Dossier Art Appliqué Commerce

d’accomplir certaines tâches essentielles à son rôle de babysitter. Cas pratique n°10 Les faits: M. Dauphinois a conclu avec la société Helios Commerce CENTURY 21 un contrat d’agent commercial. Ce dernier est immatriculé au registre des agents commerciaux. Il possède une certaine autonomie car il peut choisir ses horaires et traite ses dossiers comme il le souhaite ne rendant de compte à personne. En contrepartie, il doit respecter un certain nombre d’exigences imposé par la société. Si ces

préparatoires 12 INFOS PRATIQUES Et si vous échouez au bac ? 16 La vie étudiante 18 Ê EN ÎLE-DE-FRANCE LES LICENCES LES DUT LES BTS, BTSA, DMA, DTS, MAN LES ÉCOLES SPÉCIALISÉES LES CLASSES PRÉPARATOIRES LES ÉCOLES D’INGÉNIEURS POST-BAC LES ÉCOLES DE COMMERCE POST-BAC L'ENSEIGNEMENT À DISTANCE DES SERVICES ET DES AIDES S’INFORMER ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET HANDICAP POUR COMMANDER NOS PUBLICATIONS, rendez-vous p. 19 21 22 52 55 70 81 89 91 92 93 94 96 Découvrez et commandez en un clic nos publications

sont synonymes que si on adopte une conception étroite du terme droit des affaires. En effet si on adopte une conception large du droit des affaires, ce droit possède un domaine plus étendu que le droit commercial considéré comme le droit privé du commerce. En effet le droit des affaires au sens large englobe des questions d’économie (droit de la concurrence, distribution, droits intellectuels…), des questions de droit civil (par exemple la théorie générale des obligations…), également des éléments

 ne  peut  se  tromper.     L’Etat  n’a  pas  le  monopole  de  la  justice  >  l’arbitrage  (=  affaires  financières,  possible   que  dans  les  matières  commerciales  (art.  2060  Code  Civil).  Il  consiste  à  soumettre  le  litige  à   un  arbitre  (ou  plusieurs)  qui  va  rendre  une  décision  appelée  «  sentence  arbitrale  ».  Cette

les biens de son patrimoine qui seront utiles à l’exercice de son activité, révéler aux tiers l’existence de son entreprise par la publicité qui se résume par l’immatriculation au registre de commerce (qui doit se faire dans les trois mois de l’établissement commercial ou l’acquisition de fond de commerce), à la C.N.S.S.,les déclaration aux services d’impôts, et l’ouverture d’un compte bancaire 4. Les types : Il y a une diversité des entreprises individuelles

 (dernière  partie).  (faire  des   photocopies)   -­‐‑ «  Droit  du  commerce  International  »  Précis  Dalloz.     -­‐‑ CPC   -­‐‑ Revue  de  l’arbitrage       11  Octobre  2012     On   va   traiter   une   seule   partie   qui   est   l’arbitrage   commercial   international.   C’est   une   matière   importante   car   l’arbitrage   est   devenu   de   très   loin   le   mode   normal   du   règlement   des   litiges   du   commerce  international.  Aujourd’hui,  lorsque  deux  entreprises  domiciliées

mesures de sûreté. Dans cette définition l’acte peut être soit une action soit une abstention (Art. 1er Code Pénal). Selon les principes généraux du droit, repris dans la Constitution, l’infraction doit être prévue par la loi. Il en est de même de sa sanction. En douane, l’infraction consiste en un acte ou une abstention contraire aux lois et règlements douaniers et est réprimée par ces textes (Art. 204 Code). Par lois et règlements, on entend l’ensemble des prescriptions législatives et réglementaires

par Jean-Marie Coulon preMier président honoraire de la cour d’appel de paris Janvier 2008 Rapports officiels Rapport au garde des Sceaux, ministre de la Justice © La documentation Française « En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur

Avertissement : tout dossier incomplet sera rejeté. 1 1/ Choix des Unités d’enseignement Vous devez préciser ci-dessous les unités d’enseignement que vous envisagez de présenter dans le cadre du dispositif de la validation des acquis de l’expérience. Votre attention est attirée sur le fait qu’il n’y a qu’un seul livret 1 pour le DCG et le DSCG. Vous ne pouvez donc sélectionner que les UE relatives au diplôme visé. Si vous cochez des UE des deux diplômes sur un même livret, votre dossier sera rejeté

Le droit commercial est une partie du droit des affaires, portant spécifiquement sur les actes de commerce Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à leur mort (liquidation), en passant par d'autres étapes telles que l'augmentation de capital, la fusion avec une autre société… Il s'applique aussi bien aux sociétés commerciales (exemples: société anonyme, société à responsabilité limitée)