Double nationalité

certaines conditions. - Toute personne, avec ou sans titre de séjour, a le droit d’avoir un compte bancaire. 3/ Quelles sont les actions de l’Etat sur ces sans papiers ? Une grande partie des pays développés ont aujourd’hui une politique à double orientation. Soit l’expulsion vers le pays d’origine, à un rythme plus ou moins élevé suivant les pays. Soit l’intégration dans le pays d’accueil. Quelques chiffres par rapport aux expulsions. La France a expulsé de son territoire quelque 29.000

Contrairement à la croyance populaire, le mariage ou le pacs ne donne pas nécessairement un accès automatique à la nationalité. Par exemple, le code civil français déclare que « le mariage n’exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité ». Bien qu’un étranger puisse obtenir la nationalité française après le mariage, la législation exige une déclaration établie après un délai de 4 ans (porté à 5 ans selon certaines conditions). Les conditions à remplir exigent la continuation de la vie commune

mésententes. Un certain nombre d’époux Franco-marocains ou Marocains, domiciliés en France, vont avoir à se poser les questions suivantes :  • Le juge français est-il compétent pour prononcer le divorce lorsque les deux époux sont tous de nationalité marocaine ou franco-marocaine et ont contracté mariage au Maroc ?  • Doit-on saisir un tribunal français ou bien un tribunal marocain ?  • Quelle est la loi qui s’applique à leur divorce ? La loi française ou la loi marocaine ?  • La décision

Agents de l’Etat en service hors de France DEFINITIONS  Qu’entend-on par « agents de l’Etat » ? Ce sont les personnels civils et militaires, soit fonctionnaires statutaires, soit employés (de nationalité française ou étrangère) placés sous contrat de travail avec l’Etat français  Qu’entend-on par « service hors de France » ? Cette formule vise les territoires qui ne sont pas considérés, sur le plan fiscal, comme faisant partie de la France. Ce sont donc les agents de l’Etat qui

première : l’objet du droit international. Paragraphe premier : le champ d’application Le droit international privé recouvre 4 grandes catégories de questions, celles qu’on appel les conflits de lois, les conflits de juridictions, le droit de la nationalité puis la condition des étrangers. A- les conflits de lois. La matière des conflits constitue le cœur du droit international privé en tout cas historiquement. Le droit international privé s’est construit en France à partir de la problématique

CHAPIRTRE 1 : LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS DANS LORDRE PRIVE INTERNATIONAL. Section 1 : La compétence des tribunaux français par l’extension des règles de compétence interne. Section 2 : La compétence des tribunaux français en raison de la nationalité française d’une des parties. Paragraphe 1 : les conditions d’application des articles 14 et 15 Section 3 : Les textes communautaires. Paragraphe 1 : Le champ d’application de ce règlement A. Les Etats concernés. B. Les règles tenant

transmettre l'information aux services de l’État civil. -Le pacs figure ensuite sur l'acte de naissance de chacun des partenaires. 5/ présentation de la Convention de Pacs. D'abord, il faut savoir que la Convention de Pacs doit être rempli en double exemplaire et est disponible gratuitement et a libre accès sur internet.Pour remplir la convention de Pacs, il suffit juste de suivre les indications inscrite entre croché, puis, la Convention explique par le biais de differnts article du code civil

privées. §1 : le DIP est une branche du droit Le DIP concerne principalement les relations des personnes de nationalités différentes qu’elles peuvent nouer entre elles. On peut souligner la dimension transversale du DIP. Ces relations peuvent être d’ordre familiales (ex : mariage entre deux personnes de nationalités différentes/ la naissance d’un enfant dont les parents sont de nationalité différente). On peut relever aussi des relations d’ordre commerciales, par exemple un contrat entre une entreprise

janvier 2012, date de clôture des inscriptions) Age (à la clôture des inscriptions) Garçons et filles, de nationalité française : Plus de 18 ans De 16 à 18 ans Justificatif ‹ Certificat APD ‹ Attestation de recensement 4 Les candidats ayant la double nationalité doivent produire ces justificatifs. Ne sont pas concernés, en revanche, les candidats ne possédant pas la nationalité française ou en cours de naturalisation à la date de clôture des inscriptions. RÉGLEMENT DES FRAIS D’INSCRIPTION

Auparavant la loi applicable était celle de la nationalité commune des époux. Or, il fallait déterminer un autre facteur de rattachement lorsque les deux époux n’ont pas la même nationalité. C’est donc par cet arrêt que la haute juridiction française, va édicter une règle de conflit selon laquelle le divorce d’époux de nationalité différente, est soumis à la loi de leur domicile commun. En effet, dans cette affaire, une ressortissante de nationalité russe, qui était devenue française par naturalisation