Douai 2 Juin 1987

Université Paris I - Panthéon Sorbonne Université Paris II – Panthéon Assas Master 2 Recherche Droit de l’Environnement 2006-2007 L’ECOCONSTRUCTION Julie Ellen Mémoire rédigé sous la direction de Monsieur le Professeur François-Guy Trébulle 2 Sommaire CHAPITRE I. L’EMERGENCE D’UNE NOUVELLE POLITIQUE DE LA CONSTRUCTION............................................................................................................. 11 Section 1. Des mécanismes hétérogènes de promotion

................................... 36 § I – La date des effets du divorce ..................................................................................................................... 36 _________________ Copyright © 2013 Pré-Barreau 2 § II – Les effets communs à tous les divorces .................................................................................................... 37 I – Les effets personnels ....................................................................

2ème partie : La filiation INTRODUCTION : LES DIFFERENTS TYPES DE FILIATION L’étude du droit de la filiation nous amène à nous pencher sur l’état de l’enfant qui ressort du lien de filiation qui le relie à ses parents. Ce lien qui se divise en 2 branches, une branche maternelle, une branche paternelle, ressort de la preuve de la procréation. La filiation se définit donc comme le lien de droit qui existe entre le père ou la mère et l’enfant. Traditionnellement, il existait 3 types de filiations :

leurs règlementations, leurs formations ou leurs effets §1 Classification suivant leurs règlementations 1) Contrats nommés Ce sont ceux auxquels la loi, le règlement ou l’usage ont donné un nom et un régime. Ex : le contrat de vente 2) Contrats innomés Ce sont ceux que la loi ne règlemente pas. Ils relèvent du droit commun. • contrats suggérices spécifiquement formés pour répondre à des besoins • contrats complexes qui combinent plusieurs types de contrats nommés Intérêt

regrette pas. Enfin sache que je t’aime autant avec des bonnes que des mauvaises notes. Dis toi que le vent tourne tjs comme tu le dis si bien. Je pense fort a toi et je t’aime du moment que tu fai de ton mieu. L’action administrative poursuit 2 finalités : la gestion des SP et la sauvegarde de l’ordre public. Ils supposent la mise en œuvre de moyens adaptés. Ces moyens sont présentés de façon exorbitante de droit commun et se distinguent de ceux ordinairement employé pour la réalisation des

des sociétés d’ordre privé tel que l’ASF, Cofiroute … - La distribution d’eau potable peut être régit soit par un système de gestion délégué ou de gestion direct. - L’audiovisuel : La chaîne Canal+ n’est-elle pas une chaîne de concession ? §2 L’approche organique : l’organisation de l’Administration - Il y a deux catégories de personnes juridiques, en France. Il y a d’une part les personnes physiques : les individus et d’une autre part les personnes morales. On divise la catégorie des

plusieurs sociétés dissoutes sans liquidation (fusion par absorption). La scission peut, quant à elle, être définie comme la transmission du patrimoine d'une société à deux ou plusieurs sociétés préexistantes ou nouvelles (C. com. art. L 236-1, al. 2). Contrairement aux fusions et scissions, l'apport partiel d'actif implique le maintien de la société apporteuse. Il s'agit en effet de l'opération par laquelle une société apporte, sans être dissoute, une partie de ses éléments d'actif à une société

crimes contre l’humanité 4 Section 2 – Les crimes contre l’espèce humaine 5 I – Le crime d’eugénisme 5 II – Le crime du clonage reproductif 6 III – La participation à un groupement se préparant à la mise en œuvre de pratiques eugéniques ou de clonage reproductif 7 Chapitre 2 – Les atteintes volontaires à la vie 7 Section 1 – Le meurtre simple 7 I – Les éléments constitutifs du meurtre simple 7 II – les modalités de la répression 8 Section 2 – Les meurtres aggravés 8 I – La circonstance

disposition de l'art 230 annexe 2 CGI qui prévoit que la TVA sur biens ou services n'est ded que si elle concerne des dépenses nécessaires à l'exploitation. La règle de dép. nécessaire est plus restrictive que la règle des frais gnraux. Il existe une situation où en tt état de cause les sommes versées ,e sont pas ded art 39 2 bis. Celui – ci interdit la ded de sommes versées à des agents publiques étrangers poiur obtenir ou conserver des marchés. Ce dispositif de l'art 39 2 bis est une transcription

administratif statue désormais avant le juge des libertés et de la détention, qui est saisi au bout de cinq jours pour se prononcer sur le maintien en rétention. Cet inversement de l’ordre d’intervention des juges, introduit par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité tend à supprimer la possibilité qu’un étranger placé en rétention sur le fondement d’une décision d’éloignement légale soit libéré par le juge des libertés avant que le juge administratif