Droit Administratif Est Il Un Droit Inégalitaire

------------------------------------------------- TD Droit administratif : Thème 1 ------------------------------------------------- LES SOURCES DE LA JURIDICITE ------------------------------------------------- Les Traités Internationaux A – Présentation du principe de juridicité L’arrêt TC 8 février 1873, Blanco, avec les conclusions du commissaire du gouvernement David, fonde l’acte de naissance du droit administratif. Consécration de l’égalité de rang entre les juridictions administratives

Comme a pu dire Louis 15 en 1766: «  Nous ne tenons notre couronne que de dieu. Le droit de faire des lois par lesquels nos sujets doivent être conduits et gouvernés nous appartient a nous seul sans dépendance et sans partage ». On peut y voir déjà ici, une volonté de ne pas partager le pouvoir, les rois auront toujours tendance a concentrer les 3 pouvoirs régaliens(exécutif, législatif, judiciaire) entre leurs mains. On peut comprendre alors que le Tiers-État ne s'accorde pas avec les rois a l'époque

Critères du contrat administratif Fiche sur les critères du contrat administratif Il s’agit de la qualification des contrats de l’administration : Contrat de droit public ou contrat de droit privé ? La Nature du contrat est déterminée : soit par la loi (I) soit par le juge administratif (II) I - Contrat fixé par la loi [pic] Il peut être privé ; [pic] Il peut être administratif : Cas des contrats relatifs à l’exécution de travaux publics : Loi du 28 pluviose an VIII Cas des contrats relatifs

dans la lutte contre le colonisateur français. - Société algérienne inégalitaire : ils représentent 90% de la population et sont défavorisés par rapport au pieds noirs, pourtant minoritaire => différence de salaires, faible scolarisation pour les algériens, taux de mortalité infantile élevé, essentiellement ruraux, propriétaires de petites exploitations agricoles contrairement aux pieds noirs qui sont citadins, pas le droit de vote pour les Algériens. Nous pouvons le constater grâce au doc 1

Évolution du poids de l'impôt : avant la 1ère GM, dans les pays occidentaux, entre 6 et 10% du PIB, aujourd'hui dans les pays de l'OCDE, la moyenne est de 35%. La question de la fiscalité est indissociable d'autres questions, d'autres domaines du droit. I. Rôle historique de l'impôt En quoi est-ce que l'impôt est indissociable de la construction de l'Etat ? La maîtrise de l'impôt par le pouvoir central est une caractéristique essentielle de l'Etat, au même titre que l'armée, la justice : matière

CEDH Kress c/ France du 7 juin 2001 L’arrêt Kress était attendu avec impatience par le Conseil d’Etat pour savoir si la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) allait remettre en cause l’institution de commissaire du gouvernement en appliquant sa jurisprudence traditionnelle sur l’interprétation de l’article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme à la lumière de la « théorie de l’apparence ». Marlène Kress est une citoyenne française née en 1941 à Strasbourg. En 1986 elle subit

effet, le droit est sensé avoir pour fonction première d’assurer la sécurité. Cette vision est plutôt naturaliste paraît toutefois étriquée. En effet, il y a des exemples qui témoignent du fait que le droit peut être insécurisant (ex. Droit sud africain pendant l’Apartheid ou inégalités des sexes par le passé). Ainsi, ce n’est pas parce qu’il y a droit qu’il y a forcément sécurité. Réfléchir sur la sécurité juridique peut dissimuler un certain nombre de questions. Le Droit administratif par exemple

L’équité est le principe modérateur du droit objectif (lois, règlements administratifs) selon lequel chacun peut prétendre à un traitement juste, égalitaire et raisonnable. Dans certains cas limités, la loi fait une place à la notion d'équité en laissant au juge le soin de se déterminer "ex aequo et bono"(= selon ce qui est équitable et bon) c'est-à-dire, en écartant les règles légales lorsqu'il estime que leur application stricte aurait des conséquences inégalitaires ou déraisonnables. Cependant, l’indépendance

Section 1 La notion du Droit : Ensemble des règles juridiques, des lois au sens général du terme, dont se donne une société à un moment donnée. Ces règles sont rédigées de façon générale et impersonnelle. On appelle cela le DROIT OBJECTIF Dans un second sens le mot droit désigne aussi les prérogatives qu’un individu tel ou tel déterminé détient une chose à l’encontre d’une autre personne, c’est ce qu’on appelle les droits subjectifs, parce qu’ils sont définis par référence à leur titulaire.

Introduction au droit fiscal « Le droit fiscal n’est qu’une branche de la science fiscale, celle-ci n’est elle-même qu’une partie de la science financière. » doctrine Jean LAMARQUE L’objet de la science financière est d’étudier les problèmes de l’impôt qui sont liés à ceux du budget, du trésor, de l’emprunt et de la monnaie. La science fiscale a pour objet d’étudier les problèmes juridiques, économiques, sociologiques et politiques relatifs à l’impôt. La science fiscale comprend nécessairement