Douai 2 Juin 1987

C’est le titre 1 du statut gnl. Cette loi s’applique à l’ensemble de la fonction civile publique (FP Etat, FP CT, FP hospitalière). Loi du 11 Janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat. C’est le titre 2 du statut gnl. Loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. C’est le titre 3 du statut gnl. Loi du 9 Janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

à la victime, rien ne l'empêchant de recourir à la voie judiciaire. C'est d'ailleurs la jurisprudence qui a construit et fait évoluer cette loi. Association des Paralysés de France – CTN : LA/PCN – Les accidents de la circulation – avril 2007 2 I. LES CONDITIONS DE L’ACTION EN INDEMNISATION DES VICTIMES Pour qu'une victime puisse victorieusement fonder une action en indemnisation sur les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, il faut que le préjudice dont elle réclame réparation soit

1 IUFM DE DOUAI 2 Session 2004- 2005 SOMMAIRE : 3 Introduction p. 5 1ère partie : analyse. I.1/ Qu’appelle t-on manipulation ? I.1.1/ Analyse de définitions. p. 8 I.1.2/ Point de vue des textes officiels. p.10 I.1.3/ Conclusion. p.13 I.2/ Quels sont les intérêts de la manipulation ? I.2.1/ Les intérêts. p.14 I.2.2/ Les écueils à éviter. p.17 I.3/ La manipulation a-t-elle la même

..........................................p. 2 § 1. Le problème.................................................................................................................................................................................p. 2 A. La dimension pratique du problème........................................................................................................................................................................p. 2 1. Le testament du Hollandais..............

Remarque 1: - Cette fonction de proposer n’est pas incompatible avec le caractère impératif de la règle de droit. L’idée ici est que la règle a aussi pour fonction de proposer un modèle de conduite, modèle entre lesquels les intéressés peuvent choisir. Ex: 2 personnes (un couple hétérosexuel) peuvent soit vivre ensemble en concubinage , soit se marier, soit conclure un pacs. Sous napoléon il n’y avait que le mariage mais le droit évolue et prend en compte l’évolution des mœurs. Très souvent le domaine

Le charme emphatique de la langue du grand siècle ne pourrait permettre au juriste de tirer de la fin de cette citation une définition de l'inexistence. Mais incontestablement, la chose y est. 2. Comme l'inopposabilité, l'inexistence est une notion juridique au régime incertain. Comme la caducité (2), mais pour des raisons différentes, l'inexistence est une sanction mal-aimée de la doctrine. Née immédiatement après le Code Napoléon, attribuée à un certain Zachariae, elle a été défendue au 19ème

..............................................................................2 PREMIERE PARTIE - L’ACTION DE L’ADMINISTRATION.................3 TITRE 1 - LES MOYENS D’ACTION.........................................................4 CHAPITRE 1 – L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL.......................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF.................................................... 16 TITRE 2 : LES FORMES D’ACTION.......................................................26

...............................................................................2 PREMIERE PARTIE - L’ACTION DE L’ADMINISTRATION.................3 TITRE 1 - LES MOYENS D’ACTION.........................................................4 CHAPITRE 1 – L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL.......................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF.................................................... 16 TITRE 2 : LES FORMES D’ACTION.......................................................26 CHAPITRE

Introduction La difficulté vient d’une difficulté de vocabulaire tout d’abord. La doctrine utilise des termes un peu différents, mais on retrouve ce même vocabulaire chez le législateur. La notion de liberté publique apparaît dans la Constitution du 25 juin 1893. Dans la Constitution de 58 on se réfère à des libertés individuelles. Il n’existe aucune définition légale ou jurisprudentielle des libertés fondamentales. La liberté c’est le fait de pouvoir agir selon sa propre volonté ; en l’absence de

d’éducation et de surveillance qui incombent naturellement aux parents. Ainsi, les parents pouvaient-ils s’exonérer de leur responsabilité en apportant la preuve de leur absence de faute dans l’éducation et la surveillance de leur enfant mineur. 2/ Un 1er pas fut franchi avec l’arrêt Fullenwarth de l’AP, 9 mai 1984 qui est venu substituer à la faute subjective la faute objective en affirmant que l’absence de discernement de l’infans ne faisait pas obstacle à l’engagement de la responsabilité de