Dossier Technique Ppe

Arrêt : 20 décembre 1985 Barbie La Chbre Crim étend la notion de crimes c/ l’humanité aux actes commis c/ les adversaires de la politique hégémonique. Dans le dossier Barbie il y avait des actes commis contre les résistants lyonnais. Elément matériel : on retrouve ici le plan concerté, référence au temps

qui est un document écrit qui relève les points de convergences et de divergences entre la France et les 5 autres Etats membres. Le point le plus important, la France estime que sur un certain nombre de dossier, l’unanimité doit continuer. La France se réserve le droit de dire que sur certains dossiers il faudra avoir recours à l’unanimité. Les tentatives de réforme et d’intégration L’idée est de rendre le fonctionnement des communautés européennes plus efficace, on va mener des réflexions et commander

depuis 2005, la cession de l’entreprise est comme une technique de liquidation. Même si cession n’est pas une procédure en soit. * Depuis 2005 : on a commencé à parler d’une boîte à outil livre VI code de commerce : > ordonnance du 18 décembre 2008 (incidence en dt des suretés) tente de coordonner le dt des suretés et le DED > loi octobre 2010 : sauvegarde financière accélérée : procédure de SFA : née de la pratique. Dans certains dossier : praticiens ont eu une idée, on est face à une entreprise

4 08/12/2011 Cours Dr. Hicham Kasmi (FS ‐ UAE ‐ 2011) Aspect Réglementaire Charte communale Lois Loi sur la gestion des déchets et leur élimination  Décrets approuvées  Décret fixant les procédures administratives et les prescriptions techniques  relatives aux décharges contrôlées Décrets publiés  Décret n° 2‐07‐253 du 14 rejeb 1429 (18 juillet 2008) portant classification des  déchets et fixant la liste des déchets dangereux. Décret relatif à la gestion des déchets médicaux et pharmaceutiques

la C° de 1946 et par la DDHC de 1789. Il y a aussi des règles à respecter sur la forme, la loi précise la procédure à suivre pr l’adoption de la nouvelle C° à savoir ; le gvt est chargé de la rédaction du txt mais doit recueillir deux avis : *technique qui sera donné par le Conseil Constitutionnel. *politique qui sera donné par le comité consultatif constitutionnel. Ce comité est une formation crée uniquement pour cette occasion et qui est formé d’un tiers de députés, un tiers de sénateurs et

procès ). Règle: permet à certains demandeurs de saisir leur propre tribunal et déroge à l’art 42 CPC.   C. L’adaptation et la modification des règles de compétence territoriale interne = rg jcpl et doctrinales:   1) Les exceptions = on écarte le ppe d’extension posé par arrêt Scheffel chaque fois que le critère de comptce territorial interne ne convient pas à la spécificité du litige internl. Ex: En matière de succession immobilière:              La règle de compétence terri interne Art 45 CPC:

constitution et à l’égard de n’importe quelle projet de loi : technique du vote bloqué, question de confiance. Si le parlement voit ses pouvoirs diminués, c’est que le gouvernement se voit reconnaître un large pouvoir en particulier dans l’exécution budgétaire. Le gouvernement se voit reconnaître un large pouvoir de « régulation budgétaire » (la technique de l’annulation des crédits, la technique des transfert ou des virements de crédit, la technique des reports de crédit) De plus, cette période voie

de la philosophie dans les cultures d'aujourd'hui, et dans la formation du jugement libre des citoyens(7). Il y est question de la philosophie et des processus démocratiques, des rapports de la philosophie avec l'interdépendance économique, les techniques électroniques, l'enseignement scientifique, ou encore de la philosophie politique et de la place du citoyen. En 1995, l'UNESCO organise des journées internationales d'études à Paris, marquées par la célèbre Déclaration de Paris pour la philosophie(8)

qui étouffaient le commerce. Troisième étape : Le code de commerce de 1807. Réelle codification. Objectif : unifier le droit national en mettant fin à la diversité des coutumes locales. Assurer l’accessibilité de la loi à tous et ainsi respecter le ppe d’égalité. Contrairement au code civil de 1804, le code de commerce est caractérisé par sa médiocrité. Sa facture est jugée mauvaise. En effet, son style est pragmatique, ancré dans le concret. On part des problèmes pratiques pour en déduire des

qualité moyenne Parfois, les obligations de résultat et moyen vont s’embrouiller Les solutions sont diverses et évolutives Pb de l’obligation de sécurité : c’est le résultat quand une machine est livrée au débiteur Pour le contrat de transport, en ppe on considérait qu’il y avait tjrs une obligation de résultat, mais il y a eu des critiques La Cass. a donné sa solution : obligation de résultat quand le client est dans le véhicule mais en dehors de cela c’est une obligation de moyen Ex : quand la