Douai 2 Juin 1987

de logements destinés aux jeunes et aux étudiants qui répond peu à la demande 1.6.4. Aires d’accueil des gens du voyage 1.6.5. Le logement des personnes handicapées 1.7. SYNTHESE DE LA DEMANDE ET DES BESOINS EN LOGEMENT SUR LE TERRITOIRE DU SCOT 2. Un parc immobilier complexe ............................................................ 64 2.1.LA STRUCTURE DU PARC IMMOBILIER SUR LE TERRITOIRE DU SCOT 64 2.1.1. Un parc dominé par la maison individuelle de taille moyenne et des logements collectifs

de cette orientation, il semble d'ailleurs que la tendance soit au dépassement de la distinction entre droit et liberté. Ainsi,  dans le cadre des pouvoirs attribués au juge administratif des référés en matière de libertés fondamentales (art. L 521-2 du Code de justice administrative), celui-ci protège aussi bien des libertés que des droits (p. ex. le droit d'asile : CE 12 janv. 2001, Hyacinte, D. 2001 p. 526, ou le droit de propriété : CE 23 mars 2001, Société Lidl, RFDA 2001 p. 765). Nous adopterons

des juridictions privées (réforme des cours administratives d’appel). Cette juridiction de part cette structure devient de plus en plus indépendante à tel point que le conseil constitutionnel a déclaré notamment dans un arrêt de 1980 et du 23 janvier 1987 où il sera consacré l’indépendance de la juridiction administrative. Cette indépendance a une valeur constitutionnelle (le juge a rappelé que c’était une spécificité française : la séparation des pouvoirs). Des interrogations sont apparues ces dernières

professionnelle Organiser le départ en formation des salariés FORMATION PROF. / Départ en formation des salariés • Avril 2010 Numéros juridiques Numéros juridiques Le point spécial La validation des acquis de l’expérience (VAE) page 97 ISBN 978-2-8788-0821-6 AVANT-PROPOS Numéros juridiques 1, rue Eugène et Armand Peugeot 92856 Rueil-Malmaison Cedex Tél. : 01 76 73 30 00 Fax : 01 76 73 48 82 Liaisons sociales www.wk-rh.fr Président, directeur de la publication Xavier Gandillot Directrice

nouveau et suivants issus de la même loi et réformés par la loi du 23 juin 2006. C'est la raison pour laquelle deux conceptions sont envisageables dans l'enseignement des régimes matrimoniaux. soit on passe purement et simplement sous silence le concubinage et le PACS, en considérant que la question est hors sujet. C'est irréprochable mais dogmatique, surtout quand on s'adresse à des étudiants. (d'autant plus que depuis la loi du 23 juin 2006, les articles 515-1 et suivants du Code civil organisent à

Nécessités du commerce maritime C - Transformation économique et sociale 1 - Concentration des patrimoines 2 - Elargissement du domaine de la responsabilité civile II - NAISSANCE DE L'ASSURANCE 1 - Assurance terrestre 2 - Assurance vie CHAPITRE II : LA MAITRISE DES RISQUES SECTION I - NECESSITE DE PROTECTION DES PARTICULIERS I - LES RISQUES PESANT SUR LES PATRIMOINES 1 - Perte d'un bien ou d'un revenu 2 - Dette de responsabilité civile III - LES RISQUES PESANT SUR LA PERSONNE III - ASSISTANCE ET PROTECTION

importante des débouchés (CE 25-3-1983 n° 34182 : BIC-IX-50420). Par ailleurs, la situation des marchés à l'exportation peut justifier que les prix facturés à une société étrangère soient différents de ceux pratiqués avec les clients français (CE 21-2-1990 n° 84483 : BIC-IX-50395). Une société peut facturer des travaux au prix de revient à une société soeur, dès lors qu'elle démontre la nécessité de favoriser dans son propre intérêt la survie de sa soeur en difficulté (CAA Nancy 6-3-1996 n° 94-1326

certaines zones. En effet, les possesseurs de cartes ont réalisé 4,5 millions d’entrées, soit 2,7 % de la fréquentation totale. Les films français ont enregistré près de 47,3 millions d’entrées en 2000, contre 49,8 millions en 1999. Les succès de Taxi 2 , du Goût des autres et des Rivières pourpres n’ont pas suffi pour maintenir une part de marché du cinéma national supérieure à 30 %. Au total, huit films français ont enregistré plus d’un million d’entrées en 2000, contre dix en 1999. Le cinéma américain

véritable associé qui reste dans l’ombre. Dans le cas d’une simulation, les tiers ont en principe le choix d’invoquer l’acte secret ou de s’en tenir à l’acte apparent. Les parties, quant à elles, sont en principe tenues par l’acte secret[2]. § 2 : La capacité Conformément aux règles du Droit commun, les associés doivent avoir la capacité de contracter[3]. Les règles relatives aux incapacités des majeurs et des mineurs vont donc s’appliquer[4]. Il faut toutefois préciser ces règles pour

communiquer des renseignements sans lien avec un poste à pourvoir. ( Cass. Soc. Du 25 avril 1990 où un licenciement basé sur la non-révélation d’une condamnation pénale antérieure à une embauche est considéré comme abusif (R-J-S- n° 450, juin 1990). En revanche, de fausses informations données par un candidat sur sa formation et ses diplômes sont constitutives d’un dol entraînant la nullité du contrat de travail dès lors qu’elles ont déterminé le recrutement. ( Cass. Soc