Dossier Thématique Sanction Et Handicap

L’ORGANISATION TERRITORIALE DE L’ÉTAT Rapport public thématique Cour des comptes L’organisation territoriale de l’État – juillet2013 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr Sommaire DELIBERE.................................................................................9 INTRODUCTION ...................................................................11 CHAPITRE I - L’ÉTAT CONFRONTE A DES MUTATIONS PROFONDES ...............................

renforcement des politiques de la concurrence l’atteinte des objectifs du sommet de Lisbonne. Hétérogénéité des registres d’intervention et des outils Les modes d’intervention des politiques de la concurrence sont divers, interdits per se assortis de sanctions, pratiques abusives, contrôle des structures, concentrations, accords de coopération, etc. L’économiste en la matière est fondé à s’interroger sur la logique et les mérites des outils et, par exemple, à se prononcer sur la structuration de la procédure

spécialité Logistique. Je le remercie aussi de m’avoir orienté pour le choix de mon maitre de mémoire. Ainsi, je remercie, Monsieur Paul-Marie EDWARDS, mon maître de mémoire pour son aide, sa disponibilité et ses conseils qui m’ont permis de construire ce dossier. Je le remercie également pour les nombreuses interventions et exposés qui m’ont aidé dans ce mémoire. Merci aussi à toutes les personnes qui ont répondu à mes questions afin d’alimenter mon thème de faits concrets. Ainsi, je remercie Florian YRAETA

spécialité Logistique. Je le remercie aussi de m’avoir orienté pour le choix de mon maitre de mémoire. Ainsi, je remercie, Monsieur Paul-Marie EDWARDS, mon maître de mémoire pour son aide, sa disponibilité et ses conseils qui m’ont permis de construire ce dossier. Je le remercie également pour les nombreuses interventions et exposés qui m’ont aidé dans ce mémoire. Merci aussi à toutes les personnes qui ont répondu à mes questions afin d’alimenter mon thème de faits concrets. Ainsi, je remercie Florian YRAETA

fois. Les moyens matériels font défaut à la DGT. Certains services ne sont pas dotés d’ordinateurs7 et même au niveau des services qui en disposent, ce sont des pannes répétées qui sont enregistrées. Ceci bloque parfois le traitement de certains dossiers. La connexion à internet existe certes mais lâche périodiquement. Les matériels nécessaires aux visites d’inspection, précisément les instruments de mesure des ambiances tels les sonomètres (pour mesurer l’intensité du bruit), les dosimètres (pour

l’absence de texte pour permettre l’exercice des droits de la défense. Une sanction ne peut être prononcée sans que l’intéressé soit en mesure de présenter sa défense. Cette personne doit pouvoir avoir connaissance de la plainte, des griefs qui lui sont reprochés et sur cette base, la personne sanctionnée doit pouvoir avoir la capacité de formuler des observations pour préparer sa défense. La puissance publique ne peut sanctionner aveuglément. Les principes généraux de droit vont se placer entre la

nuisances et pollutions Leçon n° 9 - La lutte contre les pollutions Leçon n° 10 - Le droit des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) Leçon n° 11 - La lutte contre les nuisances (les déchets et le bruit) Leçon n° 12 - La sanction et la réparation des atteintes à l’environnement Droit de l’environnement - EAD 2011-2012 - Hafida BELRHALI-BERNARD 3 INTRODUCTION * LECON N° 1 La formation du droit de l’environnement * PLAN I. Les caractères du droit de l’environnement

paramètres économiques, politiques, sociaux et environnementaux de notre temps. Toutes les entreprises, de la plus petite à la plus grande, doivent trouver en interne et en externe, les ressources nécessaires à l’atteinte de ces objectifs sous peine de sanction, voire de disparition. Le 21e siècle présente la particularité d’ouvrir le monde à une nouvelle ère, fondamentalement différente des siècles précédents. Cent ans se sont écoulés depuis le taylorisme, un siècle au cours duquel les lois sociales, l’ouverture

des points de vue. Il y a une nécessité de tous les respecter. Les droits et libertés sont les produits d’histoires, ce sont les fruits de sédimentation historique. Il n’y a pas de place pour le sectarisme dans l’étude des libertés. Il existe des sanctions juridiques en cas d’abus d’usage de libertés (problème de la liberté d’expression). Le concept de liberté a été inventé en Occident. Mais l’esprit de justice est universel. « Chacun gravit la même montagne mais par des chemins différents ». -

Wallonie, mais aussi en Flandre et à Bruxelles montre que les inégalités liées à la nationalité ne touchent pas les étrangers de la même façon et qu’elles sont accentuées chez certains groupes : les femmes étrangères cumulent en effet un « double handicap » sur le marché du travail. Cette situation concerne particulièrement certaines ressortissantes étrangères (situation des femmes turques). Ces résultats montrent de façon criante que le marché du travail en Wallonie, comme dans les autres régions