Droit A La Victime

Devoir de droit A) Définition de la jurisprudence Dans un sens large, le terme de jurisprudence désigne l’ensemble des décisions de justice rendues, par l’ensemble des tribunaux. La jurisprudence est l’application d’une règle de droit à un problème juridique donné. Dans un sens plus strict, on désigne aussi par le terme jurisprudence, une décision rendue par des juges, sur une question juridique particulière, susceptible de s’appliquer à d’autres cas. C’est de cette définition que l’on tire

Droit des assurances : KETTANI INTRODUCTION Le droit des assurances est très récent et c’est une discipline qui est née d’un certain besoin (lorsqu’on a cherché à se prémunir contre les risques). L’assurance en tant qu’industrie est une technique relativement jeune. L’assurance est une activité qui naît du développement économique mais qui y contribue aussi. Son apparition est à peu près estimée à la fin du moyen âge. Sur le plan de la matière, l’assurance fit son apparition dans le cadre

d'indemniser les victimes. Le système de responsabilité est plus moralisateur qu'indemnitaire. Il fallait certes réparer, il fallait surtout sanctionner les conséquences d'un comportement ou d'un acte. Sans omettre que la sanction avait– l'a-t-elle encore de nos jours?- une vertu « éducative » et « dissuasive... La préoccupation de moralisation, de sanction, n'a évidemment pas disparu, mais elle a tendance à céder la première place à la réparation. Ce qui importe aujourd'hui aux victimes, c'est certes

www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l’ergonomie du site pour favoriser l’accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ; • faciliter la navigation sur le site par la mise en place

Franck ») « On est responsable des choses dont on a la garde parce qu'on a commis une faute. Cette faute c'est la faute dans la garde ; la perte de la garde matérielle » H.Mazeaud Henri Mazeaud consacre par cette citation la théorie de la garde juridique c'est-à-dire : la présomption de responsabilité de l'article 1384 du Code civil repose sur le propriétaire de la chose. Il doit assumer les risques du dommages du fait de la chose qu'il a sous sa garde. Cette idée doctrinale influencée par la

réforme (dont celle de Chéron-Matter), n’ont pas débouché sur des réformes concrètes des politiques criminelles. Cependant, il y a eu des réformes ponctuelles qui ont tenté de concilier la liberté individuelle (réforme de la détention provisoire) et le maintien de l’ordre. Puis sous Vichy, le maintien de l’ordre devient prioritaire même si dans les faits l’Occupation a été un âge d’or pour la pègre. 1-1 Préserver les libertés individuelles Les gouvernements de l’entre-deux-guerres n’ont pas défini

Le 11 avril 2002, les dernières ratifications nécessaires à l’entrée en vigueur de la CPI ont été réunies. La CPI deviendra une réalité le 1er juillet et on estime qu'elle connaîtra ses premières affaires un an plus tard. Bien que nombre d'Etats, notamment la Chine, la Russie et les Etats-Unis refusent de s'associer à cette juridiction; c'est cependant à New York, symboliquement sur le territoire de l'Etat le plus ouvertement opposé à sa création, que la Cour pénale internationale voit enfin

Désigne l’obligation faite à une personne de réparer le préjudice qu’elle a causé à autrui Aussi : responsabilité extracontractuelle de droit privé Ce droit entend compenser les préjudices patrimoniaux et moraux résultants de comportements contraires au droit. Compense les préjudices résultant des atteintes aux droits de la personnalité et aux droit de la propriété Les fonctions de la RC Compensation des préjudices + prévention On incite chacun à se comporter de manière diligente

accidentogènes. De ce fait, le droit de la responsabilité civile, qui se construit avec le Code civil au début du XIXe siècle, pose naturellement comme source de responsabilité civile la faute personnelle. Cette faute, prévue aux articles 1382 et 1383 du Code civil, constitue le fait générateur de référence. Elle peut être volontaire ou involontaire (négligence ou imprudence), et peut même être présumée chez celui qui a la garde d'une chose ou qui doit répondre de personnes qui sont à l'origine d'un dommage

Contrat à durée indéterminée : CDI  On ne sait pas quand il finit. Chacune des deux partie peut y mettre fin, sous réserve de respecter un préavis. Le mode normal d’un contrat de travail est un CDI. On peut rencontrer ce type de contrat dans n’importe quel domaine : un contrat de distribution à durée indéterminée. Il se distingue du CDD. CDD  il contient un terme précis (contrat de 6mois, location d’un an…) On ne peut pas le rompre en plein cours sauf si faute grave. Cette distinction ne concerne