Dossier Technique Ppe

délimitation des motifs de liceciemt cstitue une atteinte à la libté d’entreprendre. 3e ex : QPC C cstel 22 juillet 2011 Conseil considère que les dispo relat à la journée de solidarité , ces dispo ne st pas contraire au ppe d’= dvt la loi. Les questions revoyées interessent surtt les relations collectives de tvail plus que les cts de tvail, chmbre social de la C cass a le role d’un véritable philtre. 2. Les sources de val non cstelle Paradoxe

patrimoine propre - publicité des actes de la société → statuts déposés au RCS donc tout le monde peut savoir comme fnne la sté. B. Distinction fondée sur la commercialité de la société Sociétés civiles ≠ sociétés commerciales. Art. 1845 CC : par ppe, une sté est civile, sauf si la loi reconnaît qu'une forme de sté ou une activité est commerciale. DETERMINER la forme de la société : ◊ Activité des stés : - CCommerce : liste des activités commerciales (ex. : achat pour revendre, transport) - JP :

focalise sur le préambule de la Constitution car il renvoie à des tx plus ancien : à la DDHC de 1789 (on se l’approprie). Auj la notion de ppes fondamentaux est une catégorie juridiques : c’est une source du Dt. Par ex, l’indep de la J° admve est un ppe fondamental de la République. Le 13 oct. la constitution a été soumise au peuple par referendum. Le seul parti a avoir fait campagne pour le NON était le général DG car selon il favorise le régime des partis … Alors que les 3 partis avaient fait campagne

la faute du quel il est arrivé à la réparer. Une faute un dommage et ce lien entre les 2. Art 312 de cc: l'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Toute foi il est une tendance auj à ce que la règle de droit devient de + et + technique, a ce qu'elle vise des situations de plus en plus précises & a un publique de + en + restreint. § 2 Le caractère impératif de la règle de droit A) Le principe Le droit est composé de règles obligatoires qui sont soit un commencement càd un impératif

CONTENTIEUX DU TRAVAIL Contentieux du travail important. Il se focalise sur certaines questions notamment sur la rupture du CT. il est aussi particulier aussi parce qu’une grande partie du contentieux a lieu devant une jur° spécialisée qu’est le CPH. (ppe du paritarisme du CPH avec des juges non professionnels élus par leurs paires). Quels sont les litiges soumis au CPH . éléments de procédure . moyens d’actions en Justice à la disposition des syndicats. §1) la compétence du CPH Le CPH est une jur° spécialisée

contrat on considère qu’il n’a jamais existé, s’il y a une question de responsabilité on applique la responsabilité contractuelle. Autre ex : lorsque je suis avancée dans les pourparlers et que je les romps je suis plus proche du contrat. En vertu du ppe de non cumul je vais d’abord considérer si le pb a pour base un contrat, si c’est le cas c’est la responsabilité contractuelle. Dès lors que je suis hors du contrat je ne tombe pas dans la responsabilité délictuelle, mais dans un ensemble plus large

au plan des attentes des décideurs européens qui ne sont pas sans effet sur l’activité des lobbyistes. La crise financière génère, en effet, de la part du législateur européen un « activisme » sur certains sujets et un » attentisme » sur d’autres dossiers ; les réformes institutionnelles introduites par le Traité de Lisbonne ont conféré au Parlement européen un rôle plus important, voire primordial qui oblige à agir au-delà des cercles de la Commission ; le poids croissant de la Commission dans un

est compromis, au même titre que ses conditions d’éducation. En outre, des principes forts régissent les interventions dans l’intérêt de l’enfant : l’individualisation de la prise en charge, avec l’obligation d’établir un « projet pour l’enfant » (PPE) précisant les actions qui seront menées auprès de l’enfant, de ses parents et de son environnement (article L. 223-1 du CASF) ; la continuité et la cohérence de ces actions (article L. 221-4 du CASF) ; la stabilité affective définie comme l’un des

magistrats. Au niveau central on réorganise les institutions, on peut noter la création d’un conseil nouveau « Consilium » = c’est le conseil impérial : au début composé d’amis, de proche. Cet organe à un rôle parallèle à celui du Sénat mais son rôle technique va s’accroître à partir du 2ème siècle car les juristes font leur entrée au conseil impérial= le conseil devient essentiel à 3 niveau : organe de direction, organe de législation et enfin un organe de juridiction. Au niveau local on met en place

êtes de nationalité française : vous devez contacter le Service Universitaire des Acquis et des Compétences (SUVAC) situé à la Maison de l’Étudiant, afin de constituer un dossier de validation des acquis (Décret 85-906 du 23 août 1985) - Tél. : (33) 03 20 41 66 47 -- Fax : (33) 03 20 41 65 56 - suvac@univ-lille3.fr - Les dossiers de validation peuvent être téléchargés à partir de décembre sur : www.univ-lille3.fr/fr/validation-acquis/ · Vous êtes de nationalité étrangère : vous devez contacter le