvoyée devant la formation plénière de la Cour de Cassation. Un instituteur d’un enseignement catholique dont les convictions religieuses ont été

pas après la mort ». * droit au respect de la vie privée des proches si diffusion de l’image du cadavre. Succéder = prendre la place de. Le principe de cette transmission des biens a été très rarement contesté. Exemple, philosophe du XVIIe siècle « lorsqu’une personne décède, c’est la collectivité qui doit récupérer tous ses biens », ce qui pose le plus de difficultés c’est le fondement de la transmission des biens. 1er fondement : l’idée de famille 2e fondement : le droit de propriété et la volonté

leur régime juridique et les organise. Des parties à un contrat nommé qui n'auraient pas détaillé leurs engagements vont alors pouvoir se référer au Code Civil qui viendra y suppléer. Ex : contrat de transport de personne. Contrat innomé : En droit français, un contrat innommé est un contrat qui n'est pas décrit par le code civil. Le contrat innommé est donc une convention inconnue des classifications légales. Un contrat innommé répond aux exigences générales relatives à tous les contrats (le code