Donation en droit français

Bibliographie : Mr Mallory et Fulchiron, édition De Fresnois, droit civil la famille (2009) Bénabent, édition Montchrestien. (2010) Mme Bufflan Lanord repris par Mme Ternaire, édition Sirey Mr Courbe, Edition Sirey Mr Carbonnier (2004) Chapitre introductif au droit de la famille. Section 1 : la représentation de la notion de famille I. Les définitions de la famille La famille est un phénomène social et une institution juridique. Pour la sociologie, la famille est un groupe

DROIT CIVIL : Régime matrimoniaux et patrimoine Introduction Le droit de la famille comporte deux aspects : -Le premier aspect, ce sont les règles relatives au couple et à la filiation. Il s’agit donc de droit extrapatrimonial. Elles sont dans le Livre I du Code Civil, consacré aux personnes. -L’autre aspect du droit de la famille, ce sont les règles patrimoniales qui découlent inévitablement des premières. Ces règles sont dans le Livre III du Code Civil qui traite des « différentes

DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SEANCE N° 5 EFFETS DE L’OUVERTURE RESTRICTIONS ATTACHEES AUX CREANCES ANTERIEURES I/ Arrêt des poursuites individuelles et des voies d'exécution Extension aux salaires du conjoint in bonis - Cass. Com. 16 nov. 2010 Saisie-attribution ayant joué avant jugement d'ouverture - Cass. Com. 22 nov. 2002 Dénonciation de la saisie-attribution - Cass. Com. 4 mars 2003 - Cass. Com. 19 fév. 2002 Procédure collective ouverte contre le

Exposé Mariage pour tous. Plan : I/ Qu’est-ce que le Mariage ?et le Mariage pour tous ? a) Différence PACS/ Mariage/ Mariage pour tous. b) Historique Français pour le mariage pour tous. II/ Le mariage pour tous dans les différentes régions du monde. a) Plusieurs régions concernées par le Mariage pour tous. b) Etude de cas : Le Canada, Israël/Autriche III/ Pour ou contre le mariage pour tous ? a) Pour le mariage pour tous. b) Contre le mariage pour tous. c) Quelques chiffres pour

CHAPITRE II. Les différentes branches du droit INTRODUCTION L’évolution et la complexification des rapports sociaux ont donné lieu à un développement considérable des règles de droit. La multiplication des règles de droit a rendu nécessaire l’apparition des classifications. Il est donc important de présenter deux grandes divisions du droit : le droit international et le droit national d’une part, le droit privé et le droit public d’autre part. Dans un premier temps, nous allons vite

L’argumentation : Français. Pour ou contre le mariage aujourd’hui? A l’heure actuelle, on parle de moins en moins du mariage. Des statistiques montrent que de 1960 à 2010, le nombre de mariages pour mille habitants passe de 7,1 à 4,2. Soit une diminution de plus de 40%. Durant la même période, le nombre de divorces, lui, a multiplié par 6, passant de 0,5 à 3 par tranche de mille habitants. Mais ne vaudrait-il pas mieux perpétuer

naissance. L'article 56 du code civil impose cette obligation à toute personne ayant assisté à la naissance. Toutefois, cette obligation porte sur l'évènement; c'est-à-dire, la naissance. En revanche l’ identité du parent peut être préservée, ce droit est prévu par l’ article 341-1 du code civil: lors de l’ accouchement la mère peut demander que le secret de son admission et son identité soient préservés. Cela signifie que la naissance ne peut en aucun cas rester clandestine et les médecins ne peuvent

Européenne des Droits de l’Homme qui reconnaît que le foetus est un être, une pesonne en devenir, mais également un enfant «à naître», ce qui n’est pas sans receler d’une certaine ambiguïté. La Cour est cependant convaincue qu’il n’est ni souhaitable ni même possible de répondre à l’abstrait à la question de savoir si l’enfant à naître est une personne au sens de l’Art 2 de la Convention qui garantit le droit à la vie à chaque personne. En effet, la grande division du droit Français oppose la chose

Le patrimoine français Le patrimoine français est représenté par 11 000 Mrds € de patrimoine privé Le budget annuel de la nation est de 300 Mrds € 10% des ménages = 56% des capitaux 4% des ménages= 40% des capitaux Ils sont représentés par : chefs d’entreprise, professions libérales, agriculteurs, artisan-commerçants, cadres supérieurs. Les investissements en immobilier en France sont à la première place ! Puis on a l’assurance vie : 1400 Mrds € Les liquidités (soldes des comptes, livrets)

4 Personnes physiques Ayant leur domicile fiscal en France(critères art 4B CGI) Non résidents fiscaux ayant des biens situés en France Patrimoine net > seuil d’imposition fixé annuellement Impôt déclaratif L’ISF fait partie de la catégorie des droits d’enregistrement Personnes morales exclues Seuil et barème 5 Revalorisation des tranches de 0,40% Seuil inchangé /2009 : 790.000 € fraction nette taxable < 790000 Entre 790000 et 1290000 Entre 1290000 et 2530000 Entre 2530000 et 3980000