Dossier Art Appliqué Commerce

vers la satisfaction des besoins du commerce. ← C’est un droit différent du droit Civil au plan des techniques et des solutions. ← Droit Civil non adapté au commerce : Rapidité, Sécurité, Crédit • Rapidité : Droit Civil trop formaliste. Droit commercial plus souple. • Sécurité : Importance de la bonne foi, règles de publicité • Crédit : Existence de mécanismes de paiement spécifiques (utilisation qu’entre commerce) C’est un droit né de la pratique

monopole bancaire §1. Les contours du monopole Le banquier dans l’exercice de ces libertés bénéficie d’un certain nombre de prérogatives assorties d’un certain nombre de garanties. I. Les prérogatives des établissements de crédits Art L 511-5 du CMF : « il est interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit d’effectuer des opérations de banque à titre habituel. Il est en outre interdit à toute entreprise autre qu’un établissement de crédit de recevoir du public des

Loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électroniques (1). Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions Générales Article Premier - La présente loi fixe les règles générales régissant les échanges et le commerce électroniques. Les échanges et le commerce électroniques sont régis par la législation et la réglementation en vigueur dans la mesure où il n’y est

IPCECD1 OMEGA Dossier de création d’entreprise Julie Romeu Sylvain Lurmeau Xavier ALTET Session 2009/2010 Sommaire I. Notre idée de création et Nous p3 I. Notre Idée p4 1. Idée de création d’entreprise : 2. Précision sur les origines : II. Notre Concept 1. Notre projet : 2. Activité de l’entreprise : La décoration d’intérieur 3. Les particularités

collectivités territoriales doivent respecter les règles de la Concurrence tout comme les entreprises privées. - Il s'agit d'un droit pragmatique car s'adapte tout le temps à l'évolution des marchés , des pratiques. - Concurrence est un droit autonome ,on applique le droit commun mais y a des règles spécifiques. - Concurrence est Un droit des activités économiques car il y a des autorités spécifiques comme les autorités de la Concurrence . - Un droit prétorien , l'essentiel de ce droit est fait par la pratique

législateur gérait ces trois actes (Article 34). Aujourd’hui, les contraventions sont régies par le Premier Ministre (Article 37) On dit que le 1er Ministre a 2 pouvoirs exécutifs : · La fonction exécutive : le chef de l’exécutif (pouvoir faire appliquer la Loi). Quand on vote une loi, on met le délai d’application et le budget. Le 1er ministre peut aussi tout faire pour optimiser ou minimiser une loi. · Le pouvoir autonome : c’est ce qui a été retiré du pouvoir du législateur. C’est donc la possibilité

subordination hiérarchique Les magistrats du siège jugent en toute indépendance , au contraire , les membres du parquet appartiennent a un corps hiérachisé de magistrat et est placé sous la direction et le contrôle du pouvoir éxécutif du garde des sceau ( art 5 de l'ordonnance de 1958 qui prevoit cette subordination ) Au sommet le garde des sceaux ( Taubira ) qui peut donner des ordres a tout les magistrats du parquet , en dessous , viennent les procureurs généraux au niveau de la cour d'appel , ils sont

réservé aux commerçants, puis cette action peut désormais être invoquée par des entreprises qui ne st pas directement en concurrence. (=parasitisme) 2. Les éléments constitutifs de l’action en concurrence déloyale (3 éléments) : -Fait générateur : art 1382(la simple négligence suffit à caractériser la faute. -Préjudice : à l’origine, perte de la clientèle : difficile à évaluer(perte du chiffre d’affaire. Elargie par la jurisprudence avec le concept de trouble commercial qui est un préjudice moral

la libération de l’activité non salariée sous ses deux formes : la personne ou l’entreprise peut, soit s’établir dans un autre État membre [liberté d’établissement : art. 43 (52)], soit offrir ses services par-delà les frontières dans d’autres États membres tout en restant établie dans son pays d’origine [liberté de prestation: art. 49 (59)]. Les bénéficiaires sont d’abord les personnes physiques ressortissantes des États membres, c'est-àdire essentiellement les artisans et les professions libérales

CONTENTIEUX DU COMMERCE INTERNATIONAL Opérations classiques du commerce international = achat et revente Mais avec la mondialisation, le domaine de la commercialité internationale est devenu très large : opérations effectuées par exemple par une banque, les prestataires de services (courtiers, transitaires, etc…), les opérations de distribution. Terminologie nouvelle : plutôt droit international des affaires, au lieu de droit du commerce international, toutes les opérations du commerce international