Donation en droit français

Ier : Des personnes.................................................................................................................................................................................................................... 8 Titre Ier : Des droits civils................................................................................................................................................................................................................8 Chapitre II : Du respect du corps

Code civil Titre préliminaire De la publication, des effets et de l'application des lois en général Article 1. Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République. Elles seront exécutées dans chaque partie de la République, du moment où la promulgation en pourra être connue. La promulgation faite par le Président de la République sera réputée connue dans le département ou siège le Gouvernement, un jour après celui

Introduction : le progrès économique et le développement des besoins de la vie quotidienne ont conduit à l’apparition progressive des contrats spéciaux le législateur marocain ne définit pas les contrats nommés comme le fait son homologue le français. Sont nommés les contrats qui correspondent à un genre et qui font l’objet de règles propres les contrats innommés sont l’ensemble des contrats qui n’ont pas bénéficié jusqu’à présent d’une réglementation propre Intérêt de distinction entre le

nécessairement sur un consentement librement donné par chacun des époux et suppose une volonté sincère de se comporter comme mari et femme. Les époux dirigent ensemble la famille et exercent en commun l’autorité parentale définie comme ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant » (art. 371-1 du Code civil).   MARIAGE BLANC Cette pratique est utilisée notamment par des immigrants qui épousent une personne du pays dans lequel ils souhaitent

Le renvoi de compétence est un mécanisme de droit international privé dont la Cour de cassation élabore progressivement les règles, au fil de ses décisions. L’arrêt Riley rendu le 11 février 2009 est à ce titre particulièrement intéressant. En l’espèce, il s’agissait d’une succession ouverte en France et comprenant notamment des biens immeubles en Espagne. L’un des frères héritiers assigna les deux autres pour faire juger que la vente consentie jadis à leur profit par leurs parents, concernant deux

s’est extériorisé. Alors que le consensualisme consacre la liberté d’expression du consentement, le formalisme considère que le consentement ne sera pleinement efficace que s’il revêt une forme déterminée. Le principe du consensualisme. En droit français, il n’est exprimé par aucun texte. Traditionnellement, on le déduit de l’art. 1108 (aucune exigence de forme). L’introduction par la loi du 21 juin 2004 de l’art. 1108-1 conforte cette analyse (Lorsqu’un écrit est exigé par la validité d’un acte…)

juriste fiscaliste patrimonial, département Clientèle Internationale, groupe Althémis, Paris, membre du GIPE « Exonérer plus de 90 % des successions ! », tel était l’objectif affiché de la loi TEPA du 21 août 2007 1. Si depuis, pour des époux français ou étrangers, la France n’est plus seulement un pays dans lequel « il fait bon vivre », mais où il fait également « bon mourir », qu’en est-il chez nos voisins européens ? La France est-elle attractive ? 1 - Nous avons voulu, avec certains de nos

Exposé Droit de Propriété. Introduction : Aux origines, la propriété n’existait que pour les choses mobilières, le sol appartenant à tous ou à personne en particulier. A Rome, on attribuait les terres à des individus qui devaient en récolter les fruits. D’années en années l’habitude s’instaura de laisser la terre toujours aux mêmes personnes, de là est née la propriété individuelle et perpétuelle. La propriété était alors absolue. Selon l’article 544 du code civil : La propriété est le droit

p.1 Code civil Version consolidée du code au 1er septembre 2013. Edition : 2013-09-08 Traitement réalisé par Stéphane Habett Roux pour le compte de droit.org. Dans la même collection, retrouvez les autres codes français regénérés toutes les semaines : Action sociale et familles Artisanat Assurances Aviation civile Cinéma et image animée Civil Collectivités territoriales Commerce Communes Communes de la nouvelle-calédonie Consommation Construction et habitation Défense Déontologie des architectes

celle de "droits" qui sont des prérogatives immatérielles. Mise au pluriel, l'expression "biens", englobe la totalité des meubles et des immeubles appartenant à une personne : l'ensemble de ses biens et de ses droits et actions consitue son patrimoine. Le Code civil qui gouverne le droit des biens apporte une distinction entre les biens qui sont susceptibles d'appropriation individuelle et ceux qui sont "hors commerce". De la nature et du classement des biens, dépend la portée des droits de ceux qui