Droit à l'image

jours confrontée à de nouveaux faits qui eux entraînent les divergences d`opinions de la population. Depuis quelque temps, un sujet en particulier semble susciter l’intérêt : l`euthanasie. A la suite de certains cas rendus publics, la société en est à se demander si on devrait oui ou non légaliser cette pratique, question délicate qui soulève énormément la controverse. L’un des cas mentionnés plus haut est l’affaire Latimer, l`histoire d`un homme originaire de la Saskatchewan qui a asphyxié sa jeune

(9mois) si la vie de la mère est en danger ou si le fœtus a une forte probabilité d’être atteint d’une maladie grave ou incurable. ->Dans le monde, il y a environ 50 000 000 d’avortements par an. En France, on compte 220 000 avortements par an, et près de 7 000 000 d’avortements depuis 1975. ->Législation -La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 proclame que « tout individu à droit à la vie » (article 3). • La loi Veil a été adoptée le 20 décembre 1974 et promulguée le 17 janvier

novembre 2000. Celui-ci a déjà fait l’objet de très nombreux commentaires, par des représentants de disciplines aussi différentes que le droit de la responsabilité civile, le droit public dans son aspect de protection des droits et libertés individuels, ou encore l’histoire et la philosophie du droit. Ce qui nous retiendra plus précisément, c’est plutôt la nature de ces appréciations et des positions théoriques qu’elles révèlent. Car au-delà de la controverse judiciaire qui a opposé la Cour de cassation

universelle des droits de l'homme * Accueil ONU * Texte de la Déclaration * Historique * Comité de rédaction * Fondement du droit * Traités internationaux * Ressources pédagogiques * Traductions * Quiz * Ressources Haut de page Partagez! Suivez-nous! Le 10 décembre 1948, les 58 États Membres qui constituaient alors l’Assemblée générale ont adopté la Déclaration universelle des droits de l’homme à Paris au Palais de Chaillot (résolution 217 A (III)).

Université Montpellier I Faculté de Droit Année 2006/2007 : Semestre 2 Droit Civil : La Famille Partie 1 : Les personnes physiques Chapitre 1 : L’existence de la personnalité juridique Section 1 : Le début de la personnalité juridique A) Les conditions d’apparition de la personnalité juridique 1. Le principe 2. Le tempérament classique 3. Le débat sur le statut de l’embryon B) Les effets de l’apparition de la personnalité juridique 1. Les effets pour

par Daniel Durand, Citoyen du Monde Il a été convenu que je parle de la démocratie comme condition d'un avenir possible. Un avenir possible, c'est évidemment un développement durable qui l'accompagne. L'idée de développement, c'est l'idée de progrès. Si on ne progresse pas, on régresse. C'est une condition d'existence. Il y a eu dans les années 60-70 toute une réflexion sur le thème du développement C'était donc la période qui a suivi la décolonisation, et, à l'époque, l'ONU avait décrété la première

le droit et les sphères privées d’individus : la famille, la vie privée. La médiatisation de certaines affaires et particulièrement celle de l’affaire Humbert, en 2003 en a fait une question d’autant plus sensible qu’elle a mobilisé l’opinion publique et poussé le législateur devant l’obligation de légiférer. L’euthanasie est interdite en France car assimilée à un meurtre : l’euthanasie étant le plus souvent comprise comme un droit pour une personne qui ne serait pas capable de mettre fin à ses

existe t-il une hiérarchie des droits et libertés ? Parler de liberté fondamentale, de droit de l'Homme ou encore de liberté publique pourrait aisément laisser penser qu'il existerait une hiérarchie entre toutes ces notions. La hiérarchie est la représentation artificielle de notions supérieures les unes aux autres dans un ensemble ayant des traits communs comme la protection des droits et libertés. C'est-à-dire qu'il existerait une hiérarchie dans laquelle des droits et libertés seraient non

Crim., n°174 (Semestre 1 Séance 1) I-FAITS Suite à une confusion résultant de l’homonymie entre deux patientes, présentes dans le même service de gynécologie, M.X..., docteur en médecine, a pratiqué sur l'une d'elles venue pour un examen de grossesse une intervention visant à extraire un stérilet. Cet acte ayant provoqué une rupture de la poche des eaux a rendu indirectement nécessaire l’expulsion du fœtus, et cette atteinte lui à été fatale. La patiente souhaite poursuivre le médecin en

Convention, on a certains éléments de compréhension mais ils restent très généraux. Toutes les règles procédurales sont décrites précisément dans le Règlement intérieur de la Cour. Il conviendra aussi de lire le Protocole n°14. Présentation théorique de la Convention Ce texte est très largement connu de la part des juristes. Il est donc important de travailler dessus, d’ailleurs une séance sera consacrée à la pratique et la formation d’un pourvoi devant cette Cour. Les droits consacrés par