Droit A La Victime

DROIT PENAL GENERAL VERS UN PARADIGME DE L’INDEMNISATION… ? Master 2 Recherche Droit privé et Sciences criminelles Année 2011 - 2012 MARQUIS Alexia INTRODUCTION Réparer ou punir, il faut choisir. Lorsqu’une infraction a été commise, le délinquant « doit payer pour son crime ». Mais tout l’intérêt de ce paiement réside dans le but de celui-ci : a-t-il pour finalité première la punition du coupable préjudice subi par la victime ? ou, au contraire, la réparation du Ainsi, la peine

3 éléments nécessaires à l’existence d’une hypothèse de la responsabilité civile , le dommage est le plus important parce qu'il est le préalable à toute recherche des deux autres . Comme nous l’avons évoqué précédemment , la fonction de rétablissement = la réparation constitue la fonction première du droit de la responsabilité civile . C’est ainsi qu’il ne peut y avoir de responsabilité civile en absence de dommage . Pr illustrer cette idée qui contraste ac le droit pénal on met souvent en

l’indemnisation intégrale des victimes. La faute permettant d’exclure ou de réduire l’indemnisation constitue donc une dérogation à ce principe. Encore faut-il qu’elle soit la cause de son dommage, comme nous le montre l’arrêt du 6 avril 2006 rendu par l’assemblée plénière de la cour de cassation. • En l’espèce, suite à une collision entre le véhicule terrestre à moteur piloté par Hervé Z et la voiture conduite par M.X, Hervé Z dont l’examen de sang a révélé un taux d’alcoolémie de

Introduction. Droit international et national : • En droit international, la Convention de La Haye du 4 mai 1971 détermine la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière. Selon son article 9, les personnes lésées ont toujours le droit d'agir directement contre l'assureur du responsable, si ce droit est admis par la loi du contrat d'assurance. Cette Convention est quelquefois appliquée. Il appartient au juge qui déclare une loi étrangère applicable de procéder à sa mise en oeuvre

‘ Droit des obligations Introduction : Etude des relations juridiques qui lient des individus et des particuliers entre eux Le droit des obligations n’est que l’encadrement juridique des relations économiques Chapitre 1 : Première approche du droit des obligations Le droit des obligations est une branche du droit privé qui se définit comme étant l’ensemble des règles applicables aux obligations ; une obligation est le lien de droit qui unit deux personnes par lequel l’une d’entre

des faux droits. Droit du plus fort ou droit du plus faible, dans le sens où un droit puisse découler uniquement du fait qu'on est le plus fort ou le plus faible, ne sont pas des notions juridiquement acceptables, le libéralisme ne définissant pas le droit en termes de rapports de force (ce qui ne signifie pas que le droit ne puisse pas être appliqué par la force). La loi du plus faible s'exprime par exemple avec le "politiquement correct", la reconnaissance du faible comme victime d'un fort

juin 1927) relatif à la réparation des accidents du travail Année 2003 Dahir n° 1- 60 -223 du 12 ramadan 1382 (6 février 1963) portant modification en la forme du dahir du 25 hija 1345 (25 juin 1927) relatif à la réparation des accidents du travail (1) LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand sceau de S.M. Hassan Il) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Que Notre majesté Chérifienne, Vu le dahir du 25 hija 1345 (25 juin 1927) relatif à la réparation des accidents

(25 juin 1927) relatif à la réparation des accidents du travail Année 2003 Dahir n° 1- 60 -223 du 12 ramadan 1382 (6 février 1963) portant modification en la forme du dahir du 25 hija 1345 (25 juin 1927) relatif à la réparation des accidents du travail (1) LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand sceau de S.M. Hassan Il) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Que Notre majesté Chérifienne, Vu le dahir du 25 hija 1345 (25 juin 1927) relatif à la réparation des accidents

autre une vtm en arrêt sue la voie public est considéré comme en circulation En stationnement sur la voie public, sur une aire de circulation soit partout. Il ne sera pas considère en circulation quand il é dans un lieu privé non accessible a la circulation public C. circulation et travail Ne constitue pas un accident de la circulation les VTM outil lorsqu’il son utilisé dans leur fonction outil mais dés lors ou il ce remet en mouvement la loi Badinter s’appliquera.

JURIDIQUE DE LA REPARATION Le droit marocain (1) fonde la responsabilité pour la réparation du préjudice corporel, sur la notion de la faute, dont la victime doit faire la preuve ; la faute étant un fait ou une abstention constituant la violation d’un devoir préexistant. Elle est imputable à son auteur. L’article 77 (2) du DOC définit la responsabilité délictuelle, en ce sens que le dommage a été causé de manière intentionnelle. Toutefois, la réparation du dommage causé à autrui, est due même lorsque