Droit A La Victime

Droit – 2eme partie : Activité économique et mécanismes juridiques fondamentaux - Chapitre 4 Chapitre 4 Les différents régimes de responsabilité délictuelle 1 - La responsabilité délictuelle du fait d'autrui 11 - La responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants mineurs Celle-ci naît du droit de garde des parents ; s'ils sont mariés, ils l'exercent ensemble et sont responsables solidairement, sinon c'est celui qui a la garde qui est responsable. Conditions de mise en œuvre de la responsabilité

Section 2 : La responsabilité contractuelle : Une personne doit répondre des engagements qu’elle a pu prendre. La question se pose ici à raison d’obligations qui n’ont pas été exécutées ou qui l’ont été d’une telle manière que le créancier a subi un dommage. Mettre en œuvre la responsabilité du débiteur revient alors pour le créancier à demander réparation de l’inexécution, sous forme de dommages et intérêts, ce qu’on appelle aussi une exécution par équivalent

NTIC -DGTCP INTRODUCTION Objectif du Guide du Consommateur en assurance : Montrer au lecteur l’intérêt de l’assurance et les voies à suivre pour obtenir de l’assureur la sécurité nécessaire. Cellule NTIC -DGTCP I/ GENERALITES SUR LE CONTRAT D’ASSURANCE I.1- Qu’est ce qu’un contrat d’assurance ? C’est une opération par laquelle l’assureur promet à l’assuré une prestation en cas de survenance d’un événement aléatoire préalablement défini moyennant une rémunération appelée prime

Introduction Industrielle naguère, technique aujourd’hui, notre société ne cesse de produire d’innombrables choses, tout ce qui est censé contribuer au bien être de la condition humaine y compris les équipements qui servent à produire. La société apparait donc comme une vaste ruche dans laquelle la division sociale du travail crée un mouvement incessant de production, de distribution et de consommation. Inhérent certes pour la continuité ordinaire et naturelle des êtres humains, mais ce mouvement

Module 2 – Droit civil Titre 4 – La responsabilité civile I- La responsabilité civile et la responsabilité pénale A- La responsabilité civile La responsabilité civile d’une personne est engagée quand elle a causé injustement un dommage à autrui. Objectif : Réparer le dommage injustement subi par la victime B- La responsabilité pénale La responsabilité pénale d’une personne est engagée quand elle commet une infraction à la loi pénale et provoque ainsi un trouble à la société Objectif :

Intervention du droit civil, du droit des affaires et du droit de la consommation Le droit des obligations relève du droit civil (Art. 1101s C.civ.), c’est une matière fondamentale : c’est le socle commun des échanges entre patrimoines, par les contrats, mais aussi de la réparation des dommages, par le droit de la responsabilité. Ces valeurs entre patrimoines peuvent circuler volontairement (contrat) ou involontairement (fait accidentel…) Le cours de droit des obligations est fondamental en droit privé

contrôle social (tolérance vis-à-vis de certains délits, activité plus ou moins intense des services de police) ainsi que de l’attitude des victimes dans un contexte socioculturel donné. Tous les délits ne sont pas également visibles dans le temps et dans l’espace : certains crimes, comme le viol, ont longtemps été fortement sous-estimés parce que les victimes portaient rarement plainte ; dans l’espace privé, des actes délictueux peuvent être tenus secrets par les victimes ou leurs proches et restent

contrôle social (tolérance vis-à-vis de certains délits, activité plus ou moins intense des services de police) ainsi que de l’attitude des victimes dans un contexte socioculturel donné. Tous les délits ne sont pas également visibles dans le temps et dans l’espace : certains crimes, comme le viol, ont longtemps été fortement sous-estimés parce que les victimes portaient rarement plainte ; dans l’espace privé, des actes délictueux peuvent être tenus secrets par les victimes ou leurs proches et restent

2006, 593 629 si sont rendus durant cette année. Dans le cas seul des aides aux victimes on comptait plus de 32000 interventions. Comment fonctionne-elle? Il existe aujourd'hui une centaine (exactement 137 en fait) de Maisons de la Justice et du droit en France. Les premières ont vu le jour, dès les années 1990, dans le cadre de la politique de la ville. La vocation première d'une Maison de la Justice et du droit est d'assurer une justice de proximité dans un cadre moins solennel que le Palais

dommage. A. La réparation en nature Si c’est la victime qui réclame une réparation en nature, le juge peut l’imposer au responsable […]. Dans cette perspective, les décisions du juge peuvent être assez diverses : il peut, notamment, ordonner des mesures de publicité du jugement en matière de dommage moral ou commercial ou condamner à la fourniture de biens autres que de sommes d’argent. La Cour de cassation se réserve cependant le pouvoir de contrôler l’adéquation des mesures ordonnées à la réparation