Dossier Art Appliqué Commerce

conceptions : L'article 1 du code de commerce définit le commerçant comme la personne qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. Les articles 632 et 633 du même code définissent les actes de commerce par nature.   SECTION 1 : DEFINITION DE BASE   L'article 1 du code de commerce pose deux obligations : 1) la réalisation d'actes de commerce, 2) la profession habituelle. La jurisprudence a jouté une troisième condition : l'exercice du commerce de manière personnelle et indépendante

Dossier 1 QU’EST-CE QUE LE DROIT AUJOURD’HUI ? 1. Montrez à l’aide d’exemples que le droit est présent partout autour de nous. – Droit des personnes : à quel âge peut-on se marier ? 18 ans pour les garçons et les filles. Jusqu’à la loi du 4 avril 2006, les filles pouvaient se marier dès 15 ans. – Droit commercial : un mineur peut-il être commerçant ? (non, il faut être majeur). – Droit du travail : un employeur peut-il fixer la rémunération de ses salariés comme il l’entend ? (Non, il doit

mathématiques, l’histoiregéographie et les langues vivantes y tiennent une place importante. Cette série prépare plus particulièrement à des poursuites d’études dans les domaines de l’économie, de la gestion, du droit, des sciences politiques, du commerce ou encore des sciences humaines ; • la série littéraire (L), essentiellement centrée sur les lettres et sciences humaines (français, littérature, philosophie, langues, histoire-géographie), éventuellement sur les arts. Elle permet de développer

Introduction I- Définition et délimitation du champ du droit commercial 1. Définition 2. Les points traités par le droit de commerce 3. L’avantage de la nouvelle loi code 15-95 4. la commercialité II- Le fonds de commerce 1. Définition 2. Les éléments du fonds de commerce 3. Protection du fonds de commerce 4. La vente du fonds de commerce 5. La protection des créances du vendeur 6. La protection du vendeur à crédit 7. La protection de l’acheteur III-

aura toutes les prérogatives sur le fond : pas de pb de compétence, mais il applique la procédure applicable au juge de l’exécution. B/ Compétence territoriale La règle de compétence territoriale est que : le juge d’instance compétent est celui du lieu ou demeure le débiteur. Difficulté tranchée par Civ 2ème 15 février 1995 : la règle est le pendant de la règle du droit commun (on assigne au domicile du défendeur art 42 CPC). Un créancier d’aliment avait eu l’idée de dire qu’en application de

qui va changer dans l’entreprise – Yves Medina édition d’organisation. Introduction L’éthique des affaires est un sujet en vogue depuis quelques années c’est une éthique spécifique qui va essayer de contrer la loi du plus fort en évitant que le commerce international ne deviennent une jungle où le consommateur ou bien le petit producteur soit lésé par des pratiques mise en place par les ténors du marchés. L’éthique des affaires s’est développée avec l’apparition de nouvelles méthodes de management

au sénat).  L es t rai t és i nternat i onaux, bi latéraux ou m ult i lat éraux rati fi és : la mondialisation et l’intégration de l’Algérie dans les différents accords d’association oblige le pays à se conformer aux règles internationales du commerce et des marchés internationaux.  Code des Impôts : Il s’agit des codes suivants :  Code des Impôts directs et taxes assimilées (CID).  Code des taxes sur le chiffre d’affaire (C.TCA).  Code des Impôts indirects (CII).  Code de l’enregistrement

des juridictions à cote des juridictions qui existaient : les juridictions seigneuriales + les juridictions spécialisées en matière commerciale = tribunaux consulaires (voir infra auj. aussi juridictions consulaires pour parler des tribunaux de commerce). A l’époque les magistrats des tribunaux consulaires étaient des juges consuls, auj. juges consulaires. Il y a aussi les juridictions spécialisées en matière administrative, on appelle cela les affaires portées devant le parlement qui dans chaque

régime des actes de commerce La qualification d’acte de commerce emporte deux conséquences. La première, que nous avons déjà vue, est d’attribuer la qualité de commerçant . La seconde est que ceux-ci sont soumis à un régime juridique spécial en ce qu’ils dérogent au droit civil des obligations et des contrats. L’objectif est en effet d’offrir un régime compatible avec les exigences de la vie des affaires : simplicité, rapidité, sécurité. Cela dit le régime des actes de commerce est composé de règles

nouvelles pratiques de la photographie et des mutations de ses modes de diffusion, de développer leur réflexion critique sur l’image et les confronter aux réalités professionnelles. Ils sont aujourd’hui photographes, retoucheurs d’images, tireurs fine art, iconographes… La gamification est au cœur des stratégies de marques ! GOBELINS propose à des ingénieurs et graphistes de haut niveau de s’y préparer avec un Mastère Spécialisé dédié, conçu avec le CNAM/ENJMIN : « interactive digital experiences