Dossier Art Appliqué Commerce

d'Etat, la Cour des comptes, les Cours d'appel, les Cours d'assises, les tribunaux de grande instance, les tribunaux d'instance, les tribunaux administratifs, le tribunal militaire, les tribunaux de commerce, les tribunaux du foncier rural, les tribunaux du travail et les tribunaux pour mineurs. Art. 2 : Les audiences, sauf exceptions prévues par la loi, sont publiques en toutes matières à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre public ou les moeurs, auquel cas la juridiction saisie

émancipés. Donner la capacité aux mineurs fait l’objets de débats. Autrefois, transmission du commerce de père en fils rendait nécessaire Autrefois, il pouvait reprendre le fonds de commerce de ses parents donc loi nécessaire. Mais coutume qui s’estompe et Loi du 5 juillet 1974 : majorité à 18 ans, et plus d’exigence : « le mineur, même émancipé, ne peut être commerçant ». → Problème de liberté du commerce : on doit favoriser l’entrepreunariat malgré les éventuels risques. La nouvelle loi s’inscrit

Exposé sur le thème :Vente du fonds de commerce. Année universitaire : 2018-2019 SommairePartie 1: la conclusion de la vente du fonds de commerce Chapitre 1: les conditions de formation du contrat de vente du fonds de commerceChapitre 2 : condition de publicité de vente du fonds de commerce.Partie 2: L’exécution de la vente du fonds de commerce. Chapitre 1 : les obligations du vendeur Chapitre 2: les obligations de

3.2.2-Traitement du courrier départ Une photocopie de l’original de chaque courrier sera classée dans le dossier du tiers intéressé (client, fournisseur, salarié, organismes, etc.). Tous les documents informatiques seront conservés et classés sur le même ordinateur afin d’éviter les recherches inutiles. Le courrier est obligatoirement présenté à la signature du dirigeant. Le dossier de présentation comprend : -le ou les originaux à signer et expédier -les pièces à joindre -les pièces à

destinataire. 3.2.2-Traitement du courrier départ Une photocopie de l’original de chaque courrier sera classée dans le dossier du tiers intéressé (client, fournisseur, salarié, organismes, etc…). Tous les documents informatiques seront conservés et classés sur le même ordinateur afin d’éviter les recherches inutiles. Le courrier est obligatoirement présenté à la signature du dirigeant. Le dossier de présentation comprend : -le ou les originaux à signer et expédier -les pièces à joindre -les pièces à consulter

3.2.2-Traitement du courrier départ Une photocopie de l’original de chaque courrier sera classée dans le dossier du tiers intéressé (client, fournisseur, salarié, organismes, etc…). Tous les documents informatiques seront conservés et classés sur le même ordinateur afin d’éviter les recherches inutiles. Le courrier est obligatoirement présenté à la signature du dirigeant. Le dossier de présentation comprend : -le ou les originaux à signer et expédier -les pièces à joindre -les pièces à

juge en fait et droit pour les juridictions de 1ère instance et les juridictions d’appel. Ce qui est à distinguer de la cours de cassation qui juge en droit. Section 1 : Les juridictions du 2nd degré Elles ont la particularité d’examiner le dossier, l’affaire soumise en fait et en droit. Elles connaissent l’entier litige aussi bien en fait qu’en droit. L’affaire peut être jugée par 2 juridictions différentes. I) Le principe du double degré de juridiction C’est un principe ancien qui existait

(TGI) concerne les litiges de plus de 10000€.(accident de la route, paraplégique, 4 millions d'euros) Il y a aussi les conflits entre commerçants : le tribunal de commerce (TC) est chargé de régler les conflits. Ex : je suis actionnaire à une société anonyme (société commerciale) si elle est mal gérée je peux m'adresser au tribunal de commerce. Le conseil de prud'hommes est compétent pour les litiges individuels du travail. Il faut un contrat de travail entre les deux parties. Pour les litiges collectifs

Commercial Introduction Des procédures sont propres au droit commercial. Les litiges en droit commercial sont jugés par les tribunaux de commerce. Il existe donc un particularisme dans le Droit commercial, même si le Droit civil reste tout de même parfois appliqué. A)    histoire Le Droit commercial est né au Moyen Age, même s’il y avait tout de même précédemment du commerce, mais non sédentarisé. Il nait plus particulièrement en Italie du Nord, dans la Flandre, avec comme trajectoire la Champagne (Troyes)

que récemment avec la nouvelle loi sur la co-propriété. Le commerce des sociétés s’est vu appliquer la loi française. Le registre de commerce a été institué par dahir du 1èr septembre 1926. Le régime des ventes et nantissement du fonds de commerce par dahir du 31 décembre 1914. Le code de commerce terrestre a fait l’objet du dahir du 12 août 1913. Le code de commerce maritime a fait l’objet du dahir du 31 mars 1919. Le nouveau code de commerce est venu combler les lacunes des précédents : En 1927, est