Droit A La Victime

BTS Blanc : Droit 1ère partie : 1) _ Les parties sont pour les défendeurs (à la base) : la SNCF _ Pour les demandeurs (à la base) : Francis x, Marie Claude x, Laurent x, Bertrand x, Roger y, Marie Thérèse z, Jean Claude x, Charlotte a et la caisse primaire d’allocation maladie. Ayant droit de la victime. 2) L’événement qui a donné naissance au litige : Frédéric X âgé de 15ans au moment des faits est passager dans un ter, il est mort en tombant sur la voie, après avoir sciemment

Commentaire d’arrêt Cass 2ème civile 14 avril 2012 Da minhi factum, tibi dabo jus. S’il est établi que le droit a pour fonction d’apporter une réponse juridique à chaque situation de fait, l’on peut se demander si parfois le fait ne prend pas le pas sur le droit, allant jusqu’à déformer la conception que l’on se fait de telle notion de droit et la vider de sa substance. Le présent arrêt du 12 avril 2012 rendu par la Cour de cassation en sa deuxième chambre civile, en apporte ici une parfaite illustration

entre le fait et le dommage a / la détermination du lien de causalité 1) la notion de causalité a) difficultés APPROCHE THÉORIQUE. Il faut dire que le droit se réfère à la notion de causalité au sens de cause efficiente. Aristote quand il voit une statue équestre, il se demande pourquoi la statue existe. Il se dit que pour qu’elle existe, 4 causes ont concouru : - Matière : bronze, etc - Cause efficiente : l’action du sculpteur - Cause formelle : il a voulu représenter une forme

civile a toujours été définie comme un acte illicite imputable à son auteur. Autrement dit, ce dernier pour être jugé responsable devait avoir été conscient de son incorrection, d'avoir mal agi. Deux grands groupes d'individus étaient ainsi jugés irresponsables personnellement, les aliénés d'une part, les très jeunes enfants d'autre part. A l'ère où la politique de la cour de cassation depuis plus d'un siècle est celle dite de la «toute indemnisation», toujours plus favorable aux victimes, la faute

Partie ii - L'échange A ses côtés, on trouvera l’échange (1702 à 1707 CC), avec la nécessité, sauf dérogation, d’y appliquer les règles applicables à la vente. Néanmoins, l’échange précède la vente d’un point de vue historique (le troc d’une chose contre une autre), et ce ne sera qu’à l’apparition de la monnaie que naîtra la vente. Et aujourd’hui, l’échange est-il désuet ? Non, voir les exemples encore nombreux (« Troc International »), proposant des échanges entre particuliers, ou encore d’autres

LA RESPONSABILITE HOSPITALIERE Le droit à la protection de la santé pour le patient a été reconnu par le préambule de la constitution de 1946. Ces droits garantissant aux malades, l’accès aux soins de toute nature, par le système de protection sociale mis en place en 1945. Cet accès aux soins a été encadré par le Code de Déontologie médical, Le Code de Santé Publique a évoqué le risque thérapeutique pour le malade, car un acte de quelque nature qu’il soit (diagnostique, thérapeutique) est imprévisible

entrepreneur qui te prive d'un bras et d'une jambe; à ton choix (quoique ici, comprends moi bien, je ne te veuille, certes, aucun mal ) - tu pourras, je peux te l'assurer, compter sur les institutions protectrices de la société. La police et les pompiers viendront à ton secours, les services hospitaliers seront à ton service, tu auras droit à des soins psychologiques post-traumatiques, on arrêtera ton agresseur, on le traduira en justice, tu auras droit à plusieurs lignes de nouvelles dans les divers médias

LE CONTENTIEUX DU CONTRAT D'ASSURANCE [pic] Dernière mise à jour : 17 septembre 112 (09/17/2012 18:56:04) | | |TITRE IV | | | |LE CONTENTIEUX DU CONTRAT D'ASSURANCE | |

justice pour les victimes ------------------------------------------------- Œil pour œil, dent pour dent ; voilà l’expression qui caractérise la Loi du talion, une des plus anciennes lois existantes. Toutefois, elle ne s’applique plus dans le Droit moderne occidental car elle est considérée comme relevant plus de la vengeance privée que de la justice. La justice est en fait un principe philosophique, juridique et moral fondé sur la reconnaissance et le respect du droit des autres, c'est-à-dire que les

texte s’interroge sur la justice et le droit. La question est de savoir sur quoi est fondé le droit de punir. Cette question pose un problème : dans l’histoire des idées politiques, il existe une conception qui se présente comme « un juste milieu » et qui tente de concilier ordre et liberté, c’est le libéralisme : la fonction première du pouvoir est de garantir la liberté mais pour éviter le désordre, un minimum de loi serait nécessaire, indispensable. Il y a donc une objection : cette conception