Dossier Art Appliqué Commerce

l’ensemble des règles concernant les activités de production, d’échanges effectués par les entreprises commerciales. Les spécificités du droit des affaires : il tient à l’existence d’un monde marchand. Son objectif est de répondre aux nécessités du commerce. Des règles spéciales de l’activité économique s’expliquent en 3 interactifs : - rapidité - simplicité - sécurité Rapidité et simplicité sont liées entre elles et inhérentes aux échanges commerciaux. Elles permettent de multiplier les échanges

un codébiteur est insolvable les codébiteurs solvables se partagent le poids de sa charge. En cas de solidarité le poids de l’insolvabilité d’un débiteur pèse sur les autres codébiteurs. En l’absence de solidarité ce poids pèse sur le créancier. Art.1202 : la solidarité ne se présume pas, elle doit être stipulée. Les obligations plurales ne sont solidaires que si la loi le prévoit. En droit civil dans un contrat il peut exister une solidarité si elle expressément stipulée (clause). En droit

INTRODUCTION I/ Droit commercial Le droit commercial régit les échanges économiques, branche du droit privé qui réglemente les opérations juridiques accomplis par les commerçants soit entre eux soit avec des clients se rapportant à l’exercice du commerce. Le domaine du droit commercial est aussi appelé « commercialité ». §1] Droit commercial existe-t-il ? Matière à part pour l’ensemble des échanges économiques? Le droit commercial autonome : lien étroit entre droit commercial et droit civil

que le poste clients, inscrit au bilan, est déjà exprimé en TTC. Module 2 : traitement préventif ou la gestion du risque clients Les paiements comptants à la livraison ne sont guère pratiqués en France entre professionnels. Au contraire, le commerce interentreprises est assorti de délais de paiement généralement fixé à 30 jours après livraison ou fin de prestation. Face à une concurrence toujours présente, les commerciaux peuvent être tentés d'allonger ces délais de paiement plutôt que d'accorder

conditions d’acquisition et de perte de la qualité de français. L’état français est compètent pour déterminer ces conditions. Les états déterminent librement les conditions d’attribution de la nationalité, puisque la souveraineté étatique est en cause. Art 17 et suivants du code civil posent les règles. En ce qui concerne les conditions des étrangers, cela concerne notamment les questions relatives aux conditions d’entrée des étrangers, leur statut juridiques, leurs activités pro, obligations. Entre

importée, exportée, réimportée, réexportée, doit être conduite à un bureau de douane complétant (Art 51 du code des douanes) Réimporté = marchandise en retour suite à une exportation Réexportée = marchandise importé non autorisé à être introduite sur le territoire national (diverses raisons). Les marchandises transportées par voie maritime doivent faire l’objet d’une déclaration sommaire (manifeste) → Art 54 CDA. La déclaration sommaire (manifeste) doit être saisie sur le SIGAD ou déposée (bureaux

nouveaux concepts marketing...  La plupart des magazines économiques ou spécialisés en création d´entreprise s´en font l´écho et de nombreux sites internet consacrés aux tendances de notre époque ont vu le jour. Pour les repérer, consulter le dossier nouvelles idées et tendances. Vous pouvez recevoir par e-mail les "nouvelles idées, nouvelles tendances" repérées dans la presse par le pôle Veille et Prospective de l´APCE en créant gratuitement un compte et en vous abonnant à sa lettre d´actualité

Hôpital/éducateur CHRS/ école/CMPP/ PMI Procureur de la république/ Juge des enfants/ Service investigations (enquête sociale)/service AEMO/ ASE/Foyers publics et privés/ établissement hospitalier/ Poursuite d’action administrative de protection de l’enfance. « Art 415 du CC : recherche de l’autonomie : AS de secteur. » En parallèle d’autres intervention : JAF/ JT Mineur/ JT Majeur Remarques : Analyse et méthode d’intervention différentes, déstabilisant pour les familles de la part des intervenants qui y travaille

Chapitre 1 : Acte de commerce Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature sont des actes civils mais qui deviennent actes de commerce s'ils sont accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce. (ex: souscription d'une assurance ou d'un emprunt pour son commerce...) Les actes mixtes

Gazette du Palais, magazine, 3 et 5 août 2003, chroniques littéraires, p.34 et suivantes). • Des auteurs préfèrent utiliser une autre expression : « droit de l'entreprise » ou celle de « droit du commerce ». (Art. F. Terret / Oudin-Adan : « Codifier est un art difficile (à propos d'un ... « code de commerce ») » Daloz 1994 p.99) § 2 : Conceptions objectives et subjectives du droit commercial Lorsqu'on se place dans la conception objective, on se place dans l'objet, donc le matériel, les actes